Gazette de l'Ontario Volume 156 Numéro 52 | 30 decembre 2023
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2023 Sur Le Renforcement De La Sécurité Et La Modernisation De La Justice
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice, chap. 12, qui modifient la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers :
Annexe 1, art. 1 (2)-(4), 2, 3, 5-20, 21 (2), 24-31, 33-45, 46 (1), (2), 48-56, 57 (2)-(6), 58, 59 (2)-(5), 60-74, 75 (2), (5)-(17), 76.
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 14 décembre 2023.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G209F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2019 Sur La Refonte Complète Des Services De Police De L’ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, chap. 1, qui constituent la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers :
Annexe 1, art. 1-99, 101-261, 263.
- le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, chap. 1, qui abroge la Loi sur les services policiers :
Annexe 3, art. 2.
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 14 décembre 2023.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G210F)