Commission de protection financière des producteurs de céréales : rapport annuel 2022–2023

Message du président

Au nom de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (« la Commission »), je vous présente notre rapport annuel pour l’exercice terminé le 31 mars 2023.

La vision de la Commission consiste à protéger les intérêts financiers des producteurs de l’Ontario qui ont vendu du maïs-grain, des fèves de soya, du blé ou du canola et ceux des propriétaires qui ont entreposé des céréales chez des exploitants d’élévateurs. Nous pouvons établir un lien direct entre la vision de la Commission et l’un des objectifs du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (« le MAAARO »), c’est-à-dire veiller à ce que l’agriculture en Ontario soit durable.

Le Programme de protection financière des producteurs de céréales (« le PPPC » ou « le programme » a été lancé au milieu des années 1980 après une série de faillites dans le secteur des élévateurs à grains. Le PPPC comporte deux volets :

1. La délivrance annuelle de permis pour les marchands et les exploitants d’élévateurs en vertu de la Loi sur le grain.
   
   Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) a passé un contrat avec Agricorp pour l’administration du programme.

2. L’administration des fonds.
   
   La Commission est responsable de l’administration des fonds. Les fonds se composent uniquement de contributions d’agriculteurs et de revenus de placement. Les fonds servent à indemniser les producteurs et propriétaires si jamais un marchand ou un exploitant d’élévateur manquait à ses obligations ou si de l’espace d’entreposage venait à manquer.

La Commission continue de se consacrer à la gestion des fonds dans une perspective de durabilité et à sa capacité d’offrir aux agriculteurs un outil de gestion des risques efficace.

La Commission a réalisé un examen annuel du rendement des fonds. On a comparé les soldes et les taux de croissance aux recommandations du rapport actuariel 2021–2022. Au 31 mars 2023, le solde de chaque fonds était au moins égal au solde minimal prévu.

Pour l’exercice 2021–2022, la Commission a réalisé un examen actuariel en vue de satisfaire à sa pratique de bonne gouvernance exigeant un tel examen plus ou moins tous les cinq ans. Cette initiative a fait appel à un prestataire de services tiers chargé de déterminer de quelle manière les versements d’indemnités et autres dépenses peuvent influer sur les fonds. Compte tenu des modifications apportées en 2020 au modèle de partage des coûts et de la hausse des coûts d’exécution des programmes (qui sont tirés des fonds), il convenait d’effectuer un examen actuariel afin de clarifier l’incidence de ces développements sur les fonds, le cas échéant. La Commission a transmis le rapport final de l’actuaire aux intervenants en septembre 2022, qu’elle a ensuite rencontrés en décembre 2022 pour discuter des recommandations. La Commission a respectueusement recommandé à la Ministre d’envisager de modifier les cotisations pour le maïs-grain et le canola afin qu’elle puisse s’acquitter de sa responsabilité de veiller continuellement à la santé actuarielle des quatre fonds. Voir page 7 pour plus de détails. Ces cotisations, prescrites par un règlement ministériel, ne peuvent être modifiées sans l’accord de la Ministre.

Aucune réclamation n’a été reçue en 2022–2023 et aucune somme n’a été versée par les fonds au titre d’une réclamation.

Des travaux visant à simplifier le processus de réclamation pour les producteurs ont été menés en 2022–2023. Ils ont permis de simplifier le formulaire de réclamation et de produire une nouvelle fiche de renseignements (voir page 12 pour plus de détails). Cette fiche, accessible sur agricorp.com, renseigne les producteurs sur le processus de réclamation, les délais prescrits et la soumission d’une réclamation.

Durant l’exercice, la Commission a collaboré avec la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pour désigner de nouveaux membres. En 2022–2023, le mandat d’un membre a expiré, un membre a été nommé à la vice-présidence et un membre a été reconduit, ce qui porte à 11 le nombre de membres à temps partiel à la clôture de l’exercice. La liste des membres de la Commission pour l’exercice 2022–2023 figure à la page 9 du présent rapport.

La Commission a soumis des recommandations à la Ministre en vue de pourvoir les sièges vacants à l’horizon de 2023–2024, et s’emploiera activement à les pourvoir dans les délais impartis. En poursuivant sa collaboration avec le Ministère, la Commission veille à ce que ses activités demeurent efficaces et à avoir en place une gouvernance qui l’aidera à accomplir son mandat.

La Commission continuera de mettre l’accent sur la durabilité des fonds tout en s’acquittant des responsabilités qui lui incombent.

Respectueusement,

Ron Campbell
Président, Commission de protection financière des producteurs de céréales

Gouvernance

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (« la Commission ») a été créée en 1985 à titre d’organisme provincial régi par un conseil d’administration selon la Directive concernant les organismes et les nominations (DON), c’est-à-dire un organisme qui « administre des fonds ou d’autres actifs pour le compte de bénéficiaires nommés dans une loi ».

Les membres relèvent de la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (« la Ministre »), par l’intermédiaire du président, en ce qui a trait à fixer des buts et des objectifs et à établir l’orientation stratégique de la Commission. Elle exerce ses activités en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, L.R.O. 1990, chap. F.10 (LRPPA) et conformément au protocole d’entente (PE) conclu entre la Ministre et le président.

Le mandat, les stratégies et les activités de la Commission ont toujours été axés sur la gestion prudente des fonds pour veiller à ce qu’il soit possible de verser les indemnités nécessaires aux propriétaires et producteurs de maïs-grain, de fèves de soya, de blé et de canola. Le mandat de la Commission, qui prévoit que cette dernière administre les fonds, effectue des enquêtes, approuve ou rejette les réclamations et recouvre des fonds, est directement lié aux buts du Ministère liés à la promotion du développement durable de l’agriculture en Ontario.

