Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 560/05 : Calcul, attribution, répartition et facturation des coûts du logement
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 560/05
pris en application de la
loi de 2000 sur la réforme du logement social
pris le 2 novembre 2005
déposé le 4 novembre 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 novembre 2005
modifiant le Règl. de l’Ont. 642/00
(Calcul, attribution, répartition et facturation des coûts du logement)
1. (1) La description des programmes en regard du numéro de catégorie des programmes 2 a) à l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 642/00 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
|
|
Tous les programmes de supplément au loyer administrés avant le 1er janvier 2001 par les commissions locales de logement ou le ministère, à l’exclusion des programmes de supplément au loyer de la catégorie 2 b), mais à l’inclusion des programmes suivants : |
(2) La description des programmes en regard du numéro de catégorie des programmes 2 b) à l’annexe 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
|
|
Les programmes de supplément au loyer administrés avant le 1er janvier 2001 par le ministère à l’égard de logements situés dans des ensembles domiciliaires dont des fournisseurs de logements sans but lucratif ou des coopératives de logement sans but lucratif étaient propriétaires ou preneurs à bail ou qu’ils administraient, à l’exclusion des programmes de supplément au loyer de la catégorie 2 a), mais à l’inclusion des programmes suivants : |
2. (1) La description des programmes en regard du numéro de catégorie des programmes 2 a) à l’annexe 3 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
|
|
Tous les programmes de supplément au loyer administrés avant le 1er janvier 2001 par les commissions locales de logement ou le ministère, à l’exclusion des programmes de supplément au loyer de la catégorie 2 b), mais à l’inclusion des programmes suivants : |
(2) La description des programmes en regard du numéro de catégorie des programmes 2 b) à l’annexe 3 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
|
|
Les programmes de supplément au loyer administrés avant le 1er janvier 2001 par le ministère à l’égard de logements situés dans des ensembles domiciliaires dont des fournisseurs de logements sans but lucratif étaient propriétaires ou preneurs à bail ou qu’ils administraient, à l’exclusion des programmes de supplément au loyer de la catégorie 2 a), mais à l’inclusion des programmes suivants : |