Avis parlementaire

Rapport déclarant la députée élue

avis est donné par les présentes de la réception du rapport déclarant la députée élue pour représenter la circonscription électorale indiquée ci-dessous à l’Assemblée législative de la province de l’Ontario.

Kitchener-Centre
- Aislinn Clancy

Toronto (Ontario)
16 décembre 2023

Greg Essensa
Directeur général des élections

(156-G191F)

Sanction royale

province de l’ontario

Toronto, lundi, 4 décembre, 2023, 14 h 02

Au nom de Sa Majesté le Roi, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-

Projet de loi 41
Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière à l’égard de certaines dettes contractées dans un contexte de traite de personnes.
[L.O. 2023, Chapitre 16]

Projet de loi 131
Loi édictant la Loi de 2023 sur le financement des stations du réseau GO et modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.
[L.O. 2023, Chapitre 17]

Projet de loi 134
Loi modifiant la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de 2023 sur la modification des limites territoriales entre St. Thomas et Central Elgin.
[L.O. 2023, Chapitre 18]

Projet de loi 135
Loi modifiant la Loi de 2019 pour des soins interconnectés en ce qui concerne les services de soins à domicile et en milieu communautaire et la gouvernance de la santé et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
[L.O. 2023, Chapitre 19]

Projet de loi 139
Loi modifiant diverses lois.
[L.O. 2023, Chapitre 20]

Projet de loi 146
Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.
[L.O. 2023, Chapitre 21]

Le Greffier de l’Assemblée législative
Trevor Day

(156-G192F)

Sanction royale

province de l’ontario

Toronto, mercredi, 6 décembre, 2023, 11 h 55

Son Honneur la lieutenante-gouverneure fait son entrée à la Chambre de l’Assemblée législative et prend place sur le Trône.

Le président s’adresse à Son Honneur en ces mots:-

« Plaise à Votre Honneur:

L’Assemblée législative de la province a adopté à sa présente session certains projets de loi, auxquels, au nom et de la part de l’Assemblée législative, je vous prie respectueusement de bien vouloir accorder votre sanction. »

La Sous-greffière et directrice générale des services parlementaires lit alors les titres de projets de loi adoptés de la façon suivante:-

« Nous demandons humblement à Votre Honneur de sanctionner les projets de loi suivant:

Projet de loi 136
Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure et d’autres lois, édictant la Loi de 2023 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge et abrogeant une loi et divers règlements.
[L.O. 2023, Chapitre 22]

Projet de loi 142
Loi visant à édicter la Loi de 2023 sur la protection du consommateur, à modifier la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et à modifier ou abroger diverses autres lois.
[L.O. 2023, Chapitre 23]

Projet de loi 150
Loi édictant la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels et modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire en ce qui concerne les recours.
[L.O. 2023, Chapitre 24]

Projet de loi 154
Loi édictant la Loi de 2023 sur la relance portée par la croissance (cité de Toronto) et la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario.
[L.O. 2023, Chapitre 25]

Bill Pr19
An Act to revive The Noble House Corporation.
[S.O. 2023, Chapter Pr18]

Bill Pr26
An Act to revive 592605 Ontario Limited.
[S.O. 2023, Chapter Pr19]

Bill Pr27
An Act to revive 1376122 Ontario Ltd.
[S.O. 2023, Chapter Pr20]

Bill Pr28
An Act to revive South Simcoe Developments Inc.
[S.O. 2023, Chapter Pr21]

Bill Pr29
An Act to revive Hillsdale Land Corp.
[S.O. 2023, Chapter Pr22]

Bill Pr30
An Act to revive Rapati Design and Construction Ltd.
[S.O. 2023, Chapter Pr23]

Bill Pr31
An Act to revive Geranium (Hillsdale) Limited.
[S.O. 2023, Chapter Pr24]

Bill Pr33
An Act to revive 1000067464 Ontario Inc.
[S.O. 2023, Chapter Pr25]

La sanction royale accordée à ces projets de loi est annoncée par le greffier de l’Assemblée législative en ces mots:-

« Au nom de Sa Majesté, Son Honneur la lieutenante-gouverneure sanctionne ces projets de loi. »

Son Honneur se retire ensuite.

Le Greffier de l’Assemblée législative
Trevor Day

(156-G193F)