Protocole d’entente

Le PE reflète la relation entre la Commission de protection financière des producteurs de céréales et le MAAARO et établit un cadre de responsabilisation pour la Ministre et le président. Le PE précise les responsabilités que doivent assumer la Ministre, le président, le sous-ministre et la Commission, ainsi que les dispositions administratives, financières et relatives aux vérifications en lien avec le MAAARO.

Le président et la Ministre ont entériné le PE actuel (qui est entré en vigueur le 5 juin 2017), la confirmation étant entrée en vigueur le 2 décembre 2021. Le PE demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation ou jusqu’à ce que les parties conviennent d’un nouveau PE.

Mandat, objectifs et activités de la Commission

La Commission se concentre principalement sur la gestion prudente des fonds et sur le maintien de sa capacité de traiter les réclamations qui lui sont présentées. La Commission tient à jour sa connaissance de la procédure visant les réclamations et est prête à régler toute réclamation présentée. Les nouveaux membres suivent une formation sur le règlement des réclamations qui comprend un aperçu des lignes directrices en la matière. La Commission rend ses décisions relatives aux réclamations en se fondant sur des données probantes, le droit applicable et, le cas échéant, tout paiement à un producteur ou à un propriétaire est versé sur approbation de la réclamation par la Commission.

Mandat

La Commission relève de la Ministre et a été formée en vertu de la LRPPA et de ses règlements suivants :

• Règlement de l’Ontario 70/12, Paiements sur les fonds des producteurs de grain
• Règlement de l’Ontario 321/11 (Droits payables aux commissions)
• Règlement de l’Ontario 467/19 (Paiements des dépenses par les commissions)

Le mandat de la Commission est défini au paragraphe 4 (1) de la LRPPA,

4 (1) Les attributions des commissions sont les suivantes :

1. gérer leurs fonds;
2. étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité;
3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
4. recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent;
5. exercer les fonctions et pouvoirs prescrits par règlement.

Lettre de directives de la Ministre

Le président de la Commission a reçu la lettre de directives de la Ministre pour l’exercice 2022-2023, qui décrit les attentes générales et les objectifs réalisables pour cet exercice. La Commission a aligné son approche stratégique et ses priorités sur ces attentes en prenant les mesures suivantes :

• Veiller à la durabilité à long terme et à une supervision et à une gestion des risques et des dépenses des fonds efficaces (p. ex., au moyen d’un examen actuariel).
• Appuyer la transparence et la responsabilisation en satisfaisant à l’ensemble des dispositions et exigences de la DON et en désignant les compétences, les connaissances et l’expérience nécessaires pour appuyer la gouvernance et la responsabilisation de l’organisme (pour que l’organisme puisse obtenir une attestation de conformité).
• Continuer à améliorer le service à la clientèle en mesurant et en communiquant le rendement des fonds aux intervenants.
• Continuer d’examiner les réclamations et de statuer sur ces dernières de façon juste et équitable.
• Continuer d’appuyer l’examen des programmes de protection financière en vue de s’assurer qu’ils s’alignent sur les tendances et le contexte actuels du secteur en ce qui a trait à la gestion des risques agricoles.

Pour accomplir son mandat et celui de la Ministre, la Commission a fixé des objectifs et prévu des mesures pour les atteindre. La Commission a fixé les cinq objectifs suivants pour 2022-2023 et a fait état des résultats obtenus :

1. Durabilité des fonds à long terme : la Commission a chargé Agricorp de l’administration usuelle des fonds, mais elle demeure responsable de la supervision et de la gestion des fonds. La Commission évalue chaque année le rendement des fonds par rapport aux objectifs établis. Pour l’exercice 2022–2023, le solde de chacun des quatre fonds était au moins égal au solde minimal prévu.

Conformément à sa pratique de bonne gouvernance, la Commission a produit un rapport actuariel au cours de l’exercice 2021–2022. Le rapport du fournisseur tiers indépendant indique que les cotisations actuelles pour le maïs-grain et le canola ne sont pas suffisantes et que, par conséquent, ces fonds pourraient s’épuiser au fil des ans si ces cotisations ne sont pas prochainement augmentées. La Commission a respectueusement recommandé à la Ministre de modifier le montant des cotisations sur la base des recommandations de l’examen actuariel afin de la soutenir dans sa responsabilité de veiller continuellement à ce que les quatre fonds demeurent sains sur le plan actuariel. Voici ses recommandations :

• Augmenter la cotisation pour le maïs-grain à 0,019 $ par tonne vendue (soit une augmentation de 0,001 $ par tonne vendue);
• Augmenter la cotisation pour le canola à 0,417 $ par tonne vendue (une augmentation de 0,20 $ par tonne vendue);
• Aucune modification des cotisations pour le soja (actuellement 0,10 $ par tonne vendue) et le blé (actuellement 0,05 $ par tonne vendue).

On prévoit réaliser un autre examen actuariel lors de l’exercice 2026–2027 afin de satisfaire à la pratique de bonne gouvernance exigeant un tel examen environ tous les cinq ans.

La Commission s’est dotée d’un Énoncé de politique de placement (EPP), qui est revu chaque année. L’examen annuel de l’EPP s’est achevé en août 2022. Aucune modification n’a été apportée.

2. Maintenir un processus de règlement simple, juste et accessible dans les meilleurs délais : la Commission a approuvé des lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations et a établi des procédures opérationnelles (matériel de formation) pour faciliter le traitement des réclamations.

