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Règl. de l'Ont. 99/04 : Pouvoirs des régies locales des services publics : Àdjonctions à l'annexe de la Loi
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 99/04
pris en application de la
loi sur les régies des services publics du nord
pris le 14 avril 2004
déposé le 20 avril 2004
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 mai 2004
pouvoirs des RÉGIES LOCALES DES SERVICES PUBLICS : ADJONCTIONS À L’ANNEXE DE LA LOI
Modification de l’annexe de la Loi sur les régies des services publics du Nord
1. L’annexe de la Loi est modifiée pour ajouter ce qui suit aux pouvoirs qu’une régie des services publics peut exercer conformément à un arrêté rendu par le ministre en vertu de l’article 31 de la Loi :
9. TÉLÉCOMMUNICATIONS D’URGENCE
La régie peut, par règlement administratif, passer un contrat en vue de la mise en place, de l’exploitation et de l’entretien d’un service de télécommunications d’urgence qui communique avec les services de communication des services d’incendie, de police et d’ambulance, et peut imposer une redevance pour payer le coût de ce service.