Notes afférentes aux états financiers
1. Entité comptable
Le Bureau du tuteur et curateur public de l’Ontario (le « tuteur et curateur public » ou « BTCP ») relève du ministère du Procureur général de l’Ontario. Le tuteur et curateur public est nommé en vertu de la Loi sur le tuteur et curateur public et est investi de différentes fonctions en vertu d’un certain nombre de lois, qui comprennent essentiellement les responsabilités suivantes :
- la tutelle relative aux biens d’adultes incapables;
- l’administration de la masse successorale de personnes décédées en Ontario sans testament et n’ayant plus aucun proche parent;
- le regroupement des biens au nom de la Couronne conformément à la Loi sur les biens en déshérence
- la gestion des fonds, hypothèques et valeurs mobilières consignés ou déposés auprès du comptable de la Cour supérieure au nom de mineurs et de parties en litige;
- un rôle de surveillance générale des biens des sociétés de bienfaisance.
La succession du tuteur et curateur public est perpétuelle, il a un sceau officiel et il peut ester en justice sous sa dénomination. Le Bureau du tuteur et curateur public compte près de 400 employés dans six bureaux régionaux en Ontario et son bureau principal est situé à Toronto, au 595, rue Bay, bureau 800, Toronto (Ontario) M5G 2M6.
Les états financiers comprennent :
Successions et fiducies :
Ces états financiers représentent les comptes pour lesquels le Tuteur et curateur public agit comme tuteur ou curateur en vertu de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui, de la Loi sur le Tuteur et curateur public, de la Loi sur l’administration des successions par la Couronne, de la Loi sur les successions et diverses autres lois.
Fonds d’administration :
Il est le compte de fonctionnement du tuteur et curateur public. On y dépose les droits perçus en contrepartie des services rendus pour chaque succession et fiducie, conformément au barème des droits créé conformément à la Loi sur le tuteur et curateur public. Les subventions d’exploitation sont reçues au besoin par le ministère du Procureur général pour financer les activités du BTCP.
Les soldes de trésorerie du Fonds d’administration qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement sont investis, tout comme les liquidités des successions et fiducies. Les intérêts créditeurs nets de ces placements sont virés au compte du Fonds d’administration, après distribution des intérêts versés sur les fonds des successions et fiducies, conformément aux taux d’intérêt prévus en application de la Loi sur le tuteur et curateur public.
En sa qualité de comptable de la Cour supérieure de justice, le BTCP agit à titre de dépositaire de valeurs mobilières, de documents, d’hypothèques, de lettres de crédits et de garanties d’exécution. Ces actifs et instruments en garde ne sont pas pris en compte dans les états financiers du BTCP.
Le tuteur et curateur public est dispensé de l’impôt sur le revenu fédéral et provincial en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
2. Méthode de préparation
a) Déclaration de conformité
Les états financiers ont été préparés conformément aux Normes internationales d’information financière publiées par le Conseil des normes comptables internationales (IFRS).
La publication des présents états financiers a été autorisée par le Comité de vérification du tuteur et curateur public le 14 juillet 2023.
b) Méthode d’évaluation
Les états financiers ont été préparés en fonction du coût historique, à l’exception des placements à la juste valeur par le biais du résultat net inscrits à l’état de la situation financière, qui ont été évalués en fonction de la juste valeur.
c) Monnaie de fonctionnement et de présentation
Les présents états financiers sont exprimés en dollars canadiens, soit la monnaie de fonctionnement du BTCP. Sauf indication contraire, tous les renseignements financiers en dollars canadiens ont été arrondis au millier de dollars près.
(d) Utilisation de prévisions et de jugements
La préparation des états financiers conformément aux IFRS exige que la direction présente des jugements, des prévisions et des hypothèses qui ont une incidence sur l’application des conventions comptables et sur les montants déclarés d’actif, de passif, de produits et de dépenses. Les résultats réels peuvent différer de ces prévisions.
La direction du BTCP a dû faire preuve de jugement pour déterminer le classement et l’évaluation des instruments financiers sous le régime de l’IFRS 9, Instruments financiers, en se basant sur l’analyse du modèle économique et des caractéristiques des flux de trésorerie. Dans le cadre de l’analyse, les actifs financiers sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net afin de prendre en compte certains facteurs comme la gestion des actifs financiers à la juste valeur ou, parce que le BTCP a l’intention de prélever les flux de trésorerie jusqu’à l’échéance, l’évaluation des actifs financiers au coût amorti.
Les prévisions et hypothèses sont revues continuellement. La révision des prévisions comptables est comptabilisée dans l’exercice au cours duquel les prévisions sont révisées et dans les périodes futures touchées.
L’information sur les hypothèses et les incertitudes visant les prévisions qui comportent des risques importants entraînant un rajustement considérable au cours du prochain exercice se rapporte à l’évaluation des biens immobiliers.
(e) Nouvelles normes comptables et modifications des normes existantes
Les normes comptables ne s’appliquent pas encore.
Le BTCP ne s’attend à aucune répercussion importante d’IFRS ou d’interprétation de l’IFRIC pas encore en vigueur.
3. Principales conventions comptables
Les principales conventions comptables décrites ci-dessous ont été appliquées à toutes les périodes incluses dans les présents états financiers.
(a) Devises étrangères
Les transactions en devises sont converties en dollars canadiens à l’aide du taux de change en vigueur aux dates des transactions. Les actifs et passifs monétaires en devises étrangères à la date de clôture de la période de déclaration sont convertis de nouveau en dollars canadiens au taux de change en vigueur à cette date. Les gains et pertes résultant de l’opération de change sur les éléments monétaires sont la différence entre le coût amorti en dollars canadiens au début de la période, rajusté pour inclure les intérêts et les paiements pendant cette période, et le coût amorti en devise étrangère convertie au taux de change en vigueur à la date de clôture de la période de déclaration.
Les actifs et passifs non monétaires en devises étrangères qui sont évalués à leur juste valeur sont convertis de nouveau en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de la période de déclaration. Les différences de devise découlant de la conversion sont considérées comme des profits ou des pertes nets.
(b) Produits (pertes) nets de placements
Les produits (pertes) nets de placements comprennent les produits tirés des intérêts sur les fonds investis et la variation de la juste valeur des placements à la juste valeur par le biais du résultat net, qui comprennent les revenus de dividende, les gains (pertes) sur la cession des titres de placement, d’autres variations de la juste valeur réalisées et non réalisées et la moins-value comptabilisée sur les actifs financiers.
Les revenus et les frais d’intérêts sont constatés au fur et à mesure par le truchement du compte de résultat, selon la méthode des intérêts effectifs. Le taux d’intérêt effectif est le taux d’actualisation exact des paiements et versements futurs au comptant estimés pendant la durée attendue de l’instrument financier (ou, lorsque cela est pertinent, pendant une période plus courte) en fonction de sa valeur comptable. Au moment du calcul du taux d’intérêt effectif, les estimations des flux de trésorerie futurs sont faites en tenant compte de toutes les clauses contractuelles de l’instrument financier, mais pas des créances irrécouvrables futures.
(c) Actifs et passifs financiers
(i) Actifs financiers
Le BTCP classe ses actifs financiers en fonction de son modèle économique pour la gestion de ces derniers et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels.
Le BTCP classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes :
- les actifs évalués à la juste valeur (par le biais des autres éléments du résultat global ou du résultat net),
- les actifs évalués au coût amorti.
Le classement des actifs dépend du modèle économique de l’entité pour la gestion des actifs financiers et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de ces actifs.
Pour les actifs évalués à la juste valeur, les gains et les pertes sont comptabilisés dans le compte de résultat ou dans le résultat global. Pour les instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction, la méthode de classement diffère selon que le BTCP a fait ou non, au moment de la comptabilisation initiale, le choix irrévocable d’évaluer l’instrument de capitaux propres à sa juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (JVAERG). Le BTCP reclasse les placements en titres de créance si, et seulement si, son modèle économique pour la gestion de ces actifs change.
