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Règl. de l'Ont. 242/01 : HONORAIRES DES MÉDIATEURS RÈGLE 75.1, RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
déposé le 22 juin 2001 en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 242/01
pris en application de la
loi sur l’ADMINISTRATION
de la justice
pris le 20 juin 2001
déposé le 22 juin 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 7 juillet 2001
modifiant le Règl. de l’Ont. 291/99
(Honoraires des médiateurs (Règle 75.1, Règles de procédure civile))
1. L’article 7 du Règlement de l’Ontario 291/99 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
7. Les articles 1 à 6 sont abrogés le 3 juillet 2004.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 2001.