Introduction

The ministère de l’Environnement (le ministère) a un vaste mandat consistant à protéger et à conserver le milieu naturel de l’Ontario. Les certificats d’autorisation (CA) sont un des moyens que le ministère utilise pour atteindre ses objectifs de protection de l’environnement.

Pour la première fois, le ministère a établi ses protocoles de mise à jour des CA pour offrir une source d’information « polyvalente » sur le mode et l’échéancier de mise à jour des CA suivant un cycle continu d’amélioration. Ces protocoles vont :

  • communiquer clairement aux promoteurs de la collectivité réglementée et au public les objectifs et les processus du ministère pour l’actualisation des genres particuliers de CA;
  • présenter les priorités actuelles du ministère pour actualiser les CA qu'il examine. Avec le temps, celles-ci peuvent changer, mais cette information aidera les promoteurs à comprendre quels sont les CA dont on envisagera le plus probablement la mise à jour;
  • améliorer l’administration du processus d’autorisation, en encourageant le regroupement des CA;
  • encourager activement la consultation antérieure à la demande, auprès des promoteurs, pour expliquer l’exigence de protection de l’environnement pour le projet;
  • contribuer à l’uniformité du processus d’autorisation;
  • offrir des occasions de transparence publique dans la prise de décisions du ministère et encourager des améliorations permanentes.

Ces protocoles de mise à jour des CA maintiendront une approche équilibrée. Celle-ci examine tant les avantages que le coût de la mise en application des nouvelles exigences pour réaliser ces avantages sans compromettre la santé, ni la sécurité.

Le ministère a produit quatre protocoles de mise à jour des CA, chacun d’eux étant destiné à un des éléments environnementaux suivants :

  • Les installations d’égout
  • Les émissions atmosphériques
  • Les réseaux d’eau potable
  • La gestion des déchets

Chaque protocole renferme la même information de base relative au processus global d’examen et il est adapté au genre particulier de CA.
Il s'agit du Protocole de mise à jour des certificats d’autorisation pour la gestion des déchets (le protocole). L’information figurant dans ce protocole est présentée dans quatre parties :

  • L’introduction
  • Quels sont les certificats d’autorisation?
  • Le protocole de mise à jour des certificats d’autorisation pour la gestion des déchets
  • Les critères d’évaluation pour la gestion des déchets

Pour un complément d’information, on peut s'adresser au :

Ministère de l’Environnement
Direction des évaluations et des autorisations environnementales
135, avenue St. Clair Ouest, rez-de-chaussée
Toronto, ON M4V 1P5
Téléphone : 416 314-8001 ou, sans frais d’interurbain : 1 800 461-6290
Courriel : EAASIBGen@ontario.ca
Télécopieur : 416 314-8452

En quoi consistent les certificats d’autorisation?

Les certificats d’autorisation (CA) sont exigés par la Loi sur la protection de l’environnement et la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario pour des activités déterminées qui touchent aux installations d’égout, aux émissions atmosphériques et sonores, ainsi qu'à la gestion des déchets. Les autorisations sont exigées par la Loi de 2000 sur la salubrité de l’eau potable pour des activités déterminées qui se rapportent aux réseaux d’eau potable.

L’objet premier des CA, dans le contexte des activités de gestion des déchets, consiste à veiller à ce que les activités ou modifications d’activités proposées soient établies, modifiées, prolongées ou remplacées suivant les exigences du ministère. En outre, les CA présentent des normes de rendement qui :

  • protègent la santé humaine et l’environnement, en prévenant les effets nocifs éventuels;
  • exigent une certaine facilité à se conformer aux méthodes d’ingénierie généralement acceptées et offrant des possibilités d’exploitation fiable;
  • fournissent des exigences minimales de conformité, établies dans les lois, les normes, les politiques, les lignes de conduite et les procédures;
  • présentent les responsabilités déterminées des propriétaires et des exploitants des installations.