Les membres reçoivent une formation sur le traitement des réclamations avant de pouvoir statuer sur une ou des réclamations. Cette formation leur donne une vue d’ensemble des lignes directrices sur le traitement des réclamations et de l’ensemble de la procédure. Ces outils aideront la Commission à s’assurer que le processus de règlement est équitable et se fasse en temps opportun.

La Commission n’a reçu aucune réclamation au cours de l’exercice 2022–2023. Voir l’annexe 1 pour un historique des réclamations.

3. S’assurer que les ententes et les directives sont comprises et que les documents requis en vertu du PE sont en place : la Commission examine les documents requis en vertu du PE pour s’assurer qu’ils sont compris et que les documents appropriés sont versés aux dossiers. La Commission peut faire appel à un conseiller juridique pour l’aider à conclure les accords requis et à traiter les réclamations, le cas échéant. La Commission a satisfait à toutes ses obligations et aux échéanciers en vertu de la DON. Voir les pages 13 à 15 pour plus de détails.

4. Consulter les intervenants de l’industrie : la Commission participe à au moins une rencontre avec les intervenants tous les deux ou trois ans ou plus fréquemment, au besoin.

La Commission a transmis le rapport définitif de l’actuaire aux intervenants en septembre 2022, puis les a rencontrés le 16 décembre 2022 pour discuter des recommandations formulées dans le rapport. À la suite de la réunion des intervenants, la Commission leur a envoyé une lettre qui leur demandait de recommander respectueusement à la Ministre d’envisager d’augmenter les cotisations pour le maïs-grain et le canola en se basant sur les recommandations du rapport actuariel.

5. Veiller au rendement élevé de la Commission : la Commission travaille avec le MAAARO et les groupes d’intervenants afin d’obtenir les recommandations et les approbations requises pour la nomination de membres. La Commission tient également à jour un manuel d’orientation et offre une formation aux nouveaux membres.

Cette année, le mandat d’un membre a expiré, la Ministre a nommé un membre en exercice au poste de vice-président après publication d’une offre d’emploi par le Secrétariat des nominations, et un membre a été reconduit dans ses fonctions. Vous trouverez une liste des membres de la Commission à la page 10.

Principales activités de la Commission 

La Commission a tenu 5 réunions au cours de l’exercice 2022–2023 : deux réunions hybrides (en personne et sur la plateforme de communication Teams), une réunion en ligne (Team et conférence téléphonique) et deux discussions d’approbation par courriel. Ces réunions et discussions ont porté sur les points suivants :

• Examen des états financiers trimestriels.
• Planification des activités et évaluation des risques.
• Examen et décisions en matière de placement.
• Examen des résultats de l’examen actuariel réalisé par un tiers indépendant.
• Tenue de réunions avec les intervenants.
• Amélioration du formulaire de réclamation de la Commission et création d’une nouvelle fiche de renseignements.
• Examen et mise à jour des lignes directrices et politiques de la Commission, dont l’EPP.

Soutien et personnel de la Commission

La Commission n’a pas de personnel. La Commission a conclu un contrat avec Agricorp qui offre à la Commission un soutien sur les plans des services financiers, de la gouvernance et du secrétariat. Le personnel qui rend ces services à la Commission ne participe pas à l’examen et à la délivrance de permis aux marchands de grain ou aux propriétaires d’élévateurs. Cette séparation des fonctions permet d’éviter toute perception possible de conflits d’intérêts en ce qui a trait au soutien offert à la Commission sur le plan du règlement des réclamations soumises.

En 2017-2018, la Commission a conclu un contrat avec Agricorp, qui prévoit une prestation de services sur les plans des services financiers, de la gouvernance et du secrétariat durant 3 ans, avec la possibilité de prolonger le contrat de 1 an à 2 reprises. La Commission a décidé de prolonger le contrat de service en 2019, 2020 et 2021. En février 2022, la Commission a de nouveau prolongé de trois ans le contrat de service avec Agricorp, dont l’échéance était prévue pour le 31 mars 2022. Le contrat prolongé a été conclu en mars 2022 et est arrivé à échéance le 31 mars 2023.

Services d’enquête et juridiques

Un nouveau règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19) adopté en application de la LRPPA fait que la Commission doit couvrir tous les coûts liés aux enquêtes et aux démarches juridiques depuis le 1^er avril 2020 (exception faite des coûts liés aux révisions judiciaires portant sur les décisions de la Commission à la Cour divisionnaire ou pour tout appel à un palier supérieur). La Commission continue de faire appel au Ministère, qui soutient ses services d’enquête et juridiques.

Les services juridiques sont fournis par le MAAARO par l’intermédiaire de la Direction des services juridiques du ministère du Procureur général. L’avocat détaché à la Commission lui prodigue des conseils confidentiels au sujet des contrats, des réclamations, de toute révision judiciaire des décisions de la Commission et du recouvrement des sommes dues à la Commission. Il participe également à la formation continue des membres de la Commission en ce qui a trait au règlement des réclamations.

Les services d’enquête sont fournis à la Commission sur demande par l’Unité de l’observation des mesures législatives de la Direction des programmes de salubrité et de traçabilité des aliments du MAAARO.

Au sujet de la Commission

Structure de la Commission

La LRPPA exige que la Commission se compose d’au moins cinq membres nommés par la Ministre. Les membres de la Commission sont généralement nommés pour des mandats de deux ou trois ans qui peuvent être reconduits.

