Plan de protection du lac Simcoe

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2009

PIBS 6932f01

Approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, décret no 977/2009.

Le Plan de protection du lac Simcoe a été établi aux termes de la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe, entrée en vigueur le 2 juin 2009.

Les cartes figurant dans le présent rapport sont fournies à titre d’information seulement et ne sont pas destinées à être employées dans un lieu précis. Le ministère de l’Environnement fournit ces données sans aucune garantie concernant leur exactitude, leur justesse ou leur complétude et la responsabilité des conclusions tirées de telles données incombe entièrement à l’utilisateur. Malgré le soin apporté afin d’assurer l’exactitude des données utilisées, toutes les cartes sont sujettes à une certaine marge d’erreur. Les produits cartographiques sont présentés à titre d’information seulement, et le ministère de l’Environnement n’accepte aucune responsabilité liée aux dommages consécutifs ou indirects découlant de l’emploi de ces cartes. Les présentes cartes sont distribuées « telles quelles », sans aucune garantie expresse ou implicite, notamment, mais sans s’y limiter, aucune garantie d’appropriation à une fin ou à un usage particulier.

Information fournie par le ministère de l’Environnement, le ministère des Richesses naturelles, l’Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe et © 2008 DMTI Spatial.

Vision

Nous croyons…

• Que le lac est la vie et que la santé du lac détermine la qualité de vie.

Nous voyons un bassin hydrographique du lac Simcoe…

• Où un environnement sain constitue les fondations de collectivités saines, d’une population saine et d’une économie saine
• Où le bien-être de diverses formes de vie est amélioré : celui des poissons, des animaux sauvages, des plantes et des êtres humains
• Où nous protégeons notre environnement naturel pour les générations à venir
• Où les rives naturelles sont entretenues et où l’aménagement est bien planifié et tient compte de l’écologie
• Où les résidents, les gouvernements, les entreprises et les industries sont les gestionnaires de la terre, de l’eau et du patrimoine naturel
• Où il y a une coopération, une direction et une responsabilité plus grandes de tous les intéressés en vue de protéger le bassin hydrographique du lac Simcoe pour les générations actuelles et futures
• Où nos enfants peuvent amener leurs enfants à la plage et où nos petits-enfants pourront amener leurs petits-enfants pêcher et faire du canot.

Chapitre 1 : Introduction

Santé Écologique du Lac Simcoe et de son Bassin Hydro Graphique

Le bassin hydrographique du lac Simcoe englobe des systèmes naturels, urbains et agricoles importants, notamment des parties de la moraine d’Oak Ridges et de la ceinture de verdure. Il renferme aussi des terres d’importance pour la province, allant des terres humides, aux terrains boisés et aux terres agricoles à fort rendement, dont notamment des terres à culture spéciale comme le marais Holland.

La population ontarienne a clairement indiqué son adhésion à l’adoption d’un plan global visant à protéger et à rétablir la santé écologique du lac Simcoe et de son bassin hydrographique. Il y a de graves problèmes environnementaux qui exigent notre attention et notre collaboration pour trouver des solutions.

Le bassin hydrographique du lac Simcoe subit une vaste gamme de pressions interdépendantes qui lui sont nuisibles : volumes excessifs d’éléments nutritifs, polluants, espèces envahissantes, incidence du changement climatique et pressions croissantes des activités humaines.

Les activités de recherche et de surveillance et les études scientifiques menées au cours des quatre dernières décennies montrent comment les activités humaines, notamment de nature urbaine, rurale, récréative et agricole, ont détérioré la santé de l’écosystème du bassin hydrographique du lac Simcoe par des modifications directes et indirectes. Voici certains de ces dangers :

• une dégradation de la qualité de l’eau en raison d’un volume excessif des éléments nutritifs comme le phosphore, les contaminants et les agents pathogènes qui, directement ou indirectement, portent atteinte à la santé de l’écosystème et àla qualité de l’eau à des fins récréatives;
• l’introduction de nouvelles espècescomme la moule zébrée qui compromettent l’état et l’équilibre de l’écosystème et sa résistance à d’autres agressions;
• des menaces naissantes, comme le changement climatique, qui affectent aussi l’état, l’équilibre et la résistance de l’écosystème;
• la perte et la fragmentation des zones et habitats naturels sensibles comme les rives, les terres humides, les régions près des cours d’eau ou les terrains forestiers, ce qui nuit directement à la santé de l’écosystème du bassin hydrographique;
• les variations du volume d’eau qui modifient la fonction de l’écosystème, la qualité et la disponibilité des habitats aquatiques ainsi que le volume d’eau disponible pour les activités humaines;
• d’autres perturbations humaines causées par la pêche et d’autres utilisations des richesses, qui risquent d’enlever des ressources clés à l’écosystème au-delà de sa capacité à se reconstituer.

