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Règl. de l'Ont. 539/05 : Dispositions générales
déposé le 21 octobre 2005 en vertu de protection des locataires (Loi de 1997 sur la), L.O. 1997, chap. 24
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 539/05
pris en application de la
loi de 1997 sur la protection des locataires
pris le 28 septembre 2005
déposé le 21 octobre 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 novembre 2005
modifiant le Règl. de l’Ont. 194/98
(Dispositions générales)
1. Le Règlement de l’Ontario 194/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :
13.1 (1) Malgré les articles 12 et 13, si une convention de location est régie par le Programme d’allocation de logement pour l’épanouissement communautaire — projet pilote de Toronto, sous réserve du paragraphe (2), le loyer légal correspond au montant qui serait permis en vertu de la Loi si la remise qu’offre le programme n’avait pas été consentie.
(2) Pour que le loyer légal corresponde au montant qui serait permis en vertu de la Loi si la remise qu’offre le programme n’avait pas été consentie, le locateur doit indiquer le loyer après la remise et celui d’avant la remise à la fois :
a) dans la convention de location écrite;
b) dans un avis écrit remis au locataire en même temps que tout avis d’augmentation de loyer qui lui est donné en application de l’article 127 de la Loi.
(3) Si le locateur ne se conforme pas au paragraphe (2), le loyer légal correspond au loyer avant la remise qui était permis en vertu de la Loi au moment où la convention de location a commencé à être régie par le programme.