La société et son mandat

Création de la société

La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants (SOGFII) a été créée en tant qu’organisme opérationnel du gouvernement de l’Ontario le 30 avril 1999. Le 22 juin 1999, le gouvernement fédéral a agréé la SOGFII à titre de fonds agréé, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), aux fins de réception et d’investissement des allocations du Programme d’immigration des investisseurs (PII).

Objectif principal

La SOGFII a été créée pour servir au gouvernement de l’Ontario de mécanisme de réception et d’investissement de la part ontarienne des fonds des investisseurs immigrants, comme l’exige le gouvernement fédéral dans le cadre de son PII. La principale responsabilité de la SOGFII est de recevoir et d’investir la part ontarienne des fonds provenant des investisseurs immigrants et de rembourser ces derniers à l’échéance de leur placement cinq ans plus tard.

L’objectif général de la SOGFII est de créer ou de maintenir des emplois en Ontario afin de favoriser le développement d’une économie forte et viable, conformément aux exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) du Canada.

Statut de la société

Dans son budget 2014, le gouvernement fédéral a annoncé l’abandon du PII. En juillet 2017, l’Ontario a déclenché une suspension en vertu du RIPR et n’accepte plus à ce titre d’allocations d’IRCC pour permettre à la SOGFII de cesser progressivement ses activités d’ici à 2022-2023.

Gouvernance et gestion

La SOGFII rend compte au ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences par l’intermédiaire du président du conseil d’administration. Le conseil d’administration doit compter au moins trois membres pour que le quorum soit atteint durant toutes les réunions. Les membres du conseil sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Le conseil d’administration comptait trois membres à la fin de l’exercice financier clos le 31 mars 2022 :

Patricia Perez, Présidente
Date de nomination : le 12 mars 2020

Mara Bakic, Vice-présidente
Date de nomination : le 15 février 2017 (reconduite le 27 février 2020)

Michael Reid, Directeur
Date de nomination : le 21 mars 2022

Cinq membres de la haute direction s’occupaient des activités quotidiennes de la SOGFII à la fin de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022 :

Morgan Owen, Présidente
Date de nomination : le 31 mars 2020

Adam Feather, Administrateur général
Date de nomination : le 31 mars 2020

Monica Leone, Directrice générale des finances
Date de nomination : le 31 mars 2020

Tyler Hargreaves, Secrétaire
Date de nomination : le 23 octobre 2015

Asokan Sadasivan, Comptable
Date de nomination : le 23 octobre 2015

Planification de la dissolution de la société

La SOGFII est tenue de demeurer opérationnelle jusqu’à ce que tous les fonds des investisseurs immigrants, alloués à l’Ontario pour une période de cinq ans, soient entièrement remboursés. Une fois que la SOGFII aura retourné tous les fonds du PII à IRCC, de même que les intérêts au Trésor public, la société se sera acquittée de ses obligations envers le gouvernement fédéral et pourra mettre fin graduellement à ses activités.

En 2022-2023, la SOGFII continuera de collaborer avec l’Office ontarien de financement (OOF) afin de gérer et de rembourser ses investissements. La SOGFII amorcera ses activités de planification en vue d’une dissolution prévue pour 2022-2023.

Fonctionnement et rendement du programme

Mesures du rendement :

  • S’assurer que les fonds sont garantis et obtenir un rendement des investissements positif.
  • Stimuler le développement économique et la création d’emplois en investissant dans les infrastructures publiques.

L’Ontario a toujours adopté une approche prudente en matière de placement, étant donné que la province est tenue de rembourser les fonds aux investisseurs immigrants au bout de cinq ans. Au départ, l’Ontario n’utilisait l’intérêt couru sur le capital que pour investir dans le développement économique et la création d’emplois, à l’instar des autres provinces. Par la suite, en 2010-2011, après discussion avec le gouvernement fédéral, cette approche a été modifiée de sorte à investir la totalité des allocations reçues. L’entente de prêt/facilité de crédit conclue entre la SOGFII et la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (SOII) – aujourd’hui Infrastructure Ontario (IO) – a facilité le processus. Cette entente stipulait que les fonds prêtés par la SOGFII seraient consacrés à des projets d’infrastructure et à la création d’emplois. À l’expiration de l’entente avec IO, précédemment la SOII, en décembre 2015, la SOGFII a commencé à investir dans des obligations zéro coupon.

En 2021-2022, la SOGFII a continué de gérer les placements en vertu de l’énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) pour assurer la conformité à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).

L’OOF gérera les fonds pour s’assurer que toutes les obligations de remboursement sont respectées et surveillera le processus de remboursement en collaboration avec le comptable de la SOGFII. De plus, la SOGFII continuera de fournir des renseignements à IRCC, conformément aux exigences de présentation de l’information du PII.

Facteurs de risque :

La SOGFII est exposée au risque de taux d’intérêt chaque fois que des fonds provenant d’immigrants sont investis dans des titres à revenu fixe, car le rendement futur et la valeur marchande de ces placements dépendent des taux d’intérêt en vigueur. Cependant, les risques de fluctuation des taux d’intérêt sont très faibles durant la période de cinq ans des allocations provinciales remboursables, étant donné que l’échéance des titres à revenu fixe coïncide avec celle desdites allocations.

De l’avis de la direction, la SOGFII n’est pas exposée à un risque de crédit ou de change important puisque ses placements sont tous effectués auprès d’apparentés soutenus par la province et qu’aucun n’est libellé en devise étrangère.

Opérations financières et rendement

En 2021-2022, les revenus de la SOGFII ont atteint 0,1 M$ et ses dépenses se sont élevées à 0,004 M$. À la fin de l’exercice, son actif financier net était de 39 M$ et elle avait restitué 1,8 M$ au gouvernement fédéral. L’actif et le passif financiers de la SOGFII ont diminué depuis 2017-2018, ce qui reflète la réduction progressive de ses activités à la suite de l’abandon du PII par le gouvernement fédéral.

Vous trouverez ci-joint une copie des états financiers vérifiés à titre de référence.