Certaines de ces difficultés ne sont pas propres au lac Simcoe, mais ce lac présente des caractéristiques qui nécessitent un plan ciblé pour répondre à ses besoins particuliers.

Perturbations causées par les activités humaines

Les activités humaines impriment leur marque sur l’écosystème du bassin hydrographique du lac Simcoe depuis plus de deux siècles. L’aménagement a modifié le paysage naturel, la composition et la qualité du couvert naturel et a entravé les fonctions écologiques naturelles. Des terres humides et des régions naturelles ont été perdues, fragmentées ou dégradées. La perte des régions naturelles a réduit les espaces verts et la biodiversité du bassin hydrographique et a eu des conséquences négatives sur la qualité de l’eau, le volume d’eau et la qualité de vie.

Perturbations causées par le phosphore

Le phosphore est une préoccupation clé de la qualité de l’eau du lac Simcoe. Bien que le phosphore soit nécessaire à l’équilibre de l’écosystème aquatique, une concentration trop élevée de cet élément nutritif entraîne une croissance excessive de plantes. Lorsque ces plantes pourrissent, l’oxygène nécessaire à la survie des poissons et autres espèces aquatiquess’en trouve réduit. Ces dernières décennies, peu d’éléments ont permis d’attester le recrutement naturel de touladi et de corégone, ce qui est attribué principalement aux faibles niveaux d’oxygène dissous dans l’hypolimnion du lac. La survie de ces espèces de poissons est presque entièrement due à un programme d’empoissonnement. Bien que des réductions du volume de phosphore aient entraîné une amélioration du taux d’oxygène dans le lac, elles ne sont pas suffisantes pour que les poissons assurent entièrement leur subsistance naturellement.

Espèces envahissantes

Les espèces envahissantes constituent l’un des plus grands dangers pour les eaux, les terres humides et les terres boisées de l’Ontario. Plusieurs espèces envahissantes aquatiques ont été trouvées dans le bassin hydrographique du lac Simcoe, notamment la moule zébrée, le gobie à taches noires, le cladocère épineux, la salicaire pourpre et le myriophylle en épi. De nombreuses espèces aquatiques présentes proviennent des Grands Lacs et se sont répandues dans le lac Simcoe par des activités comme la navigation de plaisance, la pêche à la ligne et autres voies d’entrée.

Les espèces envahissantes terrestres, comme la berce du Caucase, l’herbe à l’ail et autres plantes, sont introduites par le jardinage ornemental ou par l’importation de graines ou leur transport par les semelles des bottes et les bandes de roulement des pneus.

Le changement climatique

Au cours de l’hiver 2001-2002, le lac Simcoe n’a pas complètement gelé. Même si chaque hiver ne sera pas nécessairement doux, les chercheurs scientifiques déclarent que nous devrions nous attendre à des variations climatiques prononcées en raison du changement climatique.

L’Ontario travaille à un ensemble général de programmes dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui contribuent au changement climatique. Toutefois, les effets du changement climatique sont déjà observés et exigent des mesures adaptatives pour les atténuer.

Autorité générale

Dans le cadre de la stratégie globale du gouvernement pour protéger et rétablir la santé écologique du bassin hydrographique du lac Simcoe, la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe a été votée par l’Assemblée législative et a reçu la sanction royale le 10 décembre 2008. Cette loi confère le pouvoir d’établir un Plan de protection du lac Simcoe et de le modifier.