Le tuteur et curateur public ne conclut pas de contrats financiers dérivés. Le BTCP peut être exposé indirectement aux produits dérivés par l’intermédiaire de placements détenus dans ses fonds.
Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net
Lors de la comptabilisation initiale, le tuteur et curateur public évalue l’actif financier à la juste valeur en ajoutant, dans le cas d’un actif non comptabilisé à la juste valeur par le biais du résultat net, les frais de transaction directement attribuables à son acquisition. Les frais de transaction des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net sont comptabilisés dans le compte de résultat.
Titres de creance
L’évaluation subséquente des titres de créance dépend du modèle économique du BTCP pour la gestion de l’actif et des caractéristiques des flux de trésorerie de ce dernier. Le BTCP classe ses titres de créance selon trois catégories d’évaluation :
- Au coût amorti (y compris les placements dans des fonds à revenu fixe) : Les actifs détenus pour le prélèvement des flux de trésorerie contractuels (paiements de capital et d’intérêts uniquement) sont évalués au coût amorti. Les revenus d’intérêts tirés de ces actifs financiers sont inclus dans les revenus d’intérêts des fonds à revenu fixe selon la méthode des intérêts effectifs. Tous les gains (pertes) résultant de la décomptabilisation sont comptabilisés directement dans le compte de résultat et présentés avec les autres gains (pertes), de pair avec les gains ou pertes de change. La moins-value comptabilisée sur les actifs financiers est présentée dans un poste distinct dans l’état du résultat et du résultat global (le cas échéant).
- À la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (JVAERG) : Les actifs détenus pour le prélèvement des flux de trésorerie contractuels (paiements de capital et d’intérêts uniquement) et la vente sont évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Les variations de la valeur comptable sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global, à l’exception de la plus-value ou de la moins-value, des revenus d’intérêts et des gains (pertes) de change, qui sont comptabilisés dans le résultat global. Lorsque l’actif financier est décomptabilisé, les gains et pertes cumulés déjà comptabilisés dans les autres éléments du résultat global sont déplacés des capitaux propres vers le compte de résultat pour comptabilisation dans les autres gains (pertes). Les revenus d’intérêts tirés de ces actifs sont inclus dans les intérêts selon la méthode des intérêts effectifs. Les gains (pertes) de change sont inclus dans les autres gains (pertes) et les charges liées à la dépréciation sont présentées dans un poste distinct dans l’état du résultat et du résultat global. Le BTCP ne détient aucun titre de créance ou de participation comptabilisé à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.
- À la juste valeur par le biais du résultat net (JVRN) : Les actifs qui ne répondent pas aux critères de comptabilisation au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. Les gains (pertes) tirés des titres de créance qui sont évalués subséquemment à la juste valeur par le biais du résultat net sont comptabilisés dans le compte de résultat et présentés selon leur montant net pour la période concernée.
Tous les titres de créance du BTCP comptabilisés au coût amorti sont considérés comme présentant un risque de crédit faible, et la provision pour perte se limite donc aux pertes attendues pour une période de 12 mois. La direction considère qu’en ce qui a trait aux obligations inscrites, il y a risque de crédit faible lorsque la cote de solvabilité auprès d’au moins une agence de notation importante est de première qualité. Quant aux autres instruments, ils sont considérés comme présentant un risque de crédit faible lorsque le risque de défaut est faible et que l’émetteur a une forte capacité à respecter ses obligations contractuelles à court terme en matière de flux de trésorerie.
Le BTCP comptabilise ses placements dans des fonds à revenu fixe au coût amorti.
Instruments de capitaux propres
Le BTCP évalue subséquemment tous les placements en actions à la juste valeur. Les dividendes sur ces placements continuent d’être comptabilisés en résultat lorsque le droit du BTCP de recevoir des paiements est établi.
Les variations de la juste valeur des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net sont incluses dans les autres variations nettes de ces actifs dans l’état du résultat et du résultat global, le cas échéant.
Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net comprennent les placements en obligations détenues par les clients et autres titres de créance, le fonds diversifié, le fonds canadien de revenus et de dividendes et d’autres titres de participation déjà classés à la juste valeur par le biais du résultat net. Ces titres sont classés à la juste valeur par le biais du résultat net.
Les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie sur l’actif expirent, ou lorsque les droits de recevoir les flux de trésorerie contractuels ou presque tous les risques et droits liés à la propriété de l’actif financier sont transférés.
Les actifs et passifs financiers sont compensés et le solde net est inscrit à l’état de la situation financière uniquement lorsque le BTCP possède le droit légal de compenser les montants et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément.
Espèces et quasi-espèces
Les espèces et quasi-espèces comprennent les fonds en caisse, les avoirs dans des comptes bancaires ainsi que les dépôts à court terme dans des banques. Toutes les quasi-espèces sont des actifs financiers hautement liquides dont l’échéance initiale est d’au plus trois mois à compter de la date d’acquisition et qui sont exposés à des risques négligeables de variation de leur juste valeur.
(ii) Passifs financiers
Les passifs financiers sont comptabilisés initialement à la date à laquelle le tuteur et curateur public, au nom des successions et fiducies et du Fonds d’administration, devient partie aux clauses contractuelles de l’instrument. Le tuteur et curateur public, au nom des successions et fiducies et du Fonds d’administration, décomptabilise un passif financier lorsque ses obligations contractuelles sont retirées ou annulées ou lorsqu’elles expirent.
Les passifs financiers non dérivés comprennent les comptes créditeurs et les passifs cumulés. Ces passifs financiers sont initialement comptabilisés à leur juste valeur majorée des frais de transaction directs.
(iii) Évaluation de la juste valeur
La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale à la date d’évaluation. La juste valeur ne tient pas compte des frais de transaction qui pourraient être attendus au moment du transfert ou de la cession d’un instrument financier.
Le tuteur et curateur public, au nom des successions et fiducies et du Fonds d’administration, évalue la juste valeur d’un instrument à l’aide du prix du marché de cet instrument sur un marché actif. Un marché est considéré comme actif si le prix du marché peut être obtenu facilement et régulièrement et qu’il représente les transactions réelles et régulières sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
La meilleure preuve de la juste valeur d’un instrument financier au moment de sa comptabilisation initiale est le prix de transaction, soit la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue, sauf si la juste valeur de cet instrument est obtenue en comparant d’autres transactions courantes observables sur le marché pour ce même instrument (c’est-à-dire sans modification ni réaménagement) ou en fonction d’une technique d’évaluation dont les variables ne comprennent que des données tirées de marchés observables. Lorsque le prix de transaction offre la meilleure preuve de la juste valeur à la comptabilisation initiale, l’instrument financier est évalué initialement au prix de transaction et toute différence entre ce prix et la valeur obtenue initialement à partir d’un modèle d’évaluation est comptabilisée par la suite en résultat de la façon appropriée pendant la durée de l’instrument, mais au plus tard au moment où l’évaluation est soutenue entièrement par des données d’un marché observable ou à la clôture de la transaction.
Les titres de participation et titres à revenu fixes négociés sur le marché sont évalués au cours de clôture négocié en bourse et au cours moyen, respectivement. La juste valeur reflète le risque lié au crédit de l’instrument et comprend les rajustements nécessaires pour tenir compte du risque lié au crédit de la contrepartie lorsque cela est pertinent.
(d) Biens immobiliers et autres actifs
Les biens immobiliers inclus dans l’état de la situation financière représentent principalement des propriétés résidentielles détenues actuellement par des clients du tuteur et curateur public. Les autres actifs comprennent des bijoux, des œuvres d’art, des objets de collection, des éléments d’actif de valeur nominale, des véhicules, la valeur comptable des polices d’assurance, les frais funéraires payés à l’avance et d’autres articles semblables. Le cadre des IFRS détermine des bases d’évaluation acceptables pour tous les actifs; ces bases d’évaluation incluent le coût et la juste valeur.
