Gazette de l'Ontario Volume 157 Numéro 24 | 15 juin 2024
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 28 juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivante de la Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière, chap. 5, qui modifient la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé :
Annexe 6, art. 8 (2), 26.
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 30 mai 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises
(157-G101F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2023 sur la prestation commode de soins à domicile
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 28 juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 sur la prestation commode de soins à domicile, chap. 19, qui modifient la Loi de 2019 pour des soins interconnectés :
art. 1-9, 11, 12 (1)-(3), 13 (2), 15, 16 (1)-(4), (6).
le 28 juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 sur la prestation commode de soins à domicile, chap. 19, qui modifient diverses lois :
art. 17-22, 24-27.
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 30 mai 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises
(157-G102F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2023 visant à bâtir un ontario fort ensemble (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à bâtir un Ontario fort ensemble (mesures budgétaires), chap. 21, qui modifient la Loi sur la construction :
Annexe 2, art. 1, 2.
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 30 mai 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises
(157-G103F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 28 juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits, chap. 39, qui modifient la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée :
Annexe 1, art. 203 (2), (4), (5), (12)-(15), (21)-(24).
le 28 juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits, chap. 39, qui modifie la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée :
Annexe 2, art. 14.
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 30 mai 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises
(157-G104F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 sur la protection des patients
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er octobre 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la protection des patients, chap. 11, qui modifient la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies :
Annexe 1, art. 1, 4 (1), (2).
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 30 mai 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises
(157-G105F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er décembre 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario, chap. 27, qui constituent la Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien :
Annexe 2, art. 11, 14-62, 64 (2).
le 1er décembre 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario, chap. 27, qui modifient diverses lois :
Annexe 2, art. 65 à 70.
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 30 mai 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises
(157-G106F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 28 juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire, chap. 13, qui modifie la Loi de 2019 pour des soins interconnectés :
Annexe 1, art. 1 (8).
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 30 mai 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises
(157-G107F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er avril 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario, chap. 27, qui modifient la Loi de 1991 sur les médecins :
Annexe 3, art. 1-3.
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 30 mai 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises
(157-G108F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 28 juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, chap. 5, qui modifient diverses lois :
Annexe 3, art. 1 (1), 2 (1), 9 (2), 17 (1), (4), (6), 21, 22 (1).
le 28 juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, chap. 5, qui abroge la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local :
Annexe 3, art. 11 (2), en ce qui concerne toute autre disposition de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local qui n’a pas déjà été abrogée.
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 30 mai 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises
(157-G109F)