Gazette de l'Ontario Volume 157 Numéro 16 | 20 avril 2024
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour un ontario plus fort
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 12 avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour un Ontario plus fort, chap. 2, qui abroge la Loi de 2023 sur la personne morale que constitue la Société de protection des animaux de l’Ontario :
Annexe 7, art. 4.
témoin:
l’honorable
peter d. lauwers
juge de la cour d’appel de l’ontario
administrateur du gouvernemente de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 10 avril 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises
(157-G063F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, chap. 21, qui modifient la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement :
Annexe 3, art. 3, 11 (2), 12 (2), (7).
le 1er juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, chap. 21, qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire :
Annexe 9, art. 10 (2), (4), 12 (2), (3), (9), 18 (2), (3), (7).
témoin:
l’honorable
peter d. lauwers
juge de la cour d’appel de l’ontario
administrateur du gouvernemente de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 10 avril 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises
(157-G064F)