La politique vise à évaluer les biens immobiliers et les autres actifs (sauf les polices d’assurance vie) au coût diminué du cumul des pertes de valeur. Le coût est établi à la juste valeur au moment de la comptabilisation initiale des actifs, conformément aux méthodes d’évaluation appropriées et à la meilleure évaluation des données non observables. Les polices d’assurance vie sont évaluées à leur valeur de rachat.
(e) Avantages sociaux
(i) Avantages sociaux à court terme
Les obligations liées aux avantages sociaux à court terme sont évaluées de façon non actualisée et sont portées aux dépenses au moment où le service est fourni.
Le passif comptabilisé est le montant à payer attendu aux termes du régime d’avantages sociaux à court terme si le Fonds d’administration a une obligation légale ou implicite de payer le montant en raison des services fournis par le passé par l’employé et que l’obligation peut être estimée de façon fiable.
(ii) Avantages sociaux postérieurs à l’emploi
Les membres du personnel du tuteur et curateur public sont des employés de la fonction publique de l’Ontario, qui fournit à ses employés des prestations de retraite grâce à la participation au Régime de retraite des fonctionnaires et au Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario. La province finance les cotisations de l’employeur aux régimes de retraite. De plus, le coût des avantages sociaux à la retraite n’ouvrant pas droit à pension est assumé par la province. Par conséquent, le tuteur et curateur public ne verse aucune cotisation à ces régimes d’avantages sociaux postérieurs à l’emploi. Il n’existe pas de contrat ou de convention énoncée pour le coût net des avantages liés aux régimes dans leur ensemble (évalué conformément à l’IAS 19, Avantages du personnel) pour chaque entité comptable de la province de l’Ontario. Par conséquent, le coût des avantages sociaux à la retraite n’est pas présenté dans les états financiers.
(f) Produits et dépenses
Les produits tirés des régimes de retraite, des avantages sociaux, des règlements et des éléments connexes sont comptabilisés lorsqu’ils sont reçus ou à recevoir. Les autres produits tirés des frais compensatoires, de transaction et de service sont comptabilisés au moment où les services sont rendus.
Les dépenses sont comptabilisées au fur et à mesure qu’elles sont engagées. Les frais de gestion de placement, les frais de placement et les frais de transaction qui ne peuvent être inclus au moment de l’évaluation initiale d’un actif sont comptabilisés au moment où les services sont rendus.
(g) Subventions gouvernementales
Les subventions gouvernementales sont sous forme de financement des dépenses engagées par le tuteur et curateur public au titre des frais d’exploitation. Les subventions servant à rembourser le Fonds d’administration pour les activités du tuteur et curateur public provenant des montants obtenus du ministère du Procureur général sont comptabilisées systématiquement en revenus ou pertes nets pour les mêmes périodes au cours desquelles les dépenses sont comptabilisées.
(h) Fonds et réserves – Fonds d’administration
Caisse d’assurance
La Loi sur le tuteur et curateur public et les règlements pris en application de cette loi prévoient qu’une caisse d’assurance doit être établie pour les pertes que peut subir le tuteur et curateur public. Au cours de l’exercice, la caisse d’assurance a recouvré et remboursé un montant de 77 000 $, en lien avec le fonds non affecté. En 2022, la caisse d’assurance avait libéré un montant de 551 000 $ qui lui a été remboursé par le fonds non affecté.
Caisse de réserve dans les cas de litige
Cette caisse sert à couvrir les dépenses et les frais pour les procédures juridiques payés par le tuteur et curateur public au nom de ses clients en litige. Au cours de l’exercice, les recouvrements en excédent des frais juridiques engagés au nom des clients de 75 000 $ (en 2022, 206 000 $) ont été transférés de cette réserve et ont été remboursés à partir du fonds non affecté.
Caisse de provisions pour créances douteuses
L’objectif de cette caisse est de couvrir tous les comptes clients lorsque le tuteur et curateur public a avancé des fonds au nom d’un client et a imposé un privilège d’origine législative conformément à l’article 8.1 de la Loi sur le tuteur et curateur public, mais qu’il n’arrive pas à recouvrer le montant du client. Au cours de l’exercice, aucuns fonds (en 2022, aucuns fonds) n’ont été versés à partir de la caisse de provisions pour créances douteuses.
Caisse d’évaluation de la capacité
La caisse a été créée pour couvrir les honoraires des évaluateurs de la capacité dans les cas où un client n’est pas en mesure de payer les frais d’une évaluation ou d’une réévaluation. Au cours de l’exercice, la caisse d’évaluation de la capacité a reçu un remboursement de 51 000 $ (en 2022, 42 000 $) du fonds non affecté.
Fonds non affectés
En vertu du paragraphe 9(5) de la Loi sur le tuteur et curateur public, le lieutenant-gouverneur en conseil peut à l’occasion ordonner le versement du solde créditeur du Fonds d’administration dans le Trésor de la province. Aucune instruction de ce type n’a été donnée ni aucun transfert effectué au cours des exercices 2023 et 2022.
(i) Provisions
Une provision est comptabilisée si, en raison d’un événement passé, le tuteur et curateur public a une obligation juridique ou implicite qui peut être estimée de façon fiable et qu’il est probable qu’un décaissement d’avantages économiques sera nécessaire pour régler cette obligation.
4. Placements dans des actifs financiers
4.1 Successions et fiducies – Espèces et quasi-espèces, obligations et autres titres de créance – détenus par les clients
Au 31 mars (en milliers de dollars)
| Espèces et quasi-espèces | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Espèces | 35,535 | 33,430 |
| Quasi-espèces | 91,257 | 91,533 |
| Total des espèces et quasi-espèces | 126,792 | 124,963 |
| Obligations du gouvernement fédéral | 134 | 336 |
| Obligations de gouvernements provinciaux | 448 | 327 |
| Obligations de sociétés | 12,934 | 23,746 |
| Autres titres de créance – Établissements financiers | 44,147 | 47,759 |
| Total des éléments d’obligations et autres titres de créance | 57,663 | 72,168 |
| Total | 184,455 | 197,131 |
Les quasi-espèces, les billets et les obligations portent intérêt à des taux annuels de 0,0 % à 10,5 % (en 2022, 0,0 % à 10,5 %) et, à la date de présentation, sont assortis d’échéances allant de 0 à 33 ans (en 2022, 0 à 34 ans).
Les taux d’intérêt sur les billets et obligations dont l’échéance est de plus de un an sont les suivants :
| Type de billet ou obligation | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Obligations du gouvernement federal – 1 à 3 ans | 0,1–3,6 % | 0,1–8,0 % |
| Obligations du gouvernement federal – 3 ans et plus | Not available- | 2,2–3,6 % |
| Obligations de sociétés– 1 à 3 ans | 1,4–4,6 % | Not available- |
| Obligations de sociétés– 3 ans et plus | 0,2–4,5 % | 1,4–1,9 % |
| Établissements financiers – 1 à 3 ans | 0,0–5,1 % | 0,0–10,5 % |
| Établissements financiers – 3 ans et plus | 0,2–4,8 % | 0,0–3,6 % |
Les intérêts créditeurs sont distribués aux participants selon un taux d’intérêt approuvé par le Comité consultatif sur les placements du tuteur et curateur public. Voici les taux et dates d’entrée en vigueur approuvés pour les fonds en dollars canadiens au cours des exercices terminés le 31 mars 2023 et le 31 mars 2022 :
| En vigueur depuis : | 1er mars 2021 |
1er juin 2021 |
1er août 2022 |
1er oct. 2022 |
1er déc. 2022 |
1er janv. 2023 |
1er mars. 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux d’intérêt – CAD | 1,75 % | 1,90 % | 2,25 % | 2,50 % | 3,00 % | 3,40 % | 3,25 % |
Voici les taux et dates d’entrée en vigueur approuvés pour les fonds en dollars américains au cours des exercices terminés le 31 mars 2023 et le 31 mars 2022 :
| En vigueur depuis : | 1er mars 2021 |
1er juin 2022 |
1er août 2022 |
1er oct. 2022 |
1er déc. 2022 |
1er mars. 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux d’intérêt – USD | 0,17 % | 0,50 % | 1,25 % | 1,75 % | 3,50 % | 4,00 % |
4.2 Fonds diversifié
| Au 31 mars (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Argent | 2,724 | 4,981 |
| Billets à court terme | 4,666 | 4,000 |
| Obligations | 128,592 | 78,302 |
| Actions canadiennes | 100,857 | 92,544 |
| Actions étrangères | 81,391 | 58,604 |
| Autres actifs et autres passifs, montant net | (897) | (478) |
| Total | 317,333 | 237,953 |
Les placements à court terme dans les billets et les obligations, à la juste valeur, portent intérêt à des taux annuels de 0,0 % à 8,7 % (en 2022, 0,0 % à 8,7 %) et, à la date de déclaration, sont assortis d’échéances allant de 3 jours à 60 ans (en 2022, 1 jour à 60 ans). Le rendement moyen pondéré sur les placements en titres de capitaux propres canadiens et étrangers est de 2,31 % (en 2022, 1,88 %).
