2000-4 Barème des doits
Renseignements concernant le bulletin :
Date de publication : Le 25 octobre 2000
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, Loi sur l’enregistrement des actes
Objet du bulletin :
Le 5 décembre 2000, des modifications aux règlements relatifs aux droits exigibles en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers et de la Loi sur l’enregistrement des actes prendront effet. Veuillez afficher ce bulletin et en fournir un exemplaire aux personnes qui en font la demande.
Les modifications apportées sont les suivantes :
Loi sur l’enregistrement des actes
| Description du chagement | Doits |
| Enregistrement ou dépôt d’un acte ou d’un plan | 60 $ |
| Enregistrement d’une déclaration de copropriété accompagnée d’une description en vertu de la Loi sur les condominiums | 60 $ |
| Enregistrement d’un plan de lotissement | 60 $ |
| Correction d’erreurs, de défauts ou d’omissions dans un plan enregistré ou déposé | 60 $ |
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers
Pour les régions où l’enregistrement électronique n’est pas disponible :
| Description du chagement | Doits |
| Enregistrement ou dépôt d’un acte ou d’un plan | 60 $ |
| Enregistrement d’une déclaration de copropriété accompagnée d’une description en vertu de la Loi sur les condominiums | 60 $ |
| Enregistrement d’un plan de lotissement | 60 $ |
|
Correction d’erreurs, de défauts ou d’omissions dans un plan enregistré ou déposé |
60 $ |
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers
Pour les régions où l’enregistrement électronique est disponible :
| Description du chagement | Doits |
| Enregistrement d’un acte sous format électronique | 60$ |
| Enregistrement d’un acte sous format autre qu’électronique | 70 $ |
| Dépôt d’un plan | 70 $ |
|
Enregistrement par le biais des services fournis en vertu de l’article 25de la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier |
70 $ |
|
Enregistrement d’une déclaration de copropriété accompagnée d’une description en vertu de la Loi sur les condominiums |
70 $ |
| Enregistrement d’un plan de lotissement | 70 $ |
|
Correction d’erreurs, de défauts ou d’omissions dans un plan enregistré ou déposé |
70 $ |
Enregistrement des actes et enregistrement des droits immobiliers
| Description du chagement | Doits |
|
Recherche d’une parcelle dans un répertoire ou registre, sauf un registre des droits, un registre des reçus ou un brouillard |
8 $ |
|
Copie de la première page du répertoire ou du registre concernant une parcelle |
8 $ |
Original signé par
Ian Veitch, Directeur de l’enregistrement des droits immobiliers
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers