Gazette de l’Ontario Volume 156 Numéro 49 | 9 decembre 2023
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2023 Visant À Réduire Les Formalités Administratives Pour Une Économie Plus Forte
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifient la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel :
Annexe 29, art. 1-3, 6-10.
- le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi :
Annexe 29, art. 11.
- le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifie la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis :
Annexe 29, art. 12.
- le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifie la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités :
Annexe 29, art. 13.
- le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifie la Loi sur la santé et la sécurité au travail :
Annexe 29, art. 14.
- le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifie la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail :
Annexe 29, art. 15.
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 23 novembre 2023.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G187F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2023 Sur Le Renforcement De La Sécurité Et La Modernisation De La Justice
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice, chap. 12, qui modifient la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux :
Annexe 6, art. 5 (1), (3), 7, 8 (1), 10 (4)-(8), 11 (3), 15.
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 23 novembre 2023.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G188F)