La propriété des actifs financiers du fonds diversifié au 31 mars se décrit comme suit :
| (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Successions et fiducies | 201,065 | 122,989 |
| Fonds d’administration | 116,268 | 114,964 |
| Total | 317,333 | 237,953 |
Les rendements de placement sur ce fonds sont dévolus directement aux participants.
4.3 Fonds canadien de revenus et de dividendes
| Au 31 mars (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| En caisse | 487 | 1,410 |
| Billets à court terme | 9,500 | 1,837 |
| Obligations | 81,487 | 68,649 |
| Actions canadiennes | 75,320 | 79,991 |
| Autres actifs (passifs), montant net | (363) | 10 |
| Total | 166,431 | 151,897 |
Les placements à court terme dans les billets et les obligations, à la juste valeur, portent intérêt à des taux annuels de 0,0 % à 8,5 % (en 2022, 0,0 % à 8,5 %) et, à la date de déclaration, sont assortis d’échéances allant de 41 jours à 60 ans (en 2022, 39 jours à 60 ans). Le rendement moyen sur les placements en titres de capitaux propres canadiens est de 4,93 % (en 2022, 4,50 %).
La propriété des actifs financiers du fonds canadien de revenus et de dividendes au 31 mars est détenue par :
| Au 31 mars (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Successions et fiducies | 133,059 | 117,089 |
| Fonds d’administration | 33,372 | 34,808 |
| Total | 166,431 | 151,897 |
Les revenus gagnés sur le montant investi dans ce fonds peuvent être distribués aux porteurs d’unités chaque mois ou réinvestis dans ce fonds.
4.4 Titres de participation – détenus par les clients
| Au 31 mars (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Titres cotés canadiens | 84,437 | 89,688 |
| Titres cotés américains | 2,764 | 4,185 |
| Autres titres cotés | 20,729 | 21,329 |
| Titres non cotés | 206 | 189 |
| Total | 108,136 | 115,391 |
Ces soldes ne comprennent pas les placements indirects de clients dans les fonds du tuteur et curateur public par leurs avoirs en parts dans les divers fonds du BTCP .
4.5 Fonds à revenu fixe
| Au 31 mars (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Obligations du gouvernement fédéral | 176,623 | 185,523 |
| Obligations de gouvernements provinciaux et d'administrations municipales | 277,060 | 307,022 |
| Obligations de sociétés | 1,392,293 | 1,236,122 |
| Espèces et intérêts courus | 145 | 132 |
| Total | 1,846,121 | 1,728,799 |
Les obligations portent intérêt (au coût) à des taux annuels de 1,13 % à 7,50 % (en 2022, 1,13 % à 7,50 %) et, à la date de déclaration, sont assorties d’échéances allant de 3 jours à 5 ans (en 2022, 1 jour à 5 ans).
La propriété des actifs financiers des fonds à revenu fixe au 31 mars est détenue par :
| Au 31 mars (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Successions et fiducies | 1,827,573 | 1,707,852 |
| Fonds d’administration | 18,548 | 20,947 |
| Total | 1,846,121 | 1,728,799 |
5. Gestion des risques financiers
Le tuteur et curateur public s’expose au risque de crédit, au risque d’illiquidité et au risque de marché liés aux instruments financiers. La présente note donne des renseignements sur l’exposition du BTCP à ces risques ainsi que sur les objectifs, politiques et processus du BTCP pour l’évaluation et la gestion des risques et la gestion du capital.
5.1 Risque de crédit
Gestion du risque de crédit
Le risque de crédit est le risque que l’émetteur d’un instrument financier manque à l’une de ses obligations ou à un engagement qu’il a conclu avec le tuteur et curateur public, causant une perte financière aux successions et fiducies et au Fonds d’administration. Il découle principalement des espèces et quasi-espèces, des titres de créance et des titres de participation détenus.
Le tuteur et curateur public atténue ce risque en recourant aux services de conseillers en placement chevronnés et en structurant ses politiques et objectifs de placement afin de réduire au minimum le risque pour le capital des clients. Plus particulièrement, les placements dans des instruments à taux fixe de qualité inférieure (généralement cotés BBB) sont limités. En outre, les conseillers en placement sont tenus de signaler immédiatement les détériorations des cotes des instruments financiers.
Dépréciation des actifs financiers – À chaque date de déclaration, la direction du BTCP évalue la provision pour perte des actifs financiers comptabilisés au coût amorti. Si, à ce moment, le risque de crédit a augmenté considérablement depuis la comptabilisation initiale, la direction établit une provision pour perte équivalente aux pertes de crédit attendues pour la durée de vie de l’actif. Autrement, elle établit une provision pour perte équivalente aux pertes attendues pour une période de 12 mois. On considère comme des indicateurs qu’une provision pour perte est requise dans les situations suivantes : des difficultés financières importantes et la probabilité d’un défaut de paiement de la contrepartie. Si le risque de crédit augmente au point où l’on considère que le prêt est douteux, les revenus d’intérêts sont calculés en fonction de la valeur comptable brute rajustée selon la provision pour perte.
La direction du BTCP évalue le risque de crédit et les pertes de crédit attendues en fonction de la probabilité de défaut, l’exposition en cas de défaut et la perte en cas de défaut. Elle tient compte à la fois de l’analyse historique et des renseignements prospectifs pour déterminer les pertes de crédit attendues. La direction considère qu’il y a augmentation significative du risque de crédit si un paiement contractuel est en souffrance depuis plus de 30 jours ou si la solvabilité de l’emprunteur devient mauvaise. Si un paiement contractuel est en souffrance depuis plus de 90 jours, le prêt est alors considéré comme douteux. Au 31 mars 2023 et au 31 mars 2022, tous les montants à recevoir en lien avec des placements vendus, des liquidités ou des dépôts à court terme étaient détenus par des contreparties dont la qualité du crédit est élevée. La direction considère que la probabilité de défaut est presque nulle, étant donné que ces instruments présentent un risque de défaut faible et que les contreparties ont une forte capacité à respecter leurs obligations contractuelles à court terme. Par conséquent, aucune provision pour perte n’a été établie sur la base des pertes de crédit attendues sur une période de 12 mois, car une telle dépréciation n’aurait aucune incidence sur un fonds.
Les comptes débiteurs des clients sont examinés individuellement; tout ajustement nécessaire des montants constatés a lieu à ce moment.
