Règl. de l’Ont. 76/20 (Signification électronique)

Description :

  • Le décret d’urgence exigeait que la signification de documents juridiques à la Couronne et à des entités liées soit effectuée par un moyen électronique.
  • Le décret est entré en vigueur le 23 mars 2020 en vertu de la LPCGSU et a été maintenu en date du 24 juillet 2020 en vertu de la LRO.

Raison pour laquelle le décret d’urgence était nécessaire :

  • La signification est la remise d’une copie d’un document légal dans une affaire à l’autre partie. Des documents doivent être signifiés à l’autre partie parce que cette personne a le droit d’obtenir des renseignements sur une instance qui est introduite contre elle.
  • Plusieurs lois, règlements et règles de l’Ontario exigent ou autorisent la signification de documents en personne à la Couronne ou à des entités liées. Pour cette raison, le personnel aurait dû se trouver dans les lieux de travail pour accepter la signification de documents en personne. Les gens auraient aussi dû se rendre en personne afin de signifier conformément les documents à la Couronne ou à des entités liées.
  • Le décret exigeait la remise de signification par un moyen électronique plutôt que la remise en personne.
  • L’ordonnance était nécessaire pour assurer un accès continu à la justice pendant la première urgence provinciale déclarée en réponse à la COVID-19covid 19 et après la fin de cette urgence en autorisant l’introduction ou la poursuite de litiges faisant intervenir la Couronne, des ministres de la Couronne, y compris le procureur général, le Bureau du tuteur et curateur public, le Bureau de l’avocat des enfants ou le directeur du Bureau des obligations familiales, tout en maximisant la capacité du personnel à travailler à distance et à observer les instructions concernant la distanciation sociale et en minimisant les déplacements non essentiels des membres du public pour la remise de signification en personne.
  • Le décret était une mesure raisonnable relativement aux autres, car il prescrivait la réponse la plus rapide et l’approche la plus cohérente. Les cadres existants ne permettaient pas de le faire. Il n’aurait pas été possible d’apporter rapidement des modifications individuelles temporaires à chaque loi et règlement régissant la signification de documents et plus particulièrement aux règles des tribunaux qui ne sont pas sous l’autorité gouvernementale.

Modification au décret en vertu de la LRO au cours de la période visée par le rapport (du 2 décembre 2021 au 28 mars 2022) :

  • Aucune modification n’a été apportée à ce décret.

Prorogation ou révocation en vertu de la LRO  pendant la période visée par le rapport (du 2 décembre 2021 au 28 mars 2022) :

  • Ce décret a été prorogé puisqu’il demeurait nécessaire pour faire face aux effets de la COVID-19covid 19 en raison des circonstances à cette période.
  • Ce décret a été révoqué le 27 avril 2022.

Règl. de l’Ont. 195/20 (Façon de traiter les paiements temporaires liés à la COVID-19covid 19 faits aux employés)

Description : 

  • Le décret d’urgence a suspendu certaines dispositions de la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures et les a remplacées par d’autres dispositions visant à éliminer les obstacles empêchant les employeurs de verser aux travailleurs de première ligne des paiements temporaires liés à la pandémie de COVID-19covid 19 (c.-à-d. la prime temporaire liée à la COVID-19covid 19).
  • Ce décret est entré en vigueur le 1er mai 2020 en vertu de la LPCGSU, avec effet rétroactif au 24 avril 2020, et a été maintenu en date du 24 juillet 2020 en vertu de la LRO. 

Raison pour laquelle le décret d’urgence était nécessaire :

  • Le décret d’urgence était nécessaire pour parer à la pénurie de personnel liée à la COVID-19covid 19, favoriser la mise en place de la prime temporaire liée à la pandémie et minimiser le risque que la prime temporaire liée à la pandémie et d’autres paiements temporaires liés à la COVID-19covid 19 versés pendant une période de modération soient perçus, plus tard, comme contraires à la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures.

Modification au décret en vertu de la LRO au cours de la période visée par le rapport (du 2 décembre 2021 au 28 mars 2022) :

  • Aucune modification n’a été apportée à ce décret.

Prorogation ou révocation en vertu de la LRO  pendant la période visée par le rapport (du 2 décembre 2021 au 28 mars 2022) :

  • Ce décret a été prorogé puisqu’il demeurait nécessaire pour faire face aux effets de la COVID-19covid 19 en raison des circonstances à cette période.
  • Le décret a été révoqué le 27 avril 2022.

Règl. de l’Ont. 95/20 (Rationaliser les exigences pour les foyers de soins de longue durée) [disponible en anglais seulement]

Description :

  • Ce décret d’urgence conférait une flexibilité temporaire en ce qui concerne la dotation en personnel, les exigences en matière de soins, les admissions, les transferts et les sorties, les licences et les contrats de gestion, ainsi que l’administration des médicaments afin que les foyers de soins de longue durée puissent s’adapter rapidement et efficacement à la situation en vue de remplir les exigences en matière de soins et de sécurité des résidents pendant la pandémie de COVID-19covid 19.
  • Ce décret est entré en vigueur le 27 mars 2020 en vertu de la LPCGSU et a été maintenu en date du 24 juillet 2020 en vertu de la LRO.

Raison pour laquelle le décret d’urgence était nécessaire :

  • En mars 2020, les intervenants et le ministère des Soins de longue durée craignaient que les travailleurs de première ligne dans les foyers de soins de longue durée contractent la COVID-19covid 19 et ne soient plus capables de travailler, ce qui causerait une pénurie de personnel et faciliterait la propagation du virus parmi les résidents.
  • En outre, les intervenants et le ministère craignaient que des éclosions de COVID-19covid 19 dans des foyers de soins de longue durée empêchent de fournir aux résidents le niveau de soins dont ils ont besoin en raison d’une éventuelle pénurie de personnel.
  • L’objectif des exigences rationalisées figurant dans le Règl. de l’Ont. 95/20, notamment la rationalisation des exigences en matière de compétence du personnel, visait à soutenir les efforts déployés par les foyers pour remédier aux difficultés liées à la dotation en personnel et pour accorder la priorité aux soins.
  • Le décret favorisait une approche réactive afin de conférer le pouvoir nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures de manière rapide et cohérente relativement à d’autres modifications législatives. Les cadres existants ne permettaient pas de faire preuve de la souplesse et de la rapidité nécessaires pour s’adapter aux circonstances et aux priorités constamment changeantes. Il était urgent de pallier la grave pénurie de personnel possible, de résoudre des questions administratives et leurs impacts potentiels sur le niveau de soins aux résidents.

Modification au décret en vertu de la LRO au cours de la période visée par le rapport (du 2 décembre 2021 au 28 mars 2022) :

  • Aucune modification n’a été apportée à ce décret.

Prorogation ou révocation en vertu de la LRO pendant la période visée par le rapport (du 2 décembre 2021 au 28 mars 2022) :

  • Ce décret a été prorogé puisqu’il demeurait nécessaire pour faire face aux effets de la COVID-19 en raison des circonstances à cette période.
  • Ce décret a été révoqué le 27 avril