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Règl. de l'Ont. 112/06 : Légumes de serre-commercialisation
déposé le 13 avril 2006 en vertu de commercialisation des produits agricoles (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. F.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 112/06
pris en application de la
loi sur la commercialisation des produits agricoles
pris le 10 avril 2006
déposé le 13 avril 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 avril 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 29 avril 2006
modifiant le Règl. 417 des R.R.O. de 1990
(Légumes de serre – commercialisation)
1. L’article 5 du Règlement 417 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
d) prévoir l’application, le montant, la disposition et l’emