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Règl. de l'Ont. 237/05 : Conditions légales -- assurance-automobile
déposé le 20 mai 2005 en vertu de assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 237/05
pris en application de la
loi SUR LES ASSURANCES
pris le 18 mai 2005
déposé le 20 mai 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 juin 2005
modifiant le Règl. de l’Ont. 777/93
(Conditions légales — assurance-automobile)
1. (1) L’alinéa b) de la sous-condition (1.3) de la condition légale 11 de l’annexe du Règlement de l’Ontario 777/93 est modifié par substitution de «0 heure 1 minute» à «minuit».
(2) La sous-condition (1.5) de la condition légale 11 de l’annexe du Règlement est modifiée par substitution de «0 heure 1 minute» à «minuit».
(3) La sous-condition (5) de la condition légale 11 de l’annexe du Règlement, telle qu’elle est prise de nouveau par le paragraphe 1 (3) du Règlement de l’Ontario 45/05, est modifiée par insertion de «le lendemain de» après «réputé».
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2005.