Exonération pour distribution promotionnelle : Fabricants de spiritueux de l'Ontario

La Loi de 1996 sur la taxe sur l'alcool a été modifiée afin de fournir aux fabricants de spiritueux de l'Ontario une exonération limitée de la taxe sur les spiritueux et les spiritueux panachés à l'égard de la fabrication et de la distribution sans frais en Ontario aux fins de promotion de leurs produits.

Cette page donne aux fabricants de spiritueux de l'Ontario de l'information générale au sujet de l'exonération, de son fonctionnement et de la façon de la demander. Elle ne remplace pas les dispositions de la Loi de 1996 sur la taxe sur l'alcool et des règlements afférents (Loi).

Contexte

Tel qu'il a été annoncé dans le projet de loi du Budget de l'automne 2016, la Loi a été modifiée afin d'autoriser une exonération limitée de la taxe sur les spiritueux aux fabricants de spiritueux de l'Ontario à l'égard de la distribution sans frais de spiritueux et de spiritueux panachés en Ontario à des fins de promotion. Généralement, les fabricants de spiritueux sont tenus de payer les taxes sur les spiritueux pour ce type de distribution à titre d'acheteurs réputés de leurs propres produits.

L'exonération entrera en vigueur le 1er juillet 2017 et sera calculée au prorata en fonction de la portion de l'année pendant laquelle le fabricant de spiritueux exploite son entreprise.

Fonctionnement de l'exonération pour les fabricants de spiritueux de l'Ontario

Renseignements généraux sur l'exonération

Une exonération du paiement de la taxe sur les spiritueux à l'égard des spiritueux et des spiritueux panachés distribués aux fins de promotion est maintenant disponible.

1. Voici quelques‑unes des principales exigences d'admissibilité :
   • L'exonération n'est accessible qu'aux fabricants de spiritueux de l'Ontario.
   • L'exonération est limitée à la taxe sur les spiritueux que les fabricants de spiritueux seraient autrement tenus de payer.
2. L'exonération s'applique uniquement aux spiritueux et aux spiritueux panachés fabriqués par le fabricant de spiritueux.
3. L'exonération est disponible pour les distributions promotionnelles effectuées à compter du 1er juillet 2017.
   • Pour que la distribution soit admissible à l'exonération, les spiritueux ou spiritueux panachés doivent avoir été distribués :
     • sans frais
     • en Ontario, et
     • aux fins de promotion du produit.
4. L'exonération est limitée à 1 250 litres de spiritueux et de spiritueux panachés par « groupe de sociétés » (c.‑à‑d. les sociétés affiliées en vertu de la Loi) pour chaque période de douze (12) mois qui commence le 1er juillet, à compter du 1er juillet 2017.
   • La quantité maximale exonérée peut être répartie (divisée) parmi les sociétés d'un groupe, selon les critères établis par le groupe.
5. Si un fabricant de spiritueux exerce des activités commerciales en Ontario pendant une partie seulement de la période de douze (12) mois, la quantité maximale exonérée sera réduite proportionnellement.
   • Par exemple, si un fabricant de spiritueux exerce des activités commerciales pendant la moitié seulement de la période de douze mois, la quantité maximale donnant droit à l'exonération de ce fabricant de spiritueux pour cette période de douze mois est fixée à 625 litres.
6. Les documents appuyant l'exonération doivent être conservés pendant sept (7) ans.
7. L'exonération relative à une distribution doit être demandée dans les quatre (4) ans suivant la distribution.

Éléments à considérer

L'exonération pour distribution promotionnelle ne peut pas être demandée dans les cas suivants :

1. distributions avec frais (y compris les frais nominaux aux fins d'échantillonnage)
2. distributions sans frais qui ne sont pas des distributions promotionnelles, même si la quantité maximale donnant droit à l'exonération n'a pas été atteinte.

Les distributions promotionnelles sans frais effectuées en Ontario et qui excèdent la quantité maximale donnant droit à l'exonération restent taxables pour le fabricant de spiritueux. Ces distributions doivent être déclarées comme distributions taxables (autre que par vente) à la ligne 2 (prix de détail) et à la ligne 11 (litres) de l'Annexe A – Rapport de distribution de produits de la Déclaration sur les spiritueux et les spiritueux panachés.

Documents appuyant la demande d'exonération

Les documents appuyant les distributions promotionnelles effectuées et les quantités exonérées déclarées doivent être conservés par le fabricant de spiritueux, notamment :

• la date de la distribution
• le nom et l'adresse du destinataire des spiritueux ou spiritueux panachés ou l'événement pour lequel les spiritueux ou les spiritueux panachés sont distribués
• le nom des sociétés affiliées du fabricant de spiritueux, et les distributions promotionnelles effectuées ainsi que les quantités exonérées de chaque société affiliée
• le nombre de contenants de spiritueux ou spiritueux panachés distribués, et pour chaque contenant, les renseignements sur le produit, y compris :
  • le type de produit – s'il s'agit d'un spiritueux ou spiritueux panaché
  • la marque du spiritueux ou spiritueux panaché
  • le « prix de détail », tel qu'établi par la Loi, du spiritueux ou spiritueux panaché
  • le volume de spiritueux ou de spiritueux panaché du contenant
  • contenant à remplissage unique ou non.

Soumission d'une demande d'exonération

Distributions promotionnelles admissibles effectuées à compter du 1er juillet 2017

En référence au processus en cours à utiliser pour demander l'exonération pour distributions promotionnelles effectuées à compter du 1er juillet 2017 :

• À la ligne 8 de l'Annexe A – Rapport de distribution de produits de la Déclaration sur les spiritueux et les spiritueux panachés, inscrivez le prix de détail total de chaque type de produit (spiritueux et spiritueux panachés) déclaré en vertu de l'exonération. Consultez le Guide relatif à la Déclaration sur les spiritueux et les spiritueux panachés ou la Loi pour plus de renseignements au sujet du « prix de détail ».
• À la ligne 17 de l'Annexe A – Rapport de distribution de produits de la Déclaration sur les spiritueux et les spiritueux panachés, inscrivez le nombre total de litres de chaque type de produit (spiritueux et spiritueux panachés) déclaré en vertu de l'exonération.

À l'instar de toutes les demandes d'exonération, les documents appuyant les montants réclamés doivent être conservés.

Avertissement : demandes sans pièces justificatives ou demandes excédant la quantité maximale donnant droit à l'exonération

Il incombe aux fabricants de spiritueux de fournir des preuves à l'appui de leurs demandes d'exonération pour distribution promotionnelle et d'en assurer le suivi.

Les demandes d'exonération pour des distributions sans pièces justificatives attestant de l'admissibilité et les demandes d'exonération pour des distributions promotionnelles admissibles excédant la quantité maximale donnant droit à l'exonération sont passibles d'une pénalité et d'intérêts.

Renseignements supplémentaires

Téléphone

• 1‑866‑ONT‑TAXS (1‑866‑668‑8297)
• 1‑800‑263‑7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)