La Commission compte généralement des membres (marchands et producteurs) nommés par l’industrie céréalière : la Ontario Canola Growers’ Association, Ontario Agri Business Association et le Grain Farmers of Ontario. Tous les postes, y compris celui de vice-président et de président, sont occupés par des membres nommés par la Ministre. La Commission poursuit sa collaboration avec la Ministre et les intervenants en vue de combler les sièges vacants.

Les titulaires d’un siège sont rémunérés (c’est-à-dire qu’ils perçoivent des indemnités quotidiennes) en fonction de leur rôle, comme le prévoit la DON. Cette rémunération est versée par le MAAARO et non par les fonds. Vous trouverez ci-dessous un sommaire du MAAARO sur la rémunération de chaque membre de la Commission pour 2022–2023 (à l’exclusion des dépenses) en fonction de la date à laquelle les demandes de rémunération ont été soumises et traitées.

Le mandat du vice-président a expiré au cours de l’exercice 2022–2023. Le poste était vacant depuis le mois d’août 2022. La Commission a envoyé une lettre à la Ministre lui demandant d’envisager de nommer un membre actuellement en exercice au poste vacant de vice-président. À la suite de la publication d’une offre de poste par le Secrétariat des nominations, la Ministre a nommé, en février 2023, un membre en exercice au poste de vice-président. En mars 2023, le mandat d’un membre a été reconduit. La Commission demeure vigilante face aux sièges à combler et agit de manière proactive en faisant des recommandations pour s’assurer de bénéficier de la gouvernance nécessaire pour accomplir son mandat.

Vous trouverez ci-dessous la liste des membres pour l’exercice 2022-2023 (du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023).

Rendement opérationnel

La Commission met l’accent sur l’efficacité et la fiabilité. Durant le dernier exercice, la Commission a mis en œuvre son plan d’activités et a atteint ses buts et objectifs. Le tableau des pages 13 à 15 présente un résumé des objectifs et des résultats de rendement de la Commission. La Commission a atteint ou surpassé tous ses objectifs.

La Commission continue de respecter les directives, politiques et contrats applicables, ce qui comprend le respect des exigences de la DON en ce qui a trait à la soumission à la Ministre du PE, du plan d’activités et du rapport annuel. Ces documents sont traduits et publiés sur le site Web du MAAARO après avoir été approuvés par la Ministre.

Vérification annuelle des transactions financières de la Commission

Le Bureau du vérificateur général effectue tous les ans une vérification des comptes et des transactions financières de la Commission. La vérification des états financiers pour l’exercice 2022–2023, achevée en janvier 2024, s’est soldée par une opinion sans réserve. Le solde de chaque fonds (maïs-grain, soja, blé et canola) était au moins égal au solde minimal prévu, comme l’indique le rapport actuariel pour 2021–2022 (voir les résultats à la page 13). 

Entrée en vigueur en 2020 du modèle de partage des coûts

Depuis le 1^er janvier 2020, la Commission assume maintenant la plupart des coûts d’exécution du programme (délivrance de permis, application de la loi, gestion des fonds et règlement des réclamations) en application du nouveau règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19 : Paiements des dépenses par les commissions) adopté en vertu de la LRPPA pour l’administration de la Loi sur le grain. Bien que la Commission soit tenue d’assumer tous les frais administratifs du programme en puisant dans les fonds, elle n’est pas habilitée à délivrer des permis aux marchands et aux exploitants d’élévateurs à grains ni à faire appliquer la Loi sur le grain.

Depuis le 1^er avril 2020, la Commission a également commencé à assumer les frais d’enquête et la plupart des frais juridiques liés au traitement des réclamations en vertu de la LRPPA. La Commission n’est pas tenue de couvrir les frais liés aux révisions judiciaires de ses décisions. La Commission continue de faire appel au Ministère, qui soutient ses services juridiques et d’examen des réclamations.

Ce modèle de partage des coûts a depuis entraîné une augmentation des dépenses de la Commission réglées par les fonds.

Examen actuariel des cotisations et de la viabilité des fonds

La Commission a fait appel à un tiers indépendant pour effectuer un examen actuariel pour l’exercice 2021–2022. Il est recommandé de procéder à un tel examen tous les cinq ans environ, comme le veut la pratique de bonne gouvernance. L’examen actuariel recommande que les cotisations pour le maïs-grain et le canola soient augmentées. La Commission a transmis le rapport définitif de l’examen actuariel aux intervenants en septembre 2022 et a rencontré les principaux intervenants le 16 décembre 2022 afin de discuter des prochaines étapes de la mise en œuvre des recommandations.

La Commission a respectueusement recommandé à la Ministre d’envisager de modifier les cotisations pour le maïs-grain et le canola pour l’aider à s’acquitter de sa responsabilité de veiller continuellement à la santé actuarielle des quatre fonds. Les principaux facteurs à l’appui de cette augmentation sont les hausses des prix des produits de base (les prix des produits de base ont changé/augmenté depuis 2016, ce qui influe sur le montant des indemnités versées par les fonds), ainsi que les changements apportés au modèle de partage des coûts, en vigueur depuis 2020.

Le montant des cotisations étant fixé par un règlement ministériel, toute modification doit être approuvée par la Ministre. L’augmentation recommandée pour le maïs-grain et le canola fera l’objet d’une discussion dans le processus de consultation mené par la Ministre dans le cadre de l’examen du programme de protection financière.

