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Règl. de l'Ont. 516/05 : Ensembles domiciliaires visés par la partie VI de la Loi
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 516/05
pris en application de la
loi de 2000 sur la réforme du logement social
pris le 29 septembre 2005
déposé le 30 septembre 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 octobre 2005
modifiant le Règl. de l’Ont. 339/01
(Ensembles domiciliaires visés par la partie VI de la Loi)
1. (1) Le numéro 47 du tableau 3 du Règlement de l’Ontario 339/01 est abrogé.
(2) Le tableau 3 du Règlement est modifié par adjonction du numéro suivant :
|
94. |
Comté de Dufferin |
Hiwhois Assistance Group |
1,00 |
1,00 |
2005 |
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
John Philip Gerretsen
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: September 29, 2005.
Pris le : 29 septembre 2005.