Le Plan s’applique généralement au bassin hydrographique du lac Simcoe, c’est-à-dire au lac Simcoe et aux régions de l’Ontario dont l’eau se déverse dans le lac Simcoe. Le Règlement général pris en application de la Loi fournit une description des limites du bassin hydrographique. La Loi autorise aussi l’application des politiques relatives à la recherche et à la surveillance dans des zones situées à l’extérieur du bassin hydrographique pour déterminer si des activités exercées dans ces zones ont une incidence directe ou indirecte sur la santé écologique du bassin hydrographique du lac Simcoe. Des modifications futures au Plan pourraient rendre certaines politiques du Plan applicables à des zones situées à l’extérieur du bassin hydrographique. De telles modifications doivent être apportées conformément aux exigences prescrites par la Loi.

Objectifs du plan

Les objectifs du Plan indiqués dans la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe sont les suivants :

• protéger, renforcer ou rétablir les éléments qui contribuent à la santé écologique du bassin hydrographique du lac Simcoe, notamment la qualité de l’eau, l’hydrologie, les éléments clés du patrimoine naturel et leurs fonctions et les éléments hydrologiques clés et leurs fonctions;
• rétablir une communauté de poissons d’eaux froides autosuffisante dans le lac Simcoe;
• réduire les charges de phosphore et des autres éléments nutritifs préoccupants déversés dans le lac Simcoe et ses affluents;
• réduire les rejets de polluants dans le lac Simcoe et ses affluents;
• faire face aux conséquences préjudiciables relatives aux espèces envahissantes et, dans la mesure du possible, empêcher l’entrée des espèces envahissantes dans le bassin hydrographique du lac Simcoe;
• améliorer la capacité du bassin hydrographique du lac Simcoe à s’adapter au changement climatique;
• prévoir des recherches et une surveillance scientifiques continues en ce qui concerne la santé écologique du bassin hydrographique du lac Simcoe;
• améliorer les conditions des activités récréatives viables du point de vue environnemental reliées au lac Simcoe et encourager ces activités;
• encourager les utilisations, activités et pratiques d’aménagement terrestres et aquatiques viables du point de vue environnemental;
• tabler sur les mesures de protection du bassin hydrographique du lac Simcoe prévues par les plans provinciaux qui s’appliquent en partie ou dans leur totalité au bassin hydrographique du lac Simcoe, notamment le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (PCMOR) et le Plan de la ceinture de verdure, ainsi que les lois provinciales, notamment la Loi de 2006 sur l’eau saine, la Loi sur les offices de protection de la nature, la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (LREO) et la Loi sur l’aménagement du territoire;
• poursuivre tout autre objectif prévu dans le Plan de protection du lac Simcoe.

Principes pour guider nos efforts

Les principes suivants guideront nos efforts – individuels et collectifs - pour protéger et rétablir la santé écologique du bassin hydrographique du lac Simcoe.

Approche par écosystème

Nous adopterons une approche axée sur l’écosystème, qui traite le lac Simcoe et son bassin hydrographique comme un système interrelié. Chaque composante du système, et notamment l’être humain et leurs activités, a des effets sur les autres éléments et subit les effets de celles-ci. L’approche par écosystème utilise les meilleures découvertes scientifiques disponibles, tient compte des effets cumulatifs et encourage les approches axées sur le bassin hydrographique et les sous-bassins hydrographiques. Elle reconnaît qu’un environnement sain constitue le fondement de collectivités saines et d’une économie saine.

Approche par sous-bassin hydrographique

Nous adopterons une approche à niveaux multiples du bassin hydrographique, où certaines politiques et activités de gestion peuvent s’appliquer à l’ensemble du bassin tandis que d’autres peuvent être spécifiques aux besoins et aux priorités d’un sous-bassin donné. Cette approche peut axer davantage les efforts sur des parties précises d’un sous-bassin hydrographique et fournir une orientation plus détaillée à des questions de ressources en eau particulières telles que le développement de certaines cibles et activités au niveau du sous-bassin hydrographique.

Principe de précaution

Nous userons de prudence pour protéger l’environnement lorsqu’il y a incertitude quant aux risques environnementaux.

Approche de gestion adaptative

Nous améliorerons et adapterons continuellement nos approches, nos politiques et notre méthodede gestion en y intégrant de nouvelles connaissances et des conceptions, des pratiques et une technologie novatrices résultant des recherches scientifiques et de la surveillance continues. Cela permettra au Plan d’évoluer et de s’améliorer avec le temps en fonction des nouvelles découvertes scientifiques et de l’expérience acquise en matière de mise en œuvre.