Chaque certificat d’autorisation (CA), qui se rapporte à un site particulier, est adapté aux circonstances et aux caractéristiques individuelles de l’installation et de son environnement local. Le CA assujettit le propriétaire ou l’exploitant de l’installation à des exigences juridiquement contraignantes destinées à prévenir ou à gérer les répercussions environnementales.

Le CA reflète les exigences de protection environnementale du ministère en vigueur au moment de son établissement. On continue de concevoir des exigences de protection environnementale, qui se reflètent dans les politiques, les lignes de conduite, les procédures du ministère et dans les structures législatives ou de réglementation. Un des objets du protocole consiste à officialiser un cycle permanent d’amélioration de sorte que les CA existants suivent le rythme de ces changements.

Un directeur ou directrice, aux fins du protocole, est une personne nommée au titre de l’article 5 de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) par le ministre de l’Environnement. Une décision sur l’opportunité d’une mise à jour d’un CA, en vertu du présent protocole, est prise par le directeur, à titre individuel et à sa discrétion, comme le stipule l’article 39 de la LPE. Le directeur est ainsi habilité, suivant un pouvoir discrétionnaire, à accorder ou à modifier une autorisation, à refuser d’accorder, à révoquer ou à suspendre l’autorisation.

Des documents du ministère comme celui-ci et d’autres documents pertinents dans l’appendice A peuvent être étudiés par le directeur dans la prise de ces décisions.

Protocole de mise à jour des certificats d’autorisation pour la gestion des déchets

Quels sont les objectifs du protocole?

Dans la première phase de mise en œuvre, le Protocole de mise à jour de certificats d’autorisation visant des réseaux d’égout porte principalement sur les installations ayant une incidence sur l’environnement et dont les rejets se déversent directement dans l’eau de surface ou dans l’eau souterraine, par exemple :

  • les installations municipales ou privées pour le traitement et l’élimination des eaux d’égout;
  • les stations de pompage et les bassins de rétention qui sont conçus pour déborder et autorisés à ce faire;
  • les installations pour le traitement et l’élimination du lixiviat provenant des sites d’enfouissement et les activités continues de remise en état.

Le ministère peut aussi décider d’évaluer et de mettre à jour d’autres genres de CA pour la gestion des déchets reposant sur une information propre aux sites ou l’appui, à tout moment, d’autres priorités de protection environnementale.
Les critères détaillés d’évaluation utilisés par le ministère pour déterminer les exigences nouvelles ou modifiées qui seront incluses dans un CA actualisé de gestion des déchets seront étudiés dans la prochaine section.

Quand utilisera-t-on le protocole pour actualiser un CA?

Quand pour une quelconque raison le ministère examine un CA actuel de gestion des déchets, ce protocole servira à établir s'il convient d’incorporer toute modification aux exigences. Le processus est décrit dans ses grandes lignes à la figure 1.
Le ministère peut examiner un CA existant quand :

  • un propriétaire présente au ministère une demande de changement de l’équipement, des processus, des taux de production ou d’expansion de la capacité de l’établissement (à l’exclusion des demandes de petits changements et de petites modifications administratives);
  • Le personnel du ministère, au cours des activités de conformité, d’inspection ou d’exécution, identifie une installation appropriée pour une évaluation plus approfondie

En outre, le ministère peut aussi viser des secteurs ou des genres déterminés d’installations donnant éventuellement lieu à d’autres répercussions importantes en matière d’environnement et de santé, d’après les priorités globales du ministère et du gouvernement en fait de protection de l’environnement.

En vertu de la Charte des droits environnementaux (CDE), il existe également un mécanisme qui permet au public de présenter une demande d’examen d’un CA existant.

Quel est le processus?

Indépendamment du mécanisme utilisé pour déclencher l’examen du CA, le présent protocole servira à déterminer l’ampleur de la mise à jour. Plus il y a de critères d’évaluation qui s'appliquent à un CA (détails à la section suivante), plus il sera probable qu'une mise à jour du CA sera nécessaire.