Exposition au risque de crédit
La valeur comptable des actifs financiers représente l’exposition maximale au crédit. L’exposition maximale au risque de crédit à la date de déclaration se décrit comme suit :
| Au 31 mars (en milliers de dollars) | Estates and trusts – 2023 | Estates and trusts – 2022 | Administration fund – 2023 | Administration fund – 2022 |
|---|---|---|---|---|
| Espèces et quasi-espèces | 126,792 | 124,963 | 340 | 1,931 |
| Comptes débiteurs | 6,282 | 5,317 | 4,053 | 3,104 |
| Obligations et autres titres de créance – Avoirs des clients | 57,663 | 72,168 | Not available- | Not available- |
| Fonds diversifié1 | 100,286 | 45,113 | 35,696 | 42,170 |
| Fonds canadien de revenus et de dividendes1 | 73,132 | 55,421 | 18,342 | 16,475 |
| Fonds à revenu fixe | 1,827,573 | 1,707,852 | 18,548 | 20,947 |
| Exposition totale au risque de crédit | 2,191,728 | 2,010,834 | 76,979 | 84,627 |
1Parmi les actifs financiers que comprennent ces fonds, seuls les espèces, les billets à court terme et les obligations sont exposés au risque de crédit. Voir les notes 4.2 et 4.3.
Qualité du crédit
Au 31 mars, les successions et fiducies et le Fonds d’administration possédaient des placements dans les fonds unitaires du tuteur et curateur public qui possèdent des titres de créance sous-jacents assortis des notes de crédit suivantes :
| Titres de créance | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| AAA/Aaa | 18,00 % | 19,87 % |
| AA/Aa | 74,64 % | 76,49 % |
| BBB/Baa | 7,36 % | 3,64 % |
Concentration du risque de crédit
Au 31 mars, les successions et fiducies et le Fonds d’administration possédaient des placements dans les fonds unitaires du tuteur et curateur public qui possèdent des titres de créance sous-jacents des secteurs suivants :
| Titres de créance | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Gouvernement et secteur public | 56,30 % | 50,07 % |
| Banques et services financiers | 28,95 % | 35,73 % |
| Autres sociétés | 14,75 % | 14,20 % |
5.2 Risque d’illiquidité
Le risque d’illiquidité est le risque que le tuteur et curateur public ne soit pas en mesure de générer des flux de trésorerie suffisants pour s’acquitter de ses obligations lorsqu’elles viennent à échéance ou n’y parvienne qu’à des conditions très désavantageuses.
L’objectif du tuteur et curateur public est de s’assurer de disposer des ressources financières adéquates pour les exigences courantes et pour les obligations des successions et fiducies et du Fonds d’administration. Le tuteur et curateur public atténue le risque d’illiquidité en plaçant une importante partie de son actif dans des instruments du marché monétaire à la fois liquides et à court terme dans les fonds à revenu fixe du BTCP.
Analyse de la maturité des instruments financiers
Au 31 mars 2023 et au 31 mars 2022, les actifs et passifs financiers des successions et fiducies et du Fonds d’administration présentaient le profil suivant de maturité contractuelle restante :
Successions et fiducies 2023
| Actifs financiers (en milliers de dollars) | Valeur comptable | Moins de 3 mois | 3 à 12 mois | Plus d’un an |
|---|---|---|---|---|
| Espèces et quasi-espèces | 126,792 | 126,792 | Not available- | Not available- |
| Comptes débiteurs | 6,282 | 4,784 | Not available- | 1,498 |
| Obligations et autres titres de créance – détenus par les clients | 57,663 | 27,101 | 18,818 | 11,744 |
| Fonds diversifié | 201,065 | 119,814 | 650 | 80,601 |
| Fonds canadien de revenus et de dividendes | 133,059 | 68,204 | 1,928 | 62,927 |
| Titres de participation – détenus par les clients | 108,136 | 108,136 | Not available- | Not available- |
| Fonds à revenu fixe | 1,827,573 | 204,587 | 644,930 | 978,056 |
| Total des éléments d’actif | 2,460,570 | 659,418 | 666,326 | 1,134,826 |
| Passifs financiers | Not available- | Not available- | Not available- | Not available- |
| Comptes créditeurs et charges à payer | 107,983 | 91,161 | Not available- | 16,822 |
| Actifs nets attribuables aux bénéficiaires de successions et fiducies | 107,983 | 91,161 | Not available- | 16,822 |
Successions et fiducies 2022
| Actifs financiers (en milliers de dollars) | Valeur comptable | Moins de 3 mois | 3 à 12 mois | Plus d’un an |
|---|---|---|---|---|
| Espèces et quasi-espèces | 124,963 | 124,963 | Not available- | Not available- |
| Comptes débiteurs | 5,317 | 3,521 | Not available- | 1,796 |
| Obligations et autres titres de créance – détenus par les clients | 72,168 | 36,951 | 24,470 | 10,747 |
| Fonds diversifié | 122,989 | 83,172 | 1,682 | 38,135 |
| Fonds canadien de revenus et de dividendes | 117,089 | 63,864 | 1,011 | 52,214 |
| Titres de participation – détenus par les clients | 115,391 | 115,391 | Not available- | Not available- |
| Fonds à revenu fixe | 1,707,852 | 242,547 | 264,646 | 1,200,659 |
| Total des éléments d’actif | 2,265,769 | 670,409 | 291,809 | 1,303,551 |
| Passifs financiers | Not available- | Not available- | Not available- | Not available- |
| Comptes créditeurs et charges à payer | 105,491 | 90,897 | Not available- | 14,594 |
| Actifs nets attribuables aux bénéficiaires de successions et fiducies | 105,491 | 90,897 | Not available- | 14,594 |
Fonds d’administration 2023
| Actifs financiers (en milliers de dollars) | Valeur comptable | Moins de 3 mois | 3 à 12 mois | Plus d’un an |
|---|---|---|---|---|
| Espèces et quasi-espèces | 340 | 340 | Not available- | Not available- |
| Comptes débiteurs | 4,053 | 4,053 | Not available- | Not available- |
| Fonds diversifié | 116,268 | 69,283 | 376 | 46,609 |
| Fonds canadien de revenus et de dividendes | 33,372 | 17,106 | 484 | 15,782 |
| Fonds à revenu fixe | 18,548 | 2,076 | 6,545 | 9,927 |
| Total des éléments d’actif | 172,581 | 92,858 | 7,405 | 72,318 |
| Passifs financiers | Not available- | Not available- | Not available- | Not available- |
| Comptes créditeurs et charges à payer | 8,240 | 8,240 | Not available- | Not available- |
| Total des éléments de passif | 8,240 | 8,240 | Not available- | Not available- |
Fonds d’administration 2022
| Actifs financiers (en milliers de dollars) | Valeur comptable | Moins de 3 mois | 3 à 12 mois | Plus d’un an |
|---|---|---|---|---|
| Espèces et quasi-espèces | 1,931 | 1,931 | Not available- | Not available- |
| Comptes débiteurs | 3,104 | 3,104 | Not available- | Not available- |
| Fonds diversifié | 114,964 | 77,745 | 1,572 | 35,647 |
| Fonds canadien de revenus et de dividendes | 34,808 | 18,986 | 300 | 15,522 |
| Fonds à revenu fixe | 20,947 | 2,975 | 3,246 | 14,726 |
| Total des éléments d’actif | 175,754 | 104,741 | 5,118 | 65,895 |
| Passifs financiers | ||||
| Comptes créditeurs et charges à payer | 6,588 | 6,588 | Not available- | Not available- |
| Total des éléments de passif | 6,588 | 6,588 | Not available- | Not available- |
5.3 Risque de marché
Le risque de marché est le risque que les revenus des placements ou la valeur des instruments financiers varient en fonction des fluctuations des prix de marché, comme les taux d’intérêt, le cours des actions, les taux de change et les écarts de taux (non liés à la fluctuation de la note de crédit du débiteur obligataire ou de l’émetteur). La gestion du risque de marché vise à gérer et à contrôler l’exposition au risque de marché selon des paramètres acceptables tout en optimisant le rendement sur le risque.
Les marchés financiers ont été aux prises avec une grande volatilité en raison de la pandémie de COVID-19 qui continue et du conflit en Europe. Ces événements ont entravé le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement mondiales, ce qui a fait grimper l’inflation et les taux d’intérêt. Les portefeuilles de placement du BTCP en ont subi les contrecoups et pourraient devoir continuer de composer avec une volatilité accrue à mesure que la situation évolue.
Le risque de marché comprend le risque de change, le risque de taux d’intérêt et d’autres risques de prix (y compris le risque lié au cours des actions).
5.3.1 Risque de change
Le risque de change est le risque que la juste valeur des placements et les revenus sur ces placements varient en fonction de la fluctuation des taux de change. Les placements dans le fonds diversifié sont exposés à ce risque, qui fait aussi partie du potentiel de rendement du fonds. La direction évalue l’exposition au change dans le cadre de l’examen annuel des politiques de placement. La direction du BTCP n’a entrepris aucune opération de couverture au 31 mars 2023 et au 31 mars 2022.
Au 31 mars, la valeur comptable des actifs et passifs financiers nets dans chaque devise exprimés en dollars canadiens était de :
| Successions et fiducies (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Dollars américains | 56,617 | 42,820 |
| Euros | 7,139 | 5,037 |
| Autres devises | 18,523 | 14,045 |
| Total | 82,279 | 61,902 |
Le tableau suivant décrit l’incidence sur les actifs et passifs financiers nets d’un affaiblissement raisonnablement possible de 5 % (en 2022, 5 %) du dollar canadien par rapport aux autres devises au 31 mars. L’analyse présume que toutes les autres variables, particulièrement les taux d’intérêt, demeurent stables.
| en milliers de dollars | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Dollars américains | 2,831 | 2,141 |
| Euros | 357 | 252 |
| Autres devises | 926 | 702 |
| Total | 4,114 | 3,095 |
Le raffermissement du dollar canadien de 5 % par rapport aux autres devises aurait entraîné un effet proportionnel mais opposé aux montants indiqués précédemment.
5.3.2 Risque de taux d’intérêt
Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur des futurs flux de trésorerie d’un instrument financier varie en fonction de la fluctuation des taux d’intérêt du marché. Grâce à l’adoption d’une politique de détention jusqu’à l’échéance pour ses fonds à revenu fixe, le tuteur et curateur public a considérablement réduit ce risque, en particulier l’effet des fluctuations temporaires à court terme des taux d’intérêt en vigueur sur le marché.
Le tableau suivant décrit l’incidence sur les actifs et passifs financiers nets d’une augmentation de 75 points de base au 31 mars. L’incidence d’une telle augmentation est estimée en calculant la variation de la juste valeur des titres de créance à taux d’intérêt fixe, à l’exception des fonds à revenu fixe, qui sont évalués au coût amorti. L’analyse présume que toutes les autres variables, particulièrement les taux de change, demeurent constantes.
| en milliers de dollars | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Incidence sur les actifs des clients (successions et fiducies) et du Fonds d’administration | (5,474) | (3,137) |
Une diminution de 75 points de base au 31 mars aurait une incidence équivalente, mais inverse, à celle de l’augmentation ci-dessus.
5.3.3 Risque lié au cours des actions
Le risque lié au cours des actions est le risque que la juste valeur des titres de participation varie en fonction de la fluctuation du cours des actions en raison de facteurs particuliers à un placement ou de facteurs touchant tous les instruments négociés sur le marché, y compris la fluctuation des devises dans le cas des titres internationaux.
Le tuteur et curateur public atténue ce risque en ayant recours aux services de gestionnaires en placement chevronnés, en structurant ses politiques et objectifs de placement, y compris les limites de détention de chaque titre et les limites visant les placements dans les titres de créance non gouvernementaux, et en définissant les fourchettes des éléments d’actif afin de réduire au minimum le risque pour le capital des clients. En outre, les placements dans les instruments financiers assujettis à la fluctuation des prix du marché ne sont effectués que lorsque le client peut investir à moyen ou à long terme.
Investments are made in funds, namely the Diversified fund and the Canadian income and dividend fund that have the following benchmarks for concentration of asset portfolios:
Fonds diversifié :
- Actions négociées dans des bourses canadiennes : 50 % des actifs du fonds
- Actions négociées dans des bourses américaines : 25 % des actifs du fonds
- Actions négociées dans d’autres bourses : 25 % des actifs du fonds
- Actions non négociées dans une bourse : aucune
Fonds canadien de revenus et de dividendes :
- Actions négociées dans des bourses canadiennes : 100 % des actifs du fonds
Les gestionnaires de placement sont autorisés à s’écarter de ces références dans les limites préétablies.
Les gestionnaires de placement surveillent de plus la concentration des risques liés aux contreparties et aux secteurs.
Au 31 mars, les actions étaient concentrées dans les secteurs suivants :
| Changements dans les capitaux | 2022 | 2022 |
|---|---|---|
| Banques et services financiers | 52 % | 56 % |
| Industries et fabrication | 28 % | 25 % |
| Technologie de l’information | 10 % | 9 % |
| Détail | 7 % | 7 % |
| Autre | 3 % | 3 % |
| Total | 100 % | 100 % |
Le tableau suivant décrit l’incidence sur les actifs et passifs financiers nets d’une diminution raisonnablement possible de 15 % (15 % en 2022) du cours de chaque action au 31 mars. Cette analyse présume que toutes les autres variables, y compris les taux d’intérêt et de change, demeurent constantes.
| en milliers de dollars | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Incidence sur la valeur des actions | (54,856) | (51,979) |
Une augmentation de 15 % (en 2022, 15 %) du cours de chaque action au 31 mars aurait eu un effet proportionnel mais opposé aux montants indiqués précédemment.
5.4 Déclaration de la juste valeur
La convention comptable pour les évaluations de la juste valeur est décrite à la section Principales conventions comptables 3c)(iii).
5.4.1 Juste valeur contre valeur comptable
La valeur comptable avoisine la juste valeur de tous les actifs et passifs financiers, à l’exception des fonds à revenu fixe, qui sont évalués au coût amorti, et des biens immobiliers; leur juste valeur pour les successions et fiducies gérées par le BTCP est, respectivement, de 1 772 580 000 $ (en 2022, 1 672 519 000 $) et de 336 881 000 $ (en 2022, 284 540 000 $). Par conséquent, la juste valeur des actifs nets attribuable aux bénéficiaires des clients de successions et fiducies est de 2 652 731 000 $ (en 2022, 2 427 005 000 $). Les fonds à revenu fixe se situent au niveau 2 de la hiérarchie de la juste valeur, tandis que les biens immobiliers sont au niveau 3. La juste valeur des biens immobiliers au 31 mars 2023 et au 31 mars 2022 est déterminée en utilisant la méthode de comparaison directe.
5.4.2 Hiérarchie de la juste valeur
Le calcul de la juste valeur dont se sert le tuteur et curateur public accorde la priorité aux entrées du marché observables et la plus faible priorité aux entrées élaborées à l’interne non observables. Par conséquent, le tuteur et curateur public classe ses actifs et passifs calculés à leur juste valeur ou pour lesquels l’information sur la juste valeur est déclarée selon une hiérarchie d’évaluation à trois niveaux qui reflète les entrées en fonction des techniques d’évaluation utilisées pour déterminer la juste valeur. Le niveau 1 représente les évaluations fondées sur les prix du marché non rajustés dans un marché actif pour des actifs ou passifs identiques; le niveau 2 comprend les évaluations utilisant des modèles ou des techniques intégrant de l’information observable sur le marché; et le niveau 3 comprend les modèles fondés sur l’évaluation sans information observable sur le marché. Le classement est déterminé en fonction du degré le plus faible d’information importante pour l’évaluation.
