Gazette de l’Ontario Volume 156 Numéro 8 | 25 février 2023
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 17 février 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui modifie la Loi de 2019 sur le recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes :
Annexe 22, art. 1.
témoin:
l’honorable
peter d. lauwers
juge de la cour d’appel de l’ontario
administrateur du gouvernemente de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 9 février 2023.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G023F)