Gazette de l'Ontario Volume 157 Numéro 28 | 13 juillet 2024
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2024 Visant À Maintenir La Facture Énergétique À Un Niveau Abordable
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à maintenir la facture énergétique à un niveau abordable, chap. 10, qui modifient la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario :
art. 5 (1), 6, 7, 9, 10 (2).
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 26 juin 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
(157-G123F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2024 Pour Réduire Les Formalités Administratives Afin De Construire Plus De Logements
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, chap. 16, qui modifient la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario :
Annexe 11, art. 1, 2.
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 26 juin 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
(157-G124F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2024 Modifiant La Loi Sur L’institut De Recherche Agricole De L’ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 modifiant la Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’Ontario, chap. 8, qui modifient la Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’Ontario :
art. 1-20.
le 1er juillet 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 modifiant la Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’Ontario, chap. 8, qui modifie la Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens :
art. 21.
le 1er juillet 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 modifiant la Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’Ontario, chap. 8, qui modifie la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers :
art. 22.
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 26 juin 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
(157-G125F)