Perspective de développement durable

Les économies et les collectivités du bassin hydrographique du lac Simcoe devront continuer de croître mais conformément aux plans provinciaux, y compris le présent Plan de protection du lac Simcoe, le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, et en s’alignant sur la Déclaration de principes provinciale (DPP), afin que la croissance soit gérée de façon à maintenir un écosystème sain, des collectivités en bonne santé et des économies saines.

Partage des responsabilités

La mise en œuvre effective du Plan de protection du lac Simcoe exige une collaboration entre la province, les collectivités des Premières nations et des Métis, les municipalités, l’Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe, les secteurs agricole, commercial et industriel, les petites entreprises, les groupes environnementaux et le grand public.

Rapport coût-efficacité

Ce Plan doit être mis en œuvre de manière rentable, c’est-à-dire en offrant un maximum d’avantages au bassin hydrographique tout en tenant compte des réalités fiscales de ceux qui sont susceptibles de devoir participer à sa mise en œuvre.

Priorités du plan

Bien que le Plan examine en détail les mesures initiales à prendre, il reconnaît que la protection et le rétablissement de la santé écologique du bassin hydrographique du lac Simcoe est une entreprise à long terme; les stratégies initiales évolueront avec le temps, en fonction des progrès scientifiques et de l’expérience à la mise en œuvre du Plan.

À court terme, le Plan mettra l’accent sur les problèmes les plus critiques pour la santé du lac Simcoe, à savoir :

• rétablir la santé de la vie aquatique du bassin hydrographique du lac Simcoe (voir chapitre 3);
• améliorer la qualité de l’eau, notamment la réduction des charges de phosphore dans le lac (voir chapitre 4);
• maintenir le volume d’eau (voir chapitre 5);
• améliorer la santé de l’écosystème en protégeant et en remettant en état d’importantes zones, comme les rives et le patrimoine naturel (voir chapitre 6);
• examiner les conséquences des espèces envahissantes, du changement climatique et desactivités récréatives (voir chapitre 7).

L’approche par sous-bassin hydrographique (voir chapitre 8) aidera à définir les points sur lesquels les efforts devront porter en priorité dans diverses régions du bassin hydrographique du lac Simcoe, en fonction des conditions environnementales et de considérations particulières en matière de gestion. Cette approche par sous-bassin hydrographique sera essentielle pour définir l’ordre de priorité des actions initiales et adopter un plan d’action pour l’avenir.

À mesure que notre compréhension des problèmes tels que l’état des sous-bassins hydrographiques, le changement climatique et les effets des dépôts atmosphériques s’améliorera du fait de la recherche et à la surveillance, nous serons mieux préparés pour faire face aux conséquences futures. La recherche et la surveillance continues nous aideront aussi à détecter les changements des conditions du bassin hydrographique au fil des ans et à mesurer l’efficacité de nos efforts de gestion.

Comment lire le plan

Le Plan présente des cibles, des indicateurs et des politiques organisés en chapitres qui abordent les thèmes d’orientation suivants : la vie aquatique, la qualité de l’eau, le volume d’eau, les rives et le patrimoine naturel, autres menaces et activités (y compris les espèces envahissantes, le changement climatique et les activités récréatives) et la mise en œuvre.Chaque chapitre fournit un contexte documentaire et explique l’intention des politiques. Les termes abrégés sont définis dans la liste des acronymes. Les termes en italiques sont définis dans le glossaire.

Le Plan doit être lu de concert avec les politiques, plans et lois provinciaux pertinents, notamment la Déclaration de principes provinciale (DPP) de 2005, le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (PCMOR), le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, la Loi de 2006 sur l’eau saine, la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (LREO), la Loi sur les offices de protection de la nature, la Loi sur la protection de l’environnement, la Loi sur les terres publiques et la Loi sur l’aménagement du territoire. Le Plan, de concert avec les autres plans et lois mentionnés ci-dessus, expriment l’intérêt et l’orientation de la province en ce qui concerne la protection de la santé écologique et la viabilité environnementale du bassin hydrographique du lac Simcoe. Comme il est prévu dans la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe, sous réserve de toute politique dans le présent plan décrivant la manière de régler les incompatibilités entre les politiques ou plans provinciaux, en cas d’incompatibilité entre une politique désignée dans le Plan et une politique provinciale d’un autre plan provincial, c’est la disposition qui prévoit le plus de protection pour la santé écologique du bassin hydrographique du lac Simcoe qui l’emporte.

