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Règl. de l'Ont. 571/20 : ARTICLE 46 DE LA LOI
en vertu de soins interconnectés (Loi de 2019 pour des), L.O. 2019, chap. 5, annexe 1
Passer au contenuà jour | 1 juillet 2023 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
27 mars 2023 – 30 juin 2023 | |
1 janvier 2021 – 26 mars 2023 | |
9 octobre 2020 – 31 décembre 2020 |
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
ARTICLE 46 DE LA LOI
Version telle qu’elle existait du 27 mars 2023 au 30 juin 2023.
Dernière modification : 58/23.
Historique législatif : 58/23.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Les articles 27 à 34 du Règlement de l’Ontario 329/04 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé sont des dispositions prescrites pour l’application de l’article 46 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés.
Remarque : Le 1er juillet 2023, l’article 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Les articles 27 à 34» par «L’article 18.0.1 et les articles 27 à 34» au début de l’article. (Voir : Règl. de l’Ont. 58/23, art. 1)
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).