Information

Le Budget de l’Ontario 2024 : Bâtir un Ontario meilleur propose de supprimer la taxe de base au taux de 6,1 % du prix de détail du vin de l’Ontario ou du vin panaché de l’Ontario qui est acheté dans un magasin de détail d’établissement vinicole sur les lieux. Des règles transitoires sont également prévues à l’égard des paiements au titre de la taxe si la Loi de 2024 visant à bâtir un Ontario meilleur (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale après le 1er avril 2024.

Conformément au budget de l’Ontario 2023 : Bâtir un Ontario fort, à partir du 1er juillet 2023, un taux de taxe de base unique de 12 % s’applique au vin et au vin panaché vendus dans les magasins de vente au détail d’établissements vinicoles hors site si le vin ou le vin panaché est fabriqué par le propriétaire du magasin de vente au détail de l’établissement vinicole hors site. Les magasins de vente au détail d’établissements vinicoles hors site incluent :

  • les magasins autonomes hors site
  • les magasins situés à l’intérieur de l’espace commercial d’une épicerie appelés « boutiques de vin »

Vin et vin panaché d’un magasin de vente au détail d'un établissement vinicole sur place

Les acheteurs de vin ou de vin panaché d'un magasin de vente au détail d'un établissement vinicole en Ontario situé sur le site de production de l’établissement vinicole sont assujettis aux taxes suivantes, lesquelles sont comprises dans le prix du produit.

Taxe de base sur le vin :

  • si le vin ou le vin panaché est un vin de l'Ontario ou un vin panaché de l'Ontario, 6,1 % du prix de détail du vin ou du vin panaché, ou
  • dans les autres cas, 19,1 % du prix de détail du vin ou du vin panaché pour les achats faits à compter du 1er avril 2018.

Taxe sur le volume :

  • 29 cents par litre de vin, ou
  • 28 cents par litre de vin panaché.

Taxe écologique :

  • 8,93 cents par contenant à remplissage unique.

Aux fins des taxes sur le vin

Vin de l'Ontario s'entend de tout vin de l'Ontario, au titre de la Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools :

  • le vin produit à partir de produits agricoles cultivés en Ontario, et peut inclure des produits agricoles produits à l’extérieur de l’Ontario selon les quantités prescrites

Vin panaché de l'Ontario s'entend, sauf indication contraire des règlements, de tout vin de l'Ontario, ou toute boisson contenant du vin de l'Ontario, ne renfermant pas plus de 7 % d'alcool par unité de volume.

Le prix de détail du vin ou du vin panaché correspond au montant fixé par la Régie des alcools de l'Ontario (ou par l'établissement vinicole si la Régie n'a pas fixé de prix) pour le vin ou le vin panaché, déduction faite de la somme de ce qui suit :

  1. la consigne applicable au contenant qui doit être perçue ou versée dans le cadre du programme de consignation de l'Ontario
  2. l'ensemble des taxes prévues par la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada) (par ex., TVH) à l'égard de l'achat, et
  3. l'ensemble des taxes prévues par la Loi de 1996 sur la taxe sur l'alcool, à l'égard de l'achat.

Avertissement : L'information contenue dans la présente page ne remplace pas les dispositions de la Loi de 1996 sur la taxe sur l'alcool, ni des règlements pris en application de cette loi. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez ontario.ca/finances.