Le ministère travaillera et communiquera directement avec le propriétaire de l’installation dans tout le processus quand un promoteur ayant un CA présentera une demande pour modifier sa position du moment. La consultation antérieure à la demande est un élément important du processus de demande. Cet élément peut inclure l’étude de l’ampleur suivant laquelle le ministère peut exiger des exigences nouvelles ou modifiées dans un CA actualisé. En amorçant activement le dialogue, le ministère et le promoteur peuvent collaborer pour définir les exigences de protection environnementale pour le projet (par exemple l’établissement de l’acceptabilité générale de la technologie proposée, l’identification de toutes exigences spéciales liées à l’autorisation et la détermination de la nécessité d’une consultation ou d’une notification publiques).

Une fois qu'une demande aura été soumise, le propriétaire de l’installation recevra du ministère une lettre de réception du ministère, laquelle renverra à l’intention du ministère d’actualiser le CA suivant le protocole. De même, quand l’exigera la charte des droits environnementaux, on affichera la proposition de la demande de CA dans le registre environnemental aux fins de commentaires publics.

Quand on rédige l’ébauche d’un CA actualisé, on en envoie un exemplaire au propriétaire de l’installation pour un complément d’examen, suivant les besoins.

Si une mise à jour d’un CA est amorcée par le personnel du ministère au cours de ses activités de conformité, d’inspection ou d’exécution, le ministère exigera qu'une demande soit soumise ou il procédera à une mise à jour.

Une fois terminée, la version définitive du CA est communiquée. Si nécessaire, l’affichage d’une décision dans le registre environnemental reflétera la façon dont on a actualisé le CA à la fin du processus.

Processus de mise à jour des certificats d’autorisation

  • Étape 1 : Des éléments externes ou internes déclenchent l’examen d’un certificat d’autorisation (demandes présentées au ministère ou identifiées par le personnel ministériel).
  • Étape 2 : Le certificat d’autorisation est examiné en appliquant les critères d’évaluation afin de décider s’il faut ou non le mettre à jour.

    Critères de priorité étudiés :

      • environnement
      • exploitation standard
      • surveillance et rapports
      • regroupement

    Approche existante pertinente :

      • exemption
      • aucun rejet dans l’environnement
      • répercussions prévisibles, contrôlables et bien comprises
      • autre
  • Étape 3 : Prise de décision concernant la délivrance du certificat d’autorisation.
    • Si les exigences sont pertinentes, le certificat d’autorisation n’est pas modifié.
    • Si les critères de priorité le justifient, le certificat d’autorisation est mis à jour.

Critères d’évaluation pour la gestion des déchets

L’examen du CA existant se fait d’après les critères d’évaluation. Il peut aussi reposer sur des éléments fournis par le personnel technique et de terrain du ministère. L’examen déterminera dans quelle mesure le CA répond aux exigences suivantes :

  • Les lois, règlements, normes, politiques, lignes de conduite et procédures actuels de l’environnement.
  • Les exigences d’exploitation actualisées nécessaires.
  • Les exigences pertinentes de surveillance et d’établissement de rapports.

L’examen peut aussi :

  • encourager le regroupement des certificats, suivant les besoins;
  • identifier les exigences propres au site, suivant les besoins.

Le présent protocole contribue au cycle global d’amélioration continue, si bien que les exigences du CA existant gagneront en cohérence du fait des exigences affectées au CA nouvellement délivré.

Critères d’évaluation détaillés

Exigences relatives à l’environnement

Si les exigences pertinentes en matière d’environnement précisées dans les politiques, lignes directrices et objectifs existants du ministère ne sont pas incluses, elles peuvent être ajoutées au certificat d’autorisation. Parmi ces exigences, mentionnons les suivantes :

  • les exigences pertinentes relativement à la protection de l’environnement indiquées dans les documents clés du ministère au sujet de la gestion des déchets dont la liste figure à l’Annexe A;
  • les limites de capacité ne doivent pas dépasser le débit nominal du réseau d’égout;
  • les limites de la qualité de l’effluent, par exemple :
    • si le promoteur demande une autorisation d’agrandissement afin d’augmenter la capacité de traitement d’une installation existante qui déverse ses rejets dans l’eau de surface ou l’eau souterraine, une analyse de l’impact environnemental sera exigée et examinée par le ministère afin de déterminer les nouveaux critères de qualité de l’effluent et les nouvelles limites de toxicité pour le site qui figureront au certificat d’autorisation;
    • si une usine de traitement n’est pas visée par un agrandissement, il peut s’avérer nécessaire de mettre à jour les critères de qualité des effluents et les limites de toxicité spécifiques pour offrir une protection additionnelle à l’étendue d’eau réceptrice, selon la situation particulière à chaque cas.

Exigences opérationnelles standard

Le ministère déterminera si le certificat d’autorisation inclut les exigences opérationnelles standard. Si elles ne sont pas déjà incluses, les exigences pourraient être ajoutées au certificat d’autorisation comme suit :

  • guides d’exploitation et d’entretien, plans d’urgence et procédure de réponse aux plaintes documentée;
  • dessins de l’ouvrage originaux (si disponibles) et dessins à jour;
  • entente de responsabilité signée avec la municipalité pour les installations privées de traitement des eaux d’égout municipales.

Exigences en matière de surveillance et de rapports

Si les exigences en matière de surveillance et de rapports appropriées au type d’ouvrages ne sont pas incluses au certificat d’autorisation existant, ces exigences peuvent y être ajoutées de la façon suivante :

  • surveillance et établissement de rapports des mesures de débit et de la qualité des effluents;
  • procédure de notification au ministère en cas de non-conformité, comme le dépassement des limites, les dérivations des effluents ou une panne de fonctionnement;
  • des rapports annuels de rendement comprenant des données sur l’échantillonnage et la surveillance, ainsi qu’un résumé de l’évaluation de conformité.

Regroupement

Pendant l’évaluation, le ministère envisagera un regroupement si l’installation possède plusieurs certificats d’autorisation qui peuvent être remplacés par un certificat d’autorisation unique.

Pour décider s’il convient d’encourager une installation à regrouper de multiples certificats d’autorisation, il faut disposer d’assez d’information, facilement accessible, en provenance de ce qui suit :

  • les systèmes d’information du ministère;
  • des documents d’appui soumis par le propriétaire de l’installation;
  • de l’information raisonnablement obtenue du propriétaire des installations pendant l’examen technique.

Nota : Si d’autres exigences (non énumérées ci-dessus) particulières au site ne sont pas incluses au certificat d’authorisation, le ministère peut decider de mettre le certificate d’autorisation à jour afin de régler ces questions au cas par cas.

Certificats d’autorisation pour les installations d’égout dans les cas où l’approche ou les exigences actuelles conviennent

Il n'est pas nécessaire d’utiliser le présent protocole dans des circonstances comme celles-ci :

  • Certaines installations d’égouts et certains équipements ayant un impact minimal sur l’environnement ne sont plus tenus d’avoir un certificat d’autorisation en vertu d’exemptions prévues dans le Règlement de l’Ontario 525/98. Ces exemptions comprennent notamment :
  • Les branchements de service des égouts existants jusqu’à la limite de la propriété à l’intérieur de l’emprise publique, les composantes du système de collecte des égouts qui n’affectent pas la performance du système, notamment les dépendances (par exemple, les puits d’entretien, les bassins de rétention et les grilles des entrées dans les fossés).
  • Regarnissage ou remplacement des égouts sanitaires ou pluviaux existants afin de remettre en état les canalisations vieillissantes et les installations de gestion des eaux pluviales qui se jettent dans le système de collecte des égouts desservant un lot ou une parcelle de terrain non industriel.
  • Les certificats d’autorisation exigés pour certaines parties du système de collecte des eaux d’égout qui ne sont pas déversées dans l’environnement, notamment :
  • Les égouts pluviaux et sanitaires, les conduites de refoulement et les stations de pompage, les bassins de rétention et les systèmes de gestion des eaux pluviales qui se jettent dans le système de collecte.
  • La responsabilité de l’exploitation et de l’entretien du système de collecte des égouts relève du propriétaire ou de l’organisme d’exploitation.
  • Les installations qui ne sont plus exploitées ou qui ont cessé leur activité. Le directeur examinera l’impact sur les utilisateurs et sur l’environnement et le certificat d’autorisation pourra être annulé ou modifié selon les besoins.

En dépit de ce qui précède, le ministère conserve le pouvoir d’examiner et d’imposer à tout moment des exigences nouvelles ou modifiées dans un certificat d’autorisation existant de gestion des déchets.

Annexe A : Documents clés du ministère au sujet des installations d’égouts

  • B-1-2  Water Management - Policies, Guidelines, Provincial Water Quality Objectives of the Ministry of Environment and Energy (Includes B-1-1) [en anglais seulement]
  • B-7  Incorporation of the Reasonable Use Concept into MOEE Groundwater Management Activities [en anglais seulement]
  • D-5-2 Application of Municipal Responsibility for Communal Water and Sewage Services [en anglais seulement]
  • F-5  Levels of Treatment for Municipal and Private Sewage Treatment Works Discharging to Surface Waters [en anglais seulement]
  • F-5-1  Determination of Treatment Requirements for Municipal and Private Sewage Treatment Works Discharging to Surface Waters [en anglais seulement]
  • F-5-2  Levels of Treatment for Municipal and Private Sewage Treatment Works Discharging to Surface Waters [en anglais seulement]
  • F-5-3  Derivation of Sewage Treatment Works Effluent Requirements for the Incorporation of Effluent Requirements into Certificates of Approval for New or Expanded Sewage Treatment [en anglais seulement]
  • F-5-5  Determination of Treatment Requirements for Municipal and Private Combined and Partially Separated Sewer Systems [en anglais seulement]
  • F-8  Provision and Operation of Phosphorus Removal Facilities at Municipal, Institutional and Private Sewage Treatment Works [en anglais seulement]
  • F-10  Sampling and Analysis Requirements for Municipal and Private Sewage Treatment Works (Liquid Waste Streams Only) [en anglais seulement
  • F-10-1 Procedures for Sampling and Analysis Requirements for Municipal and Private Sewage Treatment Works (Liquid Waste Streams Only) [en anglais seulement]
  • Stormwater Management Planning and Design Manual [en anglais seulement] [définit les niveaux de protection pour les ruisseaux en fonction de l’habitat du poisson et s’inspire des lignes directrices du MRNF, telles les lignes directrices sur la protection de l’habitat du poisson dans les zones visées par l’aménagement, ainsi que des directrices de Pêches et Océans Canada]
  • Directives sur l’utilisation de biosolides et d’autres déchets sur les terres agricoles
  • Guide d’obtention d’un certificat d’autorisation pour un lieu d’élimination des eaux d’égout transportées (boues) ou des déchets organiques traités (biosolides)
  • Marche à suivre pour obtenir un certificat d’autorisation pour un système de gestion des déchets
  • Protocol for the Sampling and Analysis of Industrial/Municipal Waste Water [en anglais seulement]
  • Autres documents applicables du ministère

Nombre de ces documents figurent dans le site Web du ministère de l’Environnement ou peuvent s'obtenir en s'adressant au :

Ministère de l’Environnement
Direction des évaluations et des autorisations environnementales
135, avenue St. Clair Ouest, rez-de-chaussée
Toronto, ON M4V 1P5
Téléphone : 416 314-8001 ou, sans frais d’interurbain : 1 800 461-6290
Courriel : EAASIBGen@ontario.ca
Télécopieur : 416 314-8452