Gazette de l'Ontario Volume 157 Numéro 11 | 16 mars 2024
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mercredi, 6 mars, 2024, 15 h 31
Au nom de Sa Majesté le Roi, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 153
Loi modifiant la Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario.
[L.O. 2024, Chapitre 1]
Projet de loi 157
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les tribunaux et d’autres questions relatives à la justice.
[L.O. 2024, Chapitre 2]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Trevor Day
(157-G037F)