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Règl. de l'Ont. 199/02 : HYDRO ONE INC.
en vertu de électricité (Loi de 1998 sur l'), L.O. 1998, chap. 15, annexe A
Passer au contenuà jour | 1 janvier 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
19 août 2019 – 31 décembre 2019 | |
16 novembre 2018 – 18 août 2019 | |
8 février 2017 – 15 novembre 2018 |
Loi de 1998 sur l’électricité
HYDRO ONE INC.
Version telle qu’elle existait du 8 février 2017 au 15 novembre 2018.
Dernière modification : 37/17.
Historique législatif : 454/03, 390/09, 37/17.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Collectivités prescrites
1. Les collectivités suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 48.1 (1) de la Loi :
1. Armstrong.
2. Abrogée : O. Reg. 454/03, s. 1.
3. Bearskin Lake.
4. Big Trout Lake.
5. Biscotasing.
6. Collins.
7. Deer Lake.
8. Fort Severn.
9. Gull Bay.
10. Hillsport.
11. Kasabonika Lake.
12. Kingfisher Lake.
13. Landsdowne House.
13.1 Marten Falls.
14. Oba.
15. Sachigo Lake.
16. Sandy Lake.
17. Sultan.
18. Wapakeka.
19. Weagamow.
20. Webequie.
21. Whitesand.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).