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Règl. de l'Ont. 659/20 : SOUSTRACTIONS À L'APPLICATION DE LA LOI PRÉVUES À L'ARTICLE 27 DE LA LOI
Passer au contenuabrogé ou caduc 23 février 2024 | |
24 octobre 2022 – 22 février 2024 | |
23 novembre 2020 – 23 octobre 2022 |
Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures
SOUSTRACTIONS À L'APPLICATION DE LA LOI PRÉVUES À L'ARTICLE 27 DE LA LOI
Version telle qu’elle existait du 23 novembre 2020 au 23 octobre 2022.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Soustraction à l’application de la Loi
1. La convention collective entre Participation House Project Durham et la section locale 2936.01 du Syndicat canadien de la fonction publique, qui a été conclue après le 5 juin 2019 et est en vigueur du 1er avril 2018 au 31 mars 2022, est soustraite à l’application de la Loi.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).