Le tableau suivant sur la hiérarchie de la juste valeur présente de l’information sur les actifs financiers évalués ou présentés à leur juste valeur récurrente aux 31 mars 2023 et 2022.
Successions et fiducies
| Au 31 mars 2023 (en milliers de dollars) | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total |
|---|---|---|---|---|
| Obligations et autres titres de créance – détenus par les clients | Not available- | 57,663 | Not available- | 57,663 |
| Fonds diversifié – actions | 115,474 | Not available- | Not available- | 115,474 |
| Fonds diversifié – obligations | Not available- | 81,477 | Not available- | 81,477 |
| Fonds canadien de revenus et de dividendes – actions | 60,217 | Not available- | Not available- | 60,217 |
| Fonds canadien de revenus et de dividendes – obligations | Not available- | 65,148 | Not available- | 65,148 |
| Titres de participation – détenus par les clients | 107,930 | Not available- | 206 | 108,136 |
| Total | 283,621 | 204,288 | 206 | 488,115 |
| Au 31 mars 2022 (en milliers de dollars) | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total |
|---|---|---|---|---|
| Obligations et autres titres de créance – détenus par les clients | Not available- | 72,168 | Not available- | 72,168 |
| Fonds diversifié – actions | 78,123 | Not available- | Not available- | 78,123 |
| Fonds diversifié – obligations | Not available- | 40,471 | Not available- | 40,471 |
| Fonds canadien de revenus et de dividendes – actions | 61,661 | Not available- | Not available- | 61,661 |
| Fonds canadien de revenus et de dividendes – obligations | Not available- | 52,918 | Not available- | 52,918 |
| Titres de participation – détenus par les clients | 115,202 | 189 | Not available- | 115,391 |
| Total | 254,986 | 165,746 | Not available- | 420,732 |
Fonds d’administration
| Au 31 mars 2023 (en milliers de dollars) | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total |
|---|---|---|---|---|
| Fonds diversifié – actions | 66,774 | Not available- | Not available- | 66,774 |
| Fonds diversifié – obligations | Not available- | 47,115 | Not available- | 47,115 |
| Fonds canadien de revenus et de dividendes – actions | 15,103 | Not available- | Not available- | 15,103 |
| Fonds canadien de revenus et de dividendes – obligations | Not available- | 16,339 | Not available- | 16,339 |
| Total | 81,877 | 63,454 | Not available- | 145,331 |
| Au 31 mars 2022 (en milliers de dollars) | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total |
|---|---|---|---|---|
| Fonds diversifié – actions | 73,025 | Not available- | Not available- | 73,025 |
| Fonds diversifié – obligations | Not available- | 37,831 | Not available- | 37,831 |
| Fonds canadien de revenus et de dividendes – actions | 18,330 | Not available- | Not available- | 18,330 |
| Fonds canadien de revenus et de dividendes – obligations | Not available- | 15,731 | Not available- | 15,731 |
| Total | 91,355 | 53,562 | Not available- | 144,917 |
La juste valeur des obligations et des actions classées au niveau 2 a été déterminée selon les cours du marché ou les cours négociés par les courtiers pour des instruments identiques ou similaires dans des marchés inactifs, ou autres données qui sont observables ou qui peuvent être corroborées par des données observables sur le marché.
Les transferts entre les niveaux de la hiérarchie de la juste valeur entrent en vigueur à partir du début de la période de présentation dans laquelle le transfert est effectué. Au cours des exercices 2023 et 2022, il n’y a eu aucun transfert important d’instruments financiers entre les niveaux 1 et 2.
La valeur comptable des actifs et des passifs au coût amorti constitue une approximation raisonnable de la juste valeur, sauf pour les actifs et les passifs du point 5.4.1 plus haut
5.5 Gestion du capital
Le fonds de roulement du tuteur et curateur public correspond au Fonds d’administration qui se compose de différents fonds affectés à des buts particuliers et d’un fonds non affecté (détaillé dans l’état de l’évolution du solde des fonds du Fonds d’administration).
Dans le cadre de sa gestion du Fonds d’administration, le tuteur et curateur public a pour objectif principal de conserver sa capacité à poursuivre ses activités et à apporter les ressources appropriées pour servir les clients et protéger leurs intérêts. Il s’attend à ce que le solde actuel du Fonds d’administration ainsi que les futurs flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation soient suffisants pour renforcer sa capacité à exercer ses activités de façon continue et à atteindre son objectif principal.
Un objectif secondaire est d’utiliser les fonds disponibles, qui ne sont pas nécessaires à l’atteinte de l’objectif principal, pour moderniser l’infrastructure du Bureau du tuteur et curateur public.
Le tuteur et curateur public a investi une partie de son Fonds d’administration dans le fonds diversifié et le fonds canadien de revenus et de dividendes. Les revenus des placements servent, en partie, à réapprovisionner les différents fonds affectés à des buts spécifiques pour assumer les frais engagés.
6. Comptes débiteurs
| Au 31 mars (en milliers de dollars | Successions et fiducies – 2023 | Successions et fiducies – 2022 | Fonds d’administration | Fonds d’administration – 2022 |
|---|---|---|---|---|
| Produits à recevoir | Not available- | Not available- | 3,912 | 3,069 |
| Soldes à recevoir des gouvernements fédéral et provinciaux, de leurs organismes et des sociétés de la Couronne | Not available- | Not available- | 41 | 21 |
| Soldes dus du Fonds d’administration | 4,784 | 2,667 | Not available- | Not available- |
| Autres créances | 1,498 | 2,650 | 100 | 14 |
| Total | 6,282 | 5,317 | 4,053 | 3,104 |
7. Autres actifs
| Au 31 mars (en milliers de dollars | Successions et fiducies – 2023 | Successions et fiducies – 2022 |
|---|---|---|
| Assurance vie | 8,345 | 8,002 |
| Frais funéraires payés à l'avance, concessions et instruments d’enterrements | 4,898 | 5,083 |
| Véhicules | 2,165 | 1,747 |
| Bijoux | 1,436 | 1,316 |
| Meubles et équipement de soins médicaux | 801 | 797 |
| Objets de collection | 546 | 517 |
| Autres | 26 | 26 |
| Art | 39 | 32 |
| Total | 18,256 | 17,520 |
8. Comptes créditeurs et charges à payer
| Au 31 mars (en milliers de dollars | Successions et fiducies – 2023 | Successions et fiducies – 2022 | Fonds d’administration– 2023 | Fonds d’administration – 2022 |
|---|---|---|---|---|
| Charges à payer | 3,809 | 2,709 | 3,456 | 3,921 |
| Soldes dus aux gouvernements fédéral et provinciaux, à leurs organismes et aux sociétés de la Couronne | 36,871 | 34,208 | Not available- | Not available- |
| Soldes dus aux successions et fiducies | Not available- | Not available- | 4,784 | 2,667 |
| Autres passifs de clients de successions et fiducies | 67,303 | 68,574 | Not available- | Not available- |
| Total | 107,983 | 105,491 | 8,240 | 6,588 |
Les autres passifs au titre des successions comprennent les hypothèques à rembourser, les soldes de cartes de crédit, les frais d’établissements de santé et les frais de services comme les télécommunications et les services publics.
