2024—01—27

Règlement de L’Ontario 4/24 pris en vertu de la Loi Sur Les Droits De Cession Immobilière

Règl. de l’Ont. 4/24 : exonérations visant certaines cessions de biens-fonds dans la cité de St. thomas

droits de cession immobilière (loi sur les)

règlement déposé le 9 janvier 2024