Les cotisations des producteurs de soja et de blé ont été modifiées en juillet 2013 en réponse à l’examen actuariel de 2011 (la cotisation pour le soja a été augmentée de 2 à 10 cents et celle pour le blé a été réduite de 10 à 5 cents). Aucune modification n’a été recommandée pour les cotisations applicables au maïs-grain ou au canola à cette occasion. L’examen actuariel de 2016, qui lui aussi ne recommandait aucune modification des cotisations, invitait la Commission à vérifier que le solde de chaque fonds était au moins égal au solde minimal prévu, en particulier en cas de paiement de réclamations.

La Commission continuera à surveiller les quatre fonds chaque année et à formuler les recommandations appropriées en vue d’apporter les modifications qui s’imposent.

Un examen des programmes de protection financière

Dans le budget de 2019 de l’Ontario, le gouvernement s’est engagé à examiner les programmes de protection financière pour s’assurer que les producteurs de céréales (et de bovins de boucherie) aient accès à des outils de gestion des risques stables qui leur donnent la confiance nécessaire pour investir et faire croître leurs activités. Les discussions ont commencé en 2019, mais ont été interrompues en 2020 en raison de la COVID-19. La Direction du financement agricole (DFA) du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) est chargée des politiques pour la révision du programme. Elle a repris ses activités au début de 2021 et prépare un important paquet de modifications législatives fondées sur la rétroaction fournie à la Commission par les intervenants et les représentants du secteur. La DFA garde la Commission et les intervenants au courant de l’évolution de la situation.

Amélioration du formulaire de réclamation de la Commission et création d’une nouvelle fiche de renseignements

Agricorp et la Commission de protection financière des producteurs de céréales ont collaboré à faciliter le processus de réclamation pour les agriculteurs, notamment grâce à un nouveau formulaire de réclamation simplifié. Le formulaire de réclamation, accessible sur agricorp.com, peut être rempli et envoyé électroniquement par les clients. La nouvelle fiche de renseignements, accessible sur agricorp.com, informera les agriculteurs sur le processus de réclamation et les délais à respecter. Les agriculteurs qui comprennent le processus trouveront plus facile de soumettre une réclamation et pourront éviter les démarches administratives superflues. Ces initiatives ont été partagées et communiquées aux intervenants en décembre 2022 lors de la réunion des intervenants de la Commission de protection financière des producteurs de céréales.

Mesures du rendement et cibles

Les principaux objectifs de la Commission pour l’exercice clôturé le 31 mars 2023 étaient les suivants : 

1. Maintenir un fonds d’indemnisation solvable géré en fonction des intérêts supérieurs des producteurs et propriétaires de céréales.
2. Appliquer des procédures de règlement des réclamations et rendre des décisions justes en temps opportun.
3. Approuver ou refuser les réclamations et recouvrer les sommes excédentaires qui ont été versées.
4. Veiller à ce que la Commission respecte les directives, politiques et contrats applicables.

Les indicateurs suivants reflètent les résultats attendus de la Commission et servent de point de référence pour la mesure et l’évaluation de l’impact de ses activités :

Selon l’examen actuariel de 2021-2022, le solde de chaque fonds était au moins égal au solde minimal prévu.

Analyse du rendement financier

Le Bureau du vérificateur général de l’Ontario a terminé la vérification des états financiers pour 2022-2023 en janvier 2024 et la Commission a soumis le rapport annuel à la Ministre peu de temps après. L’exercice financier de la Commission va du 1^er avril au 31 mars.

Revenus

Les revenus provenant des cotisations des producteurs, perçues lorsqu’ils vendent l’un des quatre produits de base, sont légèrement inférieurs en 2022–2023 par rapport à 2021–2022.

Chaque année, la Commission procède à un examen approfondi de ses stratégies de placement, qui comprend l’examen de stratégies de rechange afin de veiller à maximiser le rendement des investissements dans le cadre de placement établi. La Commission réalise un examen de son portefeuille de placements tous les trimestres ainsi qu’à l’échéance d’un placement. La Commission apporte les modifications requises pour maximiser le rendement de ses placements.

Le taux d’intérêt de la Banque du Canada est passé en mars 2020 à 0,25 % et est resté le même jusqu’en mars 2022, date où il a augmenté de 0,5 %. Le taux a continué d’augmenter jusqu’en 2022–2023.  Les répercussions de ces hausses des taux d’intérêt ne seront pas immédiatement visibles dans les placements de la Commission, qui utilise une stratégie d’échelonnement des échéances afin de réduire l’incidence de la fluctuation des taux d’intérêt et de maximiser le rendement. Les intérêts générés par les placements en 2022-2023 produisent un taux de rendement plus élevé de 103 points de base, soit 56 %. Le rendement moyen des placements en 2022-2023 était de 2,88 %, contre 1,85 % en 2021–2022. Le taux des rendements pour l’exercice 2023-2024 devrait légèrement augmenter par rapport à l’exercice 2022–2023.

Les revenus totaux en 2022-2023 étaient de 1 030 252 $, contre 811 709 $ en 2021–2022. L’augmentation par rapport à l’année précédente est due à une hausse des revenus de placement par rapport à l’année précédente. Cette hausse a permis de générer un rendement plus élevé.

La Commission continue de surveiller les contributions des producteurs et le taux de croissance annuel des quatre fonds afin de s’assurer que le solde de chaque fonds soit au moins égal au solde minimal prévu. Selon les examens actuariels pour 2021-2022, le solde de chacun des quatre fonds était au moins égal au solde minimal prévu.

Dépenses

La Commission poursuit sa gestion efficace des dépenses depuis plusieurs années.

Depuis novembre 2010, et comme l’indique la version actuelle du PE, la Commission doit rémunérer les personnes chargées d’évaluer la situation financière des demandeurs et des titulaires de permis de marchand de céréales. Agricorp fournit ces services au programme.

