Formulaire de commentaires à la suite d’une inspection ou d’une vérification

Quand votre inspection ou votre vérification a-t-elle eu lieu?

Quel ministère a effectué l’inspection ou la vérification?

Quel était le nom de l’inspecteur?

Où l’inspection a-t-elle eu lieu?

Adresse

Ville

S’il n’y a pas d’adresse, quelle est l’intersection la plus proche?

Décrivez ce qui s’est passé

Maximum de 3 500 caractères. Donnez le plus de détails possible pour nous aider à répondre à vos commentaires, mais veuillez ne communiquer aucun renseignement personnel ni aucune information financière à propos de votre entreprise. Par exemple, au lieu d’indiquer le nom d’une personne dans votre entreprise, utilisez des mots comme patron, superviseur, collègue, etc.

Quel est le nom de votre entreprise?

Quel est votre prénom?

Quel est votre nom de famille?

Déclaration concernant la protection de la vie privée

Le présent formulaire est destiné à recueillir des renseignements, notamment des renseignements sur la prestation d’un inspecteur ou d’un vérificateur agissant à titre professionnel.

Veuillez ne communiquer aucun renseignement personnel ni aucune information financière à propos de votre entreprise dans vos commentaires. L’expression « renseignements personnels » a la même définition que celle donnée dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, dans sa version la plus récente. Veuillez noter que le nom, le titre, les coordonnées ou le titre professionnel qui permettent d’identifier un individu agissant à titre professionnel ou dans le cadre de ses activités commerciales sont considérés comme des renseignements sur l’identité professionnelle, et non comme des renseignements personnels.

Les renseignements relatifs à votre entreprise sont recueillis afin de répondre à votre demande. Votre demande et les renseignements relatifs à votre entreprise seront transmis aux ministères compétents pour réponse et seront utilisés pour répondre à votre demande. Certains des renseignements non identificatoires fournis seront utilisés par le gouvernement de l’Ontario et ses fournisseurs de services pour mesurer le rendement des analyses de sites Web et améliorer nos services. Votre nom ne sera pas inscrit sur des listes d’envoi et les renseignements relatifs à votre entreprise ne seront communiqués à aucun tiers, sauf aux fins pour lesquelles ces renseignements ont été recueillis ou lorsque cela sera autorisé par la loi.

Les ministères du gouvernement de l’Ontario sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31 (la « Loi »), dans sa version la plus récente, et tout renseignement fourni au gouvernement de l’Ontario peut être divulgué en vertu de la Loi. L’article 17 de la Loi prévoit une exception à l’égard de la divulgation de renseignements de tiers qui révèlent un secret industriel ou des renseignements d’ordre scientifique, technique, commercial, financier ou ayant trait aux relations de travail, fournis à titre confidentiel, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation ait pour effet de causer certains préjudices. Tout secret industriel ou tout renseignement d’ordre scientifique, technique, commercial, financier ou ayant trait aux relations de travail soumis par votre entreprise à titre confidentiel dans le présent formulaire doit être clairement identifié par votre entreprise comme étant confidentiel. Un ministère communiquera avec votre entreprise avant de permettre l’accès à un dossier qui pourrait contenir des renseignements visés par l’article 17 de la Loi, afin de donner à votre entreprise la possibilité de formuler des observations auprès du ministère au sujet de la divulgation.

Passez en revue vos commentaires avant de soumettre ce formulaire.