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Règl. de l'Ont. 341/05 : Ensembles domiciliaires visés par la partie VI de la Loi
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 341/05
pris en application de la
loi de 2000 sur la réforme du logement social
pris le 15 mai 2005
déposé le 13 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 juillet 2005
modifiant le Règl. de l’Ont. 339/01
(Ensembles domiciliaires visés par la partie VI de la Loi)
1. (1) Le paragraphe 4 (8) du Règlement de l’Ontario 339/01 est modifié par suppression de «ou son partenaire de même sexe».
(2) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 4 (9) du Règlement est abrogée.
(3) L’alinéa a) de la définition de «conjoint» au paragraphe 4 (9) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) d’un particulier qui, avec la personne, a avisé le fournisseur de logements qu’ils sont conjoints;
(4) L’alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 4 (9) du Règlement est modifié par substitution de «d’un particulier» à «d’un particulier de sexe opposé» au début de l’alinéa.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
John Philip Gerretsen
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: May 15, 2005.
Pris le : 15 mai 2005