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Règl. de l'Ont. 209/00 : ATTRIBUTION DES POUVOIRS ET DES FONCTIONS - LOI SUR LES PERMIS D'ALCOOL

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English

rÈglement de l’ontario 209/00

pris en application de la

Loi de 1996 sur la rÉglementation des alcools et des jeux et la protection du public

pris le 21 mars 2000
déposé le 23 mars 2000

modifiant le Règl. de l’Ont. 61/98

(Attribution des pouvoirs et des fonctions — Loi sur les permis d’alcool)

1. (1) Le tableau du Règlement de l’Ontario 61/98 est modifié par adjonction des numéros suivants :

 

1.1

Subsection 6 (4.2)

1. Board may issue licence in described circumstances despite subsection (4.1)

2. Reference to Board — consideration of financial relationship and public interest

1. Registrar

 

2. Board

 

1.1

Paragraphe 6 (4.2)

1. Délivrance d’un permis par la Commission dans certaines circonstances malgré le paragraphe (4.1)

2. Mention de la Commission — examen de la relation financière et de l’intérêt public

1. Registrateur

 

2. Conseil

 

. . . . .

10.1

Subclause 8 (4) (c) (i)

1. Member of Board may approve application if objections are determined to be frivolous or vexatious

2. Reference to member of Board — determination whether objections are frivolous or vexatious

1. Registrar

 

2. Board

 

10.1

Sous–alinéa 8 (4) c) (i)

1. Agrément de la demande par le membre de la Commission si les objections sont jugées frivoles ou vexatoires

2. Mention d’un membre de la Commission — décision quant à savoir si les objections sont frivoles ou vexatoires

1. Registrateur

 

2. Conseil

 

. . . . .

23.1

Subsection 11.1 (1)

Reference to Board — receipt of application for licence to operate brew on premise facility

Registrar

23.2

Subsection 11.1 (3)

1. Member or employee of Board to consider application

2. Member or employee of Board may approve application or direct proposal

1. Registrar

2. Registrar

23.3

Subsection 11.1 (4)

Member or employee of Board may add conditions to licence on consent

Registrar

 

23.1

Paragraphe 11.1 (1)

Mention de la Commission — réception d’une demande de permis d’exploitation d’un centre de brassage libre–service

Registrateur

23.2

Paragraphe 11.1 (3)

1. Demande examinée par un membre ou un employé de la Commission

2. Demande agréée ou proposition exigée par un membre ou un employé de la Commission

1. Registrateur

 

2. Registrateur

23.3

Paragraphe 11.1 (4)

Assujettissement du permis à des conditions par le membre ou l’employé de la Commission, sur consentement

Registrateur

 

. . . . .

34.1

Subsection 15 (4.1)

Member or employee of Board may initiate disciplinary proceedings against brew on premise licensees

Registrar

 

34.1

Paragraphe 15 (4.1)

Amorce d’une procédure disciplinaire contre les titulaires de permis d’exploitation d’un centre de brassage libre–service par un membre ou un employé de la Commission

Registrateur

 

. . . . .

61.1

Subsection 20 (4)

1. Reference to member of Board — determination of significant change in circumstances

2. Board may rescind order

1. Board

 

2. Board

61.2

Subsection 20.1 (2)

Board not to grant special occasion permit or caterer’s endorsement

Registrar

61.3

Clauses 20.1 (2) (a) and (b)

Board’s refusal of application or revocation or suspension of licence to sell liquor

Registrar or Board

61.4

Subsection 20.1 (3)

1. Board may authorize Sale or Service of liquor

2. Reference to Board — refusal to issue licence

1. Board

2. Board

 

61.1

Paragraphe 20 (4)

1. Mention d’un membre de la Commission — décision quant à savoir s’il y a eu un changement important dans les circonstances

2. Annulation de l’ordonnance par la Commission

1. Conseil

 

2. Conseil

61.2

Paragraphe 20.1 (2)

Interdiction pour la Commission de délivrer un permis de circonstance ou un avenant relatif au traiteur

Registrateur

61.3

Alinéas 20.1 (2) a) et b)

Refus d’une demande ou révocation ou suspension d’un permis de vente d’alcool par la Commission

Registrateur ou Conseil

61.4

Paragraphe 20.1 (3)

1. Autorisation de vente ou de service d’alcool accordée par la Commission

2. Mention de la Commission — refus de délivrer un permis

1. Conseil

 

2. Conseil

 

. . . . .

76.1

Clause 33.1 (1) (e)

Reference to Board — issue of licence or permit

Registrar

 

76.1

Alinéa 33.1 (1) e)

Mention de la Commission — délivrance d’un permis ou d’un permis de circonstance

Registrateur

 

. . . . .

90.1

Paragraph 9.1 of subsection 62 (1)

Reference to Board — receipt of information and returns

Registrar

 

90.1

Disposition 9.1 du paragraphe 62 (1)

Mention de la Commission — réception de renseignements et de rapports

Registrateur

 

. . . . .

91.1

Paragraph 10.1 of subsection 62 (1)

Reference to Board — approval of advertisements

Registrar

 

91.1

Disposition 10.1 du paragraphe 62 (1)

Mention de la Commission — approbation des annonces publicitaires

Registrateur

 

(2) Le numéro 3 du tableau du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

3.

Subsection 7 (1)

1. Board to notify public of new licence application

2. Reference to Board — approval of alternative means of giving notice

1. Registrar

2. Registrar

 

3.

Paragraphe 7 (1)

1. Avis d’une demande de permis donné au public par la Commission

2. Mention de la Commission — approbation d’une autre manière de donner un avis

1. Registrateur

2. Registrateur

 

(3) Le numéro 72 du tableau du Règlement est modifié par substitution de «Conseil» à «Registrateur» à la colonne 3.

(4) Le numéro 91 du tableau du Règlement est modifié par substitution de «Registrateur» à «Conseil» à la colonne 3.

 

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