9. Honoraires facturés par le Fonds d’administration aux successions et fiducies
| Pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) | Fonds d'administration – 2023 | Fonds d'administration – 2022 |
|---|---|---|
| Fiducies de clients | 27,090 | 23,829 |
| Successions de personnes décédées | 3,812 | 4,084 |
| Mineurs | 3,267 | 3,025 |
| Parties en litige | 3,614 | 2,817 |
| Fiducies relatives à des cimetières | 192 | 238 |
| Biens de sociétés /fiducies de sociétés confisqués | 533 | 3 |
| Total | 38,508 | 33,996 |
10. Variation de la juste valeur des placements à la juste valeur par le biais du résultat net
| Pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) | Successions et fiducies – 2023 | Successions et fiducies – 2022 | Fonds d’administration– 2023 | Fonds d’administration – 2022 |
|---|---|---|---|---|
| Obligations et autres titres de créance – détenus par les clients | 3,243 | 4,431 | Not available- | Not available- |
| Fonds diversifié | 5,368 | 6,004 | 1,304 | 7,092 |
| Fonds canadien de revenus et de dividendes | (4,565) | 11,657 | (1,435) | 3,367 |
| Titres de participation – détenus par les clients | 9,775 | 17,993 | Not available- | Not available- |
| Total | 13,821 | 40,085 | (131) | 10,459 |
11. Salaires, traitements et avantages
| Pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) | Fonds d'administration – 2023 | Fonds d'administration – 2022 |
|---|---|---|
| Salaires et traitements | 37,075 | 37,325 |
| Cotisations obligatoires de l’employeur | 2,765 | 2,558 |
| Autres avantages | 2,436 | 2,429 |
| Avantages à la cessation d’emploi | 596 | 573 |
| Total | 42,872 | 42,795 |
12. Administration générale
| Pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) | Fonds d'administration – 2023 | Fonds d'administration – 2022 |
|---|---|---|
| Conception des systèmes et traitement des données | 14,370 | 2,798 |
| Dépenses diverses | 751 | 773 |
| Baux et location | 470 | 437 |
| Sécurité | 187 | 187 |
| Formation et sensibilisation | 83 | 51 |
| Total | 15,839 | 4,246 |
13. Opérations entre personnes apparentées
La province de l’Ontario, ses organismes et ses sociétés de la Couronne sont des personnes apparentées du tuteur et curateur public. Aux termes des IFRS, une entité comptable est dispensée des exigences de déclaration de l’IAS 24, Information relative aux parties liées pour les opérations avec des personnes apparentées et les soldes impayés, y compris les engagements, auprès d’un gouvernement qui possède le contrôle, le contrôle conjoint ou une influence importante sur l’entité comptable et une autre entité qui est une personne apparentée parce que ce même gouvernement possède le contrôle, le contrôle conjoint ou une influence importante sur l’entité comptable et cette autre entité. Le tuteur et curateur public a eu recours à cette dispense dans les présents états financiers.
Des opérations avec la province de l’Ontario, ses organismes et ses sociétés de la Couronne sont effectuées dans l’exercice normal des affaires et il existe des opérations et des soldes impayés pour les activités suivantes, qui sont toutes comptabilisées dans les présents états financiers :
- des investissements dans certains instruments financiers qui ont été émis par ces parties liées;
- des dépenses pour certains services fournis par ces parties liées, notamment les coûts de la technologie de l’information et des télécommunications;
- l’Ontario offre un financement pour les opérations du BTCP, y compris ses dépenses pour les salaires, traitements et avantages, le coût du transport et des communications, l’approvisionnement, l’équipement et les coûts d’administration générale. De plus, le BTCP remet tout surplus à l’Ontario chaque trimestre. Au cours de l’exercice, la province a fourni un financement de 59 699 000 $ (en 2022, 47 933 000 $) et a recouvré 39 093 000 $ (en 2022, 27 939 000 $), ce qui représente une subvention nette par la province de 20 606 000 $ (en 2022, 19 994 000 $).
De plus, dans l’exercice normal des affaires, les opérations suivantes ont été conclues avec ces personnes apparentées sans frais pour le tuteur et curateur public et, par conséquent, ne sont pas indiquées dans les états financiers :
- Les membres du personnel du tuteur et curateur public sont des employés de la fonction publique de l’Ontario, qui fournit à ses employés des prestations de retraite grâce à la participation à la Caisse de retraite des fonctionnaires et à la Caisse de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario. La province finance les cotisations de l’employeur aux régimes de retraite.
- Le coût des avantages sociaux à la retraite n’ouvrant pas droit à pension est payé par la province.
- Le tuteur et curateur public occupe des locaux loués par le ministère du Procureur général.
- La province offre les services de traitement de la paie et des paiements au tuteur et curateur public.
Rémunération du personnel de direction clé
Les membres du personnel, y compris le personnel de direction clé, sont des employés du ministère du Procureur général, de la fonction publique de l’Ontario. Toute la rémunération de direction respecte les directives de rémunération du Conseil de gestion du gouvernement et elle suit les pratiques de rémunération approuvées de la fonction publique de l’Ontario. Ceci comprend la déclaration pour toutes les personnes qui gagnent plus de 100 000 $ au cours d’un exercice.
Les coûts des avantages sociaux qui sont présentés dans le tableau ci-dessous ne comprennent pas les avantages sociaux à la retraite, à la cessation d’emploi ou à long terme, mais comme il est indiqué à la ((note 3e)ii), ces avantages sont financés par la province.
En plus des salaires et des cotisations obligatoires de l’employeur aux programmes gouvernementaux (Régime de pensions du Canada et Assurance emploi), les hauts gestionnaires participent également à divers régimes d’assurance vie, santé et dentaire dont l’employeur paie les primes.
Les membres du personnel de direction clé siègent au comité de gestion du BTCP. Leur rémunération comprend ce qui suit
| en milliers de dollars | Fonds d'administration – 2023 | Fonds d'administration – 2022 |
|---|---|---|
| Salaires et traitements | 791 | 888 |
| Avantages sociaux | 35 | 21 |
14. Fonds dévolus à la Couronne
Les successions des personnes décédées comprennent les successions administrées en vertu de la Loi sur l’administration des successions par la Couronne et de la Loi sur les successions. La Loi sur les biens en déshérence autorise le tuteur et curateur public à prendre possession des biens vacants échus par droit à la Couronne, conformément aux dispositions de la Loi portant réforme du droit des successions. Les biens ainsi reçus par le tuteur et curateur public doivent, s’ils ne sont pas réclamés après une période de dix ans, être affectés au Trésor de l’Ontario. Les transferts de ces biens au Trésor sont inclus dans l’état de l’évolution des capitaux propres attribuables aux bénéficiaires de successions et fiducies. Au cours de l’exercice, la somme de 2 290 000 $ (en 2022, 596 000 $) a été transférée au Trésor au titre des successions en déshérence.
Aux termes de la Loi sur les biens en déshérence, le tuteur et curateur public peut prendre possession des biens de sociétés dissoutes qui sont confisqués en faveur de la Couronne en vertu de diverses lois sur les sociétés. Les transferts de ces biens au Trésor sont inclus dans l’état de l’évolution des capitaux propres attribuables aux bénéficiaires de successions et fiducies. Au cours de l’exercice, 4 787 000 $ (en 2022, 510 000 $) ont été transférés au Trésor.
15. Éventualités et engagements
Le tuteur et curateur public prend part à diverses poursuites judiciaires dans le cadre de ses activités courantes, et on ne peut prévoir à l’heure actuelle l’issue de ces poursuites ni la façon dont elles seront réglées. Les passifs liés aux règlements éventuels ne seront comptabilisés que si les critères de comptabilisation d’une provision sont satisfaits (voir les Principales conventions comptables, note 3i).
Le tuteur et curateur public est l’un des nombreux défendeurs dans une poursuite civile de plusieurs millions de dollars. Le montant d’indemnisation s’élève à 33 millions de dollars. Le tuteur et curateur public croit, sur la foi de certaines informations disponibles, qu’il pourrait être jugé responsable d’une partie du règlement qui pourrait découler du processus de litige. Toutefois, à l’heure actuelle, en raison des multiples défendeurs impliqués dans le litige et de la complexité de celui-ci, il est impossible d’évaluer le degré de probabilité de tout résultat ou de déterminer les répercussions financières de toute responsabilité potentielle. Par conséquent, le tuteur et curateur public n’a inclus aucune provision dans les présents états financiers relativement à cette responsabilité potentielle.
Le tuteur et curateur public estime que tout règlement potentiel s’inscrit dans les ressources financières disponibles et n’aura aucune incidence défavorable sur ses activités.