Avis du gouvernement — Autres

Commission de l’énergie de l’Ontario

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

(157-G059)

Ministère de la Santé

Avis de décision de la ministre de la Santé Paragraphe 74(6) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Règlement de modification proposé pour soutenir la fusion des réseaux locaux d’intégration des services de santé à Santé à domicile Ontario.

Conformément au paragraphe 74(6) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, la ministre de la Santé peut décider que l’exigence de tenir des consultations publiques en vertu des paragraphes 74(1) à 74(5) ne s’applique pas au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil d’adopter un règlement en vertu du paragraphe 73 de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). La ministre est tenue de donner avis public de cette décision et d’en déclarer les motifs.

Une fois entrée en vigueur, la Loi de 2023 sur les soins commodes à domicile, en fusionnant les quatorze réseaux locaux d’intégration des services de santé de la province (RLISS), connus comme des organisations de services de soutien à domicile et en milieu communautaire (SSDMC), créerait une organisation de services appelée Santé à domicile Ontario; les RLISS n’existeraient plus. Santé à domicile Ontario fournirait les mêmes services aux patients et au public que les services actuellement fournis par les RLISS. Santé à domicile Ontario fournirait également du soutien opérationnel aux fournisseurs de services de santé (FSS) et aux équipes Santé Ontario (ESO) désignées recevant du financement de Santé Ontario pour fournir des soins à domicile et en milieu communautaire en vertu de la Loi de 2019 pour les soins interconnectés afin de permettre aux FSS et aux ESO de fournir des soins à domicile et en milieu communautaire à leurs patients.

Pour soutenir la promulgation de la Loi de 2023 sur les soins commodes à domicile, le gouvernement de l’Ontario propose des modifications corrélatives au paragraphe 3(8) du Règlement de l’Ontario 329/04 (général) qui fait actuellement référence à la LPRPS. La modification aurait pour effet de supprimer « réseau local d’intégration des services de santé » et de substituer l’organisme remplaçant l’organisme de services de la LPRPS prorogé en application de l’article 27.2 de la Loi de 2019 pour les soins interconnectés.

Une fois entrée en vigueur, cette modification ferait de Santé à domicile Ontario, comme le sont actuellement les RLISS, un dépositaire de renseignements sur la santé et le seul dépositaire de renseignements sur la santé en ce qui concerne toutes ses fonctions. De plus, l’organisme Santé à domicile Ontario serait considéré comme faisant partie de la liste des dépositaires indiqués aux paragraphes 20(2) et 20(3), à l’alinéa 38(1) et au sous-alinéa 39(1)(d)(i) de la Loi. Cela étant, Santé à domicile Ontario pourrait continuer de fournir des soins à domicile et en milieu communautaire sans interruption à ses propres patients.

Si elle est approuvée, cette proposition de règlement entrerait en vigueur à la promulgation de la Loi de 2023 sur les soins commodes à domicile, laquelle aurait pour effet de fusionner les RLISS à Santé à domicile Ontario.

Je considère que les propositions de modifications précédentes sont mineures et de nature technique et qu’en conséquence l’obligation de consultation aux termes des paragraphes 74(1 à (5) ne s’y applique pas.

L’honorable Sylvia Jones
Ministre de la Santé

(157-G060F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Ashif Damji
Registraire générale adjointe de l’état civil

(157-G061)