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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 51/06
pris en application de la
loi de 2000 sur la réforme du logement social
pris le 1er mars 2006
déposé le 1 er mars 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mars 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 mars 2006
modifiant le Règl. de l’Ont. 368/01
(Dispositions générales)
1. (1) La disposition 4 de l’article 15 du Règlement de l’Ontario 368/01 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
4. Le transfert, d’un administrateur-séquestre nommé par le tribunal, des biens et des engagements de la société New Canadians from the Soviet Union Inc. à la société Toronto Community Housing Corporation, de tout intérêt sur les biens immeubles énumérés au tableau suivant, et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles ou à un intérêt à bail sur ceux-ci.
Tableau
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Numéro |
Adresse civique du bien immeuble |
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1. |
5 Hahn Place, Units 301-316, Toronto (Ontario) |
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2. |
7 Hahn Place, Toronto (Ontario) |
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3. |
9 Hahn Place, Toronto (Ontario) |
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4. |
11 Hahn Place, Toronto (Ontario) |
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5. |
13 Hahn Place, Toronto (Ontario) |
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6. |
15 Hahn Place, Toronto (Ontario) |
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7. |
17 Hahn Place, Toronto (Ontario) |
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8. |
19 Hahn Place, Toronto (Ontario) |
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9. |
21 Hahn Place, Toronto (Ontario) |
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10. |
114 Longboat Avenue, Toronto (Ontario) |
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11. |
116 Longboat Avenue, Toronto (Ontario) |
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12. |
118 Longboat Avenue, Toronto (Ontario) |
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13. |
120 Longboat Avenue, Toronto (Ontario) |
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14. |
122 Longboat Avenue, Toronto (Ontario) |
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15. |
124 Longboat Avenue, Toronto (Ontario) |
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16. |
126 Longboat Avenue, Toronto (Ontario) |
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17. |
128 Longboat Avenue, Toronto (Ontario) |
(2) L’article 15 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
12. Le transfert, de la société Holy Trinity Non-Profit Residences York à la société Housing York Inc., de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 37 Bates Way, Markham (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
13. Le transfert, de la société Transitional and Supportive Housing Services of York Region à la société Housing York Inc., de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 18338 Yonge Street North, East Gwillimbury (Ontario), de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 835 Gorham Street, Newmarket (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles.
14. Le transfert, de la société Ottawaska Non-Profit Housing Corporation à la société Renfrew County Housing Corporation, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 200 Caruso Street, Arnprior (Ontario), de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 26 Spruce Crescent, Arnprior (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles.
15. Le transfert, de la société Mintz & Partners Limited, séquestre et liquidateur nommé par le tribunal, des biens et des engagements de la société Hamilton Portuguese Community Homes Inc. à la société CityHousing Hamilton de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 690-700 Stonechurch Road West, Hamilton (Ontario), de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 7, 11, 15, 19 & 23 Gurnett Drive, Hamilton (Ontario), de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 680 Stonechurch Road West, Hamilton (Ontario), de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 170 East Avenue South, Hamilton (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles.
2. Le tableau 3 du Règlement est modifié par adjonction du numéro suivant :
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4. |
Conseil des services du district de Kenora |
Cité de Dryden |
3. (1) Le numéro 5 du tableau 7 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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5. |
Cité de Hamilton |
9 257 |
5 174 |
332 |
(2) Le numéro 10 du tableau 7 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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10. |
Municipalité régionale de Waterloo |
5 882 |
3 139 |
348 |
4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2006.