Gazette de l'Ontario Volume 157 Numéro 10 | 9 mars 2024
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 23 février 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures, chap. 12, qui abroge la Loi :
art. 40.
le 23 février 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures, chap. 12, qui modifie la Loi de 1995 sur les relations de travail :
art. 41 (2).
le 23 février 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures, chap. 12, qui modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi :
art. 42 (2).
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 22 février 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises
(157-G034F)