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Règl. de l'Ont. 39/00 : COMMISSION DE RÉVISION DE L'AIDE SOCIALE
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rÈglement de l’ontario 39/00
pris en application de la
Loi sur le ministÈre des Services sociaux et communautaires
pris le 2 février 2000
déposé le 4 février 2000
modifiant le Règl. 776 des R.R.O. de 1990
(Commission de révision de l’aide sociale)
1. (1) Le sous–alinéa b) (iii) de la définition de «bénéficiaire» au paragraphe 3 (1) du Règlement 776 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par substitution de «a un conjoint, un partenaire de même sexe, un parent, un parent de son conjoint ou un parent de son partenaire de même sexe qui» à «a un parent, notamment son conjoint, ou un parent de son conjoint, qui» au début.
(2) Le paragraphe 3 (2) du Règlement est modifié par adjonction des définitions suivantes :
«conjoint» S’entend :
a) soit d’un conjoint au sens de l’article 1 de la Loi sur le droit de la famille;
b) soit de l’une ou l’autre de deux personnes de sexe opposé qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage. («spouse»)
«partenaire de même sexe» L’une ou l’autre de deux personnes de même sexe qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage. («same–sex partner»)
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 47 de la Loi de 1999 modifiant des lois en raison de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt M. c. H.