Une modification administrative corrélative au Plan de la ceinture de verdure a été apportée le 15 août 2024 afin que les politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2020 (DPP 2020) et du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2019 (APTG) continuent de s'appliquer là où le Plan de la ceinture de verdure y fait référence pour maintenir les protections existantes du Plan de la ceinture de verdure suite à la révocation de la DPP 2020 et de l'APTG.

Approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, décret no 1101/2024, 20 août 2024 (entrée en vigueur : 20 octobre 2024).

Modification

Le texte qui suit constitue la modification no 4 au Plan de la ceinture de verdure :

  1. La section 1.4.1 Généralités est modifiee par l'adjonction du nouveau paragraphe suivant apres le 2e paragraphe du paragraphe :   

    « La mention dans le present Plan a la Declaration de principes provinciale constitue une mention a la Declaration de principes provinciale de 2020 dans sa version en vigueur avant sa revocation et la mention dans le present Plan au Plan de croissance de la region elargie du Golden Horseshoe constitue une mention au Plan de croissance de la region elargie du Golden Horseshoe 2019 dans sa version en vigueur avant sa revocation. »