Plan de la ceinture de verdure

La ceinture de verdure protège 1,8 million d’acres de terres agricoles ou écologiquement fragiles de la région élargie du Golden Horseshoe contre l’aménagement urbain et l’étalement urbain.

Le Plan de la ceinture de verdure comprend le Plan actuel de l’escarpement du Niagara et le PCMOR ainsi que les politiques relatives à la campagne protégée. Le Plan couvre environ 58 % des terres du bassin hydrographique du lac Simcoe.

Le Plan de la ceinture de verdure fonctionne de concert avec le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe qui indique les endroits où la croissance future se produira.

Loi de 2006 sur l’eau saine

La Loi de 2006 sur l’eau saine protège l’eau potable à la source, dans le cadre d’un engagement global pour protéger la santé humaine et l’environnement grâce à une approche à barrières multiples. La loi établit la prévention comme principe fondamental. Un élément clé de la loi est la préparation de plans de protection des sources au palier local. Le but est que les collectivités utilisent une approche scientifique pour protéger à la fois la qualité et le volume d’eau potable.

Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe

Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe prévoit des directives stratégiques et une vision sur une période de 25 ans pour gérer la croissance de la région élargie du Golden Horseshoe.

Le Plan de croissance encourage l’aménagement de collectivités plus compactes et plus complètes. Ce type d’aménagement rendra plus efficace l’utilisation de l’infrastructure et protégera d’importants espaces naturels et terres agricoles contre l’étalement urbain.

Les municipalités sont tenues de rendre leurs plans officiels conformes au Plan de croissanceavant juin 2009. Le Plan de protection du lac Simcoe fonctionnera de concert avec le Plan de croissance et permettra le parachèvement du processus de conformité du Plan de croissance.

Conséquences juridiques du plan en vertu de la Loi de 2008 sur la protection du Lac Simcoe

Les politiques applicables dans le cadre du Plan se regroupent en quatre catégories, dont les trois premières ont des conséquences juridiques en vertu de la Loi. La première catégorie concerne les « politiques désignées » du Plan, qui portent le code « DP ». La deuxième catégorie concerne les politiques assorties de la norme « tenir compte », et qui portent le code « HR ». Les politiques de ces deux premières catégories affectent la façon dont les décisions sont prises en vertu de lois particulières. Les politiques de la troisième catégorie concernent les activités de suivi par les organismes publics, et portent le code « M ». Enfin, les politiques de la quatrième catégorie n’ont pas d’effet juridique en vertu de la Loi. Elles définissent les mesures stratégiques à prendre par les organismes publics afin d’atteindre les objectifs du Plan; elles portent le code « SA ».

Politiques désignées et politiques dont il faut « tenir compte » (code « DP » et « HR » respectivement)

La Loi exige que les décisions prises en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de la Loi de 1998 sur les condominiums ou encore les décisions relatives à un acte prescrit soient conformes aux politiques désignées applicables dans le Plan et tiennent compte de les autres politiques applicables. Les commentaires, observations ou conseils fournis par un organisme public relativement à ces décisions doivent correspondre aux politiques désignées applicables et tenir compte des autres politiques qui s’appliquent à ces décisions. À la fin du Plan figure une annexe qui indique les politiques désignées et celles dont il faut « tenir compte », et le type de décision à laquelle s’applique chacune de ces politiques.

1. Politiques désignées et politiques dont il faut tenir compte qui modifient les décisions rendues en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 1998 sur les condominiums

   La Loi exige aussi que les décisions prises en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de la Loi de 1998 sur les condominiums soient conformes aux politiques désignées du Plan de protection du lac Simcoe et qu’elles tiennent compte des autres politiques applicables. Les commentaires, observations ou conseils fournis par un organisme public relativement à ces décisions doivent aussi être conformes aux politiques désignées applicables et tenir compte de toute autre politique applicable. La Loi exige aussi que les municipalités rendent leurs plans officiels conformes aux « politiques désignées » applicables lors de l’examen du plan officiel une fois tous les 5 ans.