En 2022-2023, la Commission n’a traité aucune réclamation et n’a par conséquent versé aucun paiement au titre des fonds.

Les dépenses liées à la gouvernance, au secrétariat et aux services financiers ont légèrement augmenté en 2022-2023, s’élevant à 52 973 $, contre 42 234 $ pour l’exercice 2021-2022. Cette augmentation par rapport à l’année précédente est principalement attribuable au fait que certaines réunions se sont tenues en personne (ce qui requiert un soutien administratif accru pour assurer le succès des réunions de la Commission, comme l’impression des documents, le soutien et l’installation sur place), au soutien apporté à la réunion des intervenants organisée par la Commission et à l’augmentation du nombre de transactions relatives aux placements en raison d’échéances survenues au cours de l’exercice 2022–2023.

Dès le 1^er janvier 2020, dans le cadre du nouveau règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19 : Paiements des dépenses par les commissions) adopté en vertu de la LRPPA, la Commission et le secteur doivent assumer l’ensemble des dépenses liées à l’administration de la LRPPA (dépenses liées à la gestion des fonds et au règlement des réclamations) et de la Loi sur le grain (dépenses liées à l’examen annuel de la situation financière des marchands, à la délivrance de permis, aux inspections et à l’application de la loi). Ce changement a entraîné une hausse des dépenses de la Commission à partir du 1^er janvier 2020. En 2022–2023, les dépenses au titre de l’examen de la situation financière, de la délivrance de permis et de l’application de la loi (coûts administratifs du programme) ont atteint 494 598 $, une légère hausse par rapport aux dépenses de 462 312 $ enregistrées en 2021-2022. En règle générale, les coûts administratifs du programme affichent de légères fluctuations tous les ans pour des raisons de nature opérationnelle, comme des problèmes liés à la délivrance de permis, des défauts de paiement de marchands ou d’exploitants d’élévateurs et la communication d’information requise pour régler les réclamations. Les coûts s’alignent sur la moyenne sur cinq ans des coûts d’exécution du programme en vertu du PPPC.

Depuis le 1^er avril 2020, la Commission assume les coûts pour les enquêtes et les services juridiques liés à l’administration de la LRPPA. Les services juridiques passent également en revue tout contrat conclu par la Commission et tout document de gouvernance en plus de prodiguer les conseils juridiques demandés par la Commission. Cette nouvelle catégorie de dépense figure dans les états financiers de la Commission depuis l’exercice 2020–2021 et n’est plus couverte par le Ministère. Les dépenses engagées en 2022–2023 se sont élevées à 322 $, contre 248 $ en 2021-2022 (le montant des dépenses est comparable à celui de l’année précédente). Aucune réclamation n’ayant été soumise au cours des exercices 2021-2022 et 2022-2023, aucune dépense n’a été engagée pour des services juridiques liés au règlement de réclamation, ni pour des services d’enquête. La Commission a engagé des frais juridiques pour obtenir des conseils et des services juridiques d’ordre général (p. ex., services d’examen et de conseil pour la mise à jour du formulaire de réclamation). 

Le total des dépenses pour 2022–2023 se chiffre à 547 893 $, par rapport à 539 044 $ en 2021–2022.

La Commission assume les dépenses suivantes pour les parties liées :

• Sommes versées à Agricorp pour services de gouvernance, de secrétariat et de finance et pour examen de la situation financière, la délivrance de permis et l’application de la loi.
• Sommes versées au MAAARO pour services juridiques et d’enquête.

Tableau financier : Les nombres ont été arrondis au dollar près uniquement afin de simplifier le rapport.

Depuis le 1^er mars 2020, la Commission assume les coûts administratifs liés à l’exécution des programmes, dont l’examen de la situation financière, la délivrance de permis et l’application de la loi.

Annexe 1 : Historique des réclamations (au 31 mars 2023)

Annexe 2 : États financiers vérifiés pour l’exercice terminé le 31 mars 2023

Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers

Les états financiers ci-joints ont été établis conformément aux normes comptables pour le secteur public canadien. La direction est chargée de veiller à l’exactitude, à l’intégrité et à l’objectivité des renseignements que renferment les états financiers. Les états financiers comprennent certains montants qui sont nécessairement fondés sur les meilleures estimations de la direction et découlent d’un jugement prudent.

Pour s'acquitter de sa responsabilité quant à l’intégrité et à la fidélité des états financiers, la direction maintient des systèmes et des pratiques de contrôle financier et de gestion conçus pour fournir l’assurance raisonnable que les opérations sont autorisées, que l’actif est protégé et que la tenue de dossiers est bien faite. Les systèmes comprennent des politiques et des procédures officielles ainsi qu'une structure organisationnelle qui prévoit, comme il se doit, la délégation des pouvoirs et la séparation des responsabilités.

Il incombe au conseil d’administration de s'assurer que la direction s'acquitte de ses responsabilités à l’égard des rapports financiers et des contrôles internes. La Commission tient régulièrement des réunions pour superviser les activités financières de l’organisme et examine chaque année les états financiers.

Ces états financiers ont été vérifiés par la vérificatrice générale de l’Ontario. La responsabilité de la vérificatrice générale consiste à exprimer une opinion à savoir si les états financiers sont présentés fidèlement et conformément aux normes comptables pour le secteur public canadien. Le rapport du vérificateur indépendant, présenté à la page suivante, décrit l’étendue de l’examen de la vérificatrice générale et son opinion.

