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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 133/04
pris en application de la
loi de 2002 sur l’Office ontarien de financement de l’infrastructure économique des municipalités
pris le 18 mai 2004
déposé le 18 mai 2004
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 juin 2004
changement de nom
Office ontarien de financement de l’infrastructure stratégique
1. Le nom de l’Office ontarien de financement de l’infrastructure économique des municipalités devient Office ontarien de financement de l’infrastructure stratégique en français et Ontario Strategic Infrastructure Financing Authority en anglais le dernier en date des jours suivants :
a) le 18 mai 2004;
b) le jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Gregory Sorbara
Minister of Finance
Date made: May 18, 2004.
Pris le : 18 mai 2004.