2. Politiques désignées et politiques dont il faut « tenir compte » qui modifient les décisions relatives aux actes prescrits

   Le Règlement général pris en application de la Loi définit les actes suivants comme « actes prescrits » :

   • Une autorisation accordée en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature
     • pour le développement à l’intérieur des zones ou sur les zones décrites au paragraphe 2 (1) du Règlement 179(06) (Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe : Regulation of Development, Interference with Wetlands and Alterations to Shorelines and Watercourses – en anglais seulement) effectué en vertu de cette Loi; ou
     • Une autorisation accordée en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature en vue de redresser, de changer, de dévier ou de perturber le cours existant d’une rivière, d’un ruisseau, d’une crique ou d’une voie d’eau ou de modifier ou de perturber des terres humides.
   • Un permis de prendre de l’eau, émis aux termes de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario;
   • Une approbation d’établir, d’altérer, d’étendre ou de remplacer les stationsd’épuration des eaux d’égout nouvelles ou existantes en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario;
   • Un permis de travail délivré en vertu de la Loi sur les terres publiques;
   • Un permis, dans les limites fixées par le paragraphe 1 (1) de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, qui est délivré en vertu de cette Loi;
   • Une approbation émise en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières pour l’emplacement d’un barrage et ses plans et normes.

La Loi exige que toutes les décisions de créer ou de modifier un acte prescrit soient conformes aux politiques désignées énoncées dans le Plan et tiennent compte des autres politiques. La Loi autorise également le Plan à exiger qu’un acte prescrit soit modifié dans les limites d’une date précise pour se conformer aux politiques désignées énoncées dans le Plan. Les commentaires, observations ou conseils fournis par un organisme public relativement à ces décisions doivent aussi être conformes aux politiques désignées applicables et tenir compte de toute autre politique applicable. Bien que les politiques qui s’appliquent aux décisions relatives aux actes prescrits modifient la façon dont ces décisions sont prises, la Loi indique clairement que de telles politiques ne peuvent pas modifier la portée du pouvoir d’émettre, de créer ou de modifier l’acte qui est prescrit en vertu de son statut d’acte habilitant.

Même si les permis de prendre de l’eau en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et les permis délivrés en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune sont définis comme des actes prescrits, la présente version du Plan ne comporte aucune politique qui s’y applique. Par conséquent, à l’heure actuelle, le Plan n’a pas d’effet sur les décisions liées à ces actes mais il pourrait en avoir une fois que certaines mesures stratégiques précisées dans le Plan auront été prises.

Politiques régissant la surveillance par des organismes publics (code « M »)

Si un organisme public est désigné dans le Plan comme étant responsable de la mise en œuvre d’une politique régissant la surveillance, l’organisme public doit, en vertu de la Loi, se conformer aux obligations qui lui sont imposées par cette politique de surveillance. C’est pour cette raison que les politiques régissant la surveillance se situent dans une catégorie à part qui engage les organismes publics à prendre certaines mesures.

Politiques relatives aux mesures stratégiques (code « SA »)

Tel que prévu par la Loi, le présent Plan comprend de nombreux autres types de politiques qui sont également essentielles pour atteindre les objectifs du Plan mais qui n’ont pas de conséquences juridiques en vertu de la Loi, comme les politiques relatives aux programmes d’intendance, aux programmes pilotes, à la recherche, à la mobilisation et à la sensibilisation et, dans plusieurs cas, aux politiques spécifiant les mesures à prendre par les organismes publics. En vertu de la Loi, ces politiques n’ont pas de force exécutoire en droit et ne créent pas d’obligations légales. L’obligation de rendre compte pour ces politiques s’obtient par d’autres méthodes que des tribunaux, comme des rapports d’étape périodiques sur le Plan mandatés en vertu de la Loi. Le chapitre 8 offre davantage d’information sur la question d’oubli relatif à la mise en œuvre des politiques du Plan, et notamment les politiques de type SA.

La plupart des politiques de type SA comportent un délai d’exécution, autrement dit, on s’attend à ce que ces mesures soient prises avant l’expiration du délai. Lorsque le délai d’exécution d’une politique donnée n’est pas précisé, cela peut être une indication que la mesure précisée est une activité continue. Cela peut aussi être une indication que le délai d’exécution n’est pas prévisible car la mesure en question dépend d’autres activités ou exige des analyses plus poussées ou des discussions de la part des personnes ou des organismes mentionnés en vue d’élaborer une stratégie de mise en œuvre de la politique. On s’attend à voir des progrès importants en ce qui concerne la prise de ces mesures au cours de la période qui précède l’examen du Plan et ces progrès figureront dans les rapports d’étapes périodiques mandatés en vertu de la Loi. De plus, dans certaines des politiques de type SA, il est question de collaboration tandis que dans d’autres, il est question de partenariat. Le terme partenariat évoque des relations plus structurées entre les personnes et les organismes responsables d’une politique donnée que le terme collaboration; le terme collaboration évoque une relation moins structurée. Par exemple, dans le cas de relations structurées, on pourra parler de protocole d’entente ou d’entente de partage des frais entre les personnes ou les organismes responsables de la politique SA.

Au chapitre 8 du Plan figurent également des politiques régissant les types de modification au Plan que le ministre est autorisé à approuver, conformément à la disposition 10 du paragraphe 5 (2) de la Loi. Lorsque le ministre n’est pas autorisé à approuver une modification du Plan, la Loi exige que cette modification soit approuvée par le lieutenant gouverneur en conseil.

Aucune question n’est précisée dans le Plan aux fins du paragraphe 5 (2) de la Loi. Par conséquent, aucune clause du Plan ne limite la capacité des décideurs de planifier des demandes pour adopter des politiques plus restrictives que celles qui sont prévues par les dispositions du Plan à moins qu’une telle initiative ne crée une incompatibilité avec une autre politique ou un autre objectif du Plan. Les décideurs qui planifient des demandes en lien avec les actes prescrits pourraient également adopter des politiques plus restrictives ou protectives que celles qui sont prévues par les dispositions du Plan.

Date d’entrée en vigueur du plan

Le Plan de protection du lac Simcoe entre en vigueur le 2 juin 2009. À compter de cette date, les politiques de ce Plan ont un effet juridique, selon les dispositions de la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe, sous réserve du règlement transitoire mentionné ci-dessous.

Transition

L’article 27 de la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe prévoit le pouvoir de prendre en application un règlement examinant les questions transitoires. Le Règlement général pris en application de la Loi offre un règlement transitoire relativement aux requêtes, affaires ou instances introduites avant l’entrée en vigueur du Plan mais qui n’avaient pas encore fait l’objet d’une décision au moment de l’entrée en vigueur du Plan, et relativement aux requêtes, affaires ou instances introduites après l’entrée en vigueur du Plan. Ce règlement peut être consulté sur le site Web Lois-Canada

Limites du bassin hydrographique du lac Simcoe

Actuellement, les politiques du Plan s’appliquent uniquement au bassin hydrographique du lac Simcoe. La Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe autorise à réglementer des zones situées à l’extérieur du bassin en vue de leur assujettissement à de futures politiques. Il n’y a actuellement aucune zone située à l’extérieur du bassin qui soit réglementée.

Le bassin hydrographique du lac Simcoe est défini dans l’article 2 de la Loi comme le lac Simcoe et la partie de l’Ontario dont les eaux se déversent dans le lac Simcoe ou, si les limites en sont définies plus précisément dans les Règlements, la région encadrée par ces limites. Le Règlement général pris en application de la Loi décrit la superficie du bassin hydrographique et fait référence aux limites de démarcation électroniques du bassin hydrographique de l’Entrepôt de données de l’Information sur les terres de l’Ontario (ITO), appelées limites de démarcation du bassin hydrographique du lac Simcoe. Ces limites peuvent être consultées sur le site Web de l’ITO et sur celui du ministère de l’Environnement,

Ces limites de démarcation auxquelles renvoie le Règlement général sont susceptibles d’être modifiées de temps à autre. L’Entrepôt de l’ITO renfermera les limites actuelles ainsi que les limites antérieures, une fois que celles-ci auront été modifiées.

DP 1.1 : En ce qui concerne toute affaire affectée par une politique de ce Plan, les limites de démarcation du bassin hydrographique du lac Simcoe applicables à cette affaire sont les limites qui étaient en vigueur au moment où l’affaire a commencé. La question de savoir si une affaire est présumée avoir commencé sera déterminée en fonction des règles précisées dans le Règlement général pris en application de la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe.

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