Becky Philpott 
Directrice des finances, Agricorp

Aron Nonkes
Contrôleur, Agricorp

18 janvier 2024

Rapport de l’auditeur indépendant à la Commission de protection financière des producteurs de céréales et au Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires Rurales

Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé) (la Commission), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2023, et les états des résultats et des soldes des fonds et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Commission au 31 mars 2023, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mon audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Je suis indépendante de la Commission conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m’incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des informations contenues dans le rapport annuel 2022–23 de la Commission, mais ne comprennent pas les états financiers et mon rapport de l’auditeur sur ces états. Mon opinion sur les états financiers ne s’étend pas aux autres informations et je n’exprime aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne mon audit des états financiers, ma responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que j’ai acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative.

Si, à la lumière des travaux que j’ai effectués, je conclus à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, je suis tenue de signaler ce fait. Je n’ai rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la Commission a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Commission.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Commission;
• j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Commission à cesser son exploitation;
• j’évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.

Le vérificateur général adjoint,

Jeremy Blair, CPA, CA, ECA

Toronto (Ontario)
Le 18 janvier 2024

Commission de protection financière des producteurs de céréales (fonds des producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola)

État de la situation financière au 31 mars 2023

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers
Approuvé au nom du conseil d’administration

Ron Campbell
Président

Jeff Harrison
Vice-président

Commission de protection financière des producteurs de céréales (fonds des producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola)

État des résultats et des soldes des fonds — exercice clos le 31 mars 2023

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Commission de protection financière des producteurs de céréales (fonds des producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola)

État des flux de trésorerie — exercice clos le 31 mars 2023

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La Commission de protection financière des producteurs de céréales (fonds des producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola)

Notes afférentes aux états financiers — exercice clos le 31 mars 2023

1. Création des fonds

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (la Commission), un organisme du gouvernement de l’Ontario, a été créée en 1984 en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA). Il s'agit d’un organisme chargé d’administrer les fonds destinés aux producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola (les fonds). Les fonds ont été constitués pour offrir un service sans but lucratif aux producteurs :

• Producteurs de maïs-grain – constitué le 3 novembre 1984;
• Producteurs de soya – constitué le 3 novembre 1984;
• Producteurs de canola – constitué le 22 juillet 1989;
• Producteurs de blé – constitué le 13 décembre 2004. La Commission ontarienne de commercialisation du blé a versé une contribution non affectée et non récurrente d’un million $ pour constituer le fonds.

Établis par voie réglementaire en vertu de la LRPPA, les fonds ont pour objectif de protéger les producteurs (de maïs-grain, de soya, de blé et de canola) en cas de défaut de paiement de la part d’un marchand.  Depuis le 1^er juillet 2012, les producteurs peuvent se faire rembourser 95 % d’une réclamation approuvée pour tout défaut de paiement de la part d’un marchand agréé.  La Commission tente de recouvrir les sommes réclamées auprès des marchands agréés. 

En vertu du règlement 467/19 de l’Ontario, la Commission est responsable de toutes les dépenses se rapportant à l’application de la LRPPA et de la Loi sur le grain.

En tant qu'organisme provincial régi par un conseil d’administration, la Commission de protection financière des producteurs de céréales est exempte d’impôt sur le revenu.

2. Principales conventions comptables

a) Méthode de comptabilité

Les états financiers ont été préparés par la direction selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP) pour les gouvernements, comme recommandé par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada).  La Commission a également choisi d’appliquer les normes de la série SP 4200 s'appliquant aux organismes sans but lucratif du secteur public.

b) Comptabilisation des revenus

Les revenus des fonds proviennent des cotisations versées par les producteurs en vertu de la LRPPA, des revenus de placement et des recouvrements d’indemnités versées en trop. Les cotisations des producteurs sont versées soit à l’Ontario Canola Growers Association (OCGA), soit aux Grain Farmers of Ontario (GFO), comme l’indique le règlement.  Les revenus sont comptabilisés lorsque les cotisations des producteurs sont exigibles auprès de l’OCGA et du GFO. Les revenus des placements sont comptabilisés au fur et à mesure qu'ils sont gagnés et les montants non encore reçus sont inclus dans la valeur comptable des placements.  Les recouvrements d’indemnités payées en trop sont comptabilisés lorsqu'ils sont exigibles, sauf s'il existe une incertitude quant aux montants et au moment du recouvrement.  En cas d’incertitude, les recouvrements d’indemnités payées en trop sont comptabilisés lorsqu'ils sont reçus.

c) Répartition des dépenses

Les dépenses, à l’exclusion des indemnités versées, des frais d’enquête et des frais juridiques, sont réparties entre les quatre fonds en fonction de la valeur proportionnelle de chaque culture vendue, dont le minimum est fixé à 5 % (2022 : 5 %). Les frais juridiques et d’enquête et les indemnités versées sont attribués au fonds du produit faisant l’objet de la réclamation.

d) Instruments financiers

Les instruments financiers des fonds consistent en la trésorerie, les placements, les comptes débiteurs et les comptes créditeurs.

Tous les instruments financiers sont comptabilisés au coût ou au coût après amortissement, sauf si la direction a choisi de comptabiliser les instruments à leur juste valeur. La direction a choisi de comptabiliser les placements à leur juste valeur. Les certificats de placement garanti (CPG) sont comptabilisés au coût majoré des intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur. 

Les variations de la juste valeur non réalisées sont comptabilisées dans l’état des gains et des pertes de réévaluation jusqu'à ce qu'elles soient réalisées, après quoi elles sont transférées à l’état des résultats et des soldes des fonds.  L’état des gains et des pertes de réévaluation n'a pas été présenté, car il n'y avait rien à signaler à ce sujet.

