en vertu d’un bref d’exécution déposé auprès du shérif de la municipalité régionale de Niagara, à Welland, daté du 21 mars 2023 portant le numéro de dossier 19-276, contre les biens meubles et immeubles, de Martyn Jean-Cris Martins, débiteur, à la demande de The Toronto-Dominion Bank créancier(s), j’ai saisi les droits, titres, intérêts et droits de rachat de Martyn Jean-Cris Martins, débiteur(s), à l’égard de LT 478 PL 260 S/T Servitude en faveur de la Compagnie de téléphone Bell du Canada un péché RO96648; Niagara Falls,, à l’adresse municipale suivante :

8209 Sarah Street, Niagara Falls, ON L2G 6V2

Je procéderai à la vente de tous lesdits droits, titres, intérêts et droits de rachat de Martyn Jean-Cris Martins, débiteur(s), à l’égard desdits biens-fonds et ténements décrits ci-dessus, dans le cadre d’une vente aux enchères publiques assujettie aux conditions énoncées ci-dessous, à/au Palais de justice de Welland, 102, rue Main Est, Welland, ON L3B 3W6, le 21 Mars, 2022, à 14h00

la vente des biens susmentionnés est assujettie aux conditions suivantes :

L’acheteur assume la responsabilité des hypothèques, charges, privilèges, impôts impayés et de tout autres gage grevant le bien-fonds. Aucune déclaration n’est faite concernant le titre des bien-fonds ou toute autre question liée à l’intérêt qui sera vendu. La libre possession n’est pas comprise dans la vente du bien. Il sera de la responsabilité de l’acheteur potentiel de vérifier ces questions.

conditions :

  • Une avance de 10 % du prix demandé ou 5 000 $, selon le montant le plus élevé,
  • est exigible du soumissionnaire retenu au moment de la vente
  • sera déduite du prix d’achat;
  • n’est pas remboursable. Le non-respect de ces conditions par le soumissionnaire retenu risque de conduire à la confiscation de toute avance versée au moment de la vente ou par la suite.

Un délai de dix jours ouvrables suivant la date de la vente est prévu pour obtenir un financement et verser le solde dû au Palais de justice de Welland, 102, rue Main Est, Welland, ON L3B 3W6

Tous les paiements doivent être effectués en espèces ou par traite bancaire, chèque certifié ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.

Un acte unilatéral sera remis par le shérif après le paiement satisfaisant du prix d’achat total.

Toute autre condition qui serait annoncée.

la vente peut être annulée par le shérif sans autre préavis tant que le shérif n’est pas satisfait du respect des conditions de vente par le soumissionnaire retenu.

Nota : nul employé du ministère du Procureur général ne peut acheter, directement ou indirectement des biens ou biens meubles, des biens-fonds ou des ténements mis en vente par un shérif dans le cadre d’une procédure juridique.

Date : le 25 Février 2023 jour mois année

The Toronto-Dominion Bank v. Martyn Jean-Cris Martins

Laura Marion
Shérif, municipalité régionale de Niagara à
Welland, ON, L3B 3W6

(156-P032F)