Proclamation

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 17 février 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui modifie la Loi de 2019 sur le recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes :

Annexe 22, art. 1.

témoin:

l’honorable
peter d. lauwers
juge de la cour d’appel de l’ontario

administrateur du gouvernemente de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 9 février 2023.

par ordre

Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises

(156-G023F)