Chaque année, tous les actifs financiers sont soumis à un test de dépréciation.  Lorsqu'il est déterminé qu'une baisse de valeur est durable, le montant de la perte est comptabilisé dans l’état des résultats et des soldes des fonds.  Tout gain ou perte non réalisé précédemment comptabilisés dans l’état des gains et des pertes de réévaluation est inversé et comptabilisé dans l’état des résultats et des soldes des fonds lorsqu'il se concrétise.

La Commission est tenue de classer les évaluations de la juste valeur selon une hiérarchie qui comprend trois niveaux d’information servant à évaluer la juste valeur :

• Niveau 1 – Les prix non rajustés cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques.
• Niveau 2 – Des données observables ou corroborées, autres que les éléments du niveau 1, telles que les prix cotés pour des actifs ou des passifs semblables sur des marchés inactifs ou des données de marché pour pratiquement toute la durée des actifs ou des passifs.
• Niveau 3 – Des données non observables, soutenues par peu ou aucune activité sur le marché et influant sur la juste valeur des actifs ou des passifs.

e) Utilisation d’estimations

La préparation des états financiers conformes aux NCSP exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses ayant une incidence sur les montants déclarés relativement aux actifs, aux passifs, aux revenus et aux dépenses. Les principaux éléments soumis à de telles estimations et hypothèses comprennent la valeur comptable des fonds de comptes débiteurs. Il peut exister une divergence entre ces estimations et les résultats réels.

3. Comptes débiteurs

Les comptes débiteurs représentent les cotisations des producteurs que doivent le GFO ou l’OCGA.

4. Placements

Les transferts de placements entre le niveau 1 et le niveau 2 s'élevaient à 1 375 000 $ (2022 : 1 617 023 $).

Le portefeuille du fonds est assorti de taux d’intérêt allant de 1,25 % à 5,73 % (2022 : 1,2 % à 3,41 %) et d’échéances allant de juin 2023 à février 2026 (2022 : juin 2022 à février 2025).

5. Gestion des risques liés aux instruments financiers

a) Risque de marché

Le risque de marché est le risque que les fluctuations dans les valeurs marchandes aient une incidence sur la juste valeur des actifs et des passifs déclarés.  Les facteurs de marché comprennent trois types de risques :  le risque lié aux taux d’intérêt, le risque lié au change et le risque lié aux capitaux propres.  Les fonds ne sont pas exposés à un risque important lié au change ou aux capitaux propres, car la Commission ne réalise pas de transactions en devises étrangères et ne détient pas d’instruments de capitaux propres.  Les fonds fonctionnent dans les limites des directives de placement énoncées dans la loi, qui restreint les placements à des instruments facilement mobilisables et de qualité supérieure, telles que les billets de dépôt, les obligations, les obligations non garanties et d’autres titres de créance émis par les gouvernements fédéral et provinciaux et les institutions financières nationales.

b) Risque lié au taux d’intérêt

Le risque lié au taux d’intérêt fait référence aux conséquences négatives des fluctuations des taux d’intérêt sur la situation financière, les activités et le flux de trésorerie des fonds. Les fluctuations des taux d’intérêt ont une incidence directe sur l’évaluation de la valeur marchande du portefeuille de titres à revenu fixe des fonds.

Bien que les placements soient généralement conservés jusqu'à leur échéance, des gains ou des pertes réalisés pourraient survenir si la liquidation des placements s'avérait nécessaire pour répondre aux obligations de paiement. Aucun changement important par rapport à l’exercice précédent n'a été signalé relativement à l’exposition au risque ou aux politiques, procédures et méthodes utilisées pour évaluer les risques.

c) Risque lié au crédit

Le risque lié au crédit est le risque que des tiers ne puissent exécuter leurs obligations contractuelles comme convenu. Les fonds sont exposés au risque lié au crédit principalement en raison des soldes à recevoir de l’OCGA et du GFO, ainsi que de ses titres de placement.

Le risque lié aux soldes à recevoir découle de la possibilité que les entités qui doivent de l’argent aux fonds ne remplissent pas leurs obligations. La possibilité de recouvrement est examinée régulièrement et une provision pour créances douteuses, si nécessaire, est établie pour reconnaître les risques de dépréciation repérés.

Le risque lié au crédit encouru par les fonds relativement aux titres de placement provient de ses positions en matière de dépôts à terme, de titres de créance de sociétés et d’obligations d’État. La politique de placement de la Commission restreint le type de placements que peuvent détenir les fonds à des titres de créance canadiens de qualité supérieure, ce qui réduit considérablement le risque lié au crédit.

6. Opérations entre apparentés

La Commission a conclu avec Agricorp, un organisme provincial sous le contrôle commun de la province de l’Ontario, une entente de prestation de services d’examen de situation financière, de délivrance de permis, d’application de la loi, de finances, de gouvernance et de secrétariat. Ces services fournis par Agricorp s'élevaient à 543 356 $ (2022 : 500 482 $) et font partie des dépenses respectives figurant dans l’état des résultats et des soldes des fonds.

La Commission doit assumer les coûts liés aux services juridiques et d’enquête fournis par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO). Pour l’exercice actuel, les coûts des services juridiques et d’enquête ont atteint 322 $ (2022 : 248 $) et sont comptabilisés dans les dépenses figurant dans l’état des résultats et des soldes des fonds.

7. Données comparatives

Certaines données comparatives ont été reclassées afin de se conformer au mode de présentation financière adopté pour l’exercice en cours.