Gazette de l’Ontario Volume 156 Numéro 6 | 11 février 2023
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2022 pour pn Ontario Connecté
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er avril 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 pour un Ontario connecté, chap. 9, qui modifient la Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario :
Annexe 2, art. 1 (2), 6 (2)-(5), 7.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 26 janvier 2023.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G015F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2019 visant à Rétablir la Compétitivité de l’Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er février 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario, chap. 4, qui modifient la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales :
Annexe 1, art. 12, 13.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 26 janvier 2023.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G016F)