Avis parlementaire

Sanction royale

province de l’ontario

Toronto, jeudi, 16 mai, 2024, 15 h 04

Au nom de Sa Majesté le Roi, Son Honneur l’administratrice du gouvernement, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-

Projet de loi 162
Loi édictant la Loi de 2024 sur la protection contre les taxes sur le carbone et modifiant diverses lois.
[L.O. 2024, Chapitre 9]

Projet de loi 165
Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario en ce qui concerne certaines instances dont la Commission est saisie et des questions connexes.
[L.O. 2024, Chapitre 10]

Projet de loi 166
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités.
[L.O. 2024, Chapitre 11]

Projet de loi 180
Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.
[L.O. 2024, Chapitre 12]

Bill Pr40
An Act to revive 1000151830 Ontario Inc.
[S.O. 2024, Chapter Pr9]

Bill Pr41
An Act to revive Qui Vive Island Club Inc.
[S.O. 2024, Chapter Pr10]

Bill Pr43
An Act to revive Richard Crosby Investments Limited.
[S.O. 2024, Chapter Pr11]

Bill Pr44
An Act to revive 2038778 Ontario Ltd.
[S.O. 2024, Chapter Pr12]

Le Greffier de l’Assemblée législative
Trevor Day

(157-G096F)