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Règl. de l'Ont. 381/93 : PERMIS DE RAFFINERIE
en vertu de mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14
Passer au contenuabrogé ou caduc 16 août 2017 | |
28 juin 1993 – 15 août 2017 |
Loi sur les mines
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 381/93
PERMIS DE RAFFINERIE
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 16 août 2017. (Voir : Règl. de l’Ont. 330/17, art. 1)
Dernière modification : Règl. de l’Ont 330/17.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Les droits suivants sont payables aux termes de la partie X de la Loi :
1. |
Permis de raffinerie |
51,00 $ |
2. |
Renouvellement d’un permis de raffinerie |
51,00 |
3. |
Certificat d’exemption |
51,00 |
4. |
Renouvellement d’un certificat d’exemption |
51,00 |
Règl. de l’Ont. 381/93, art. 1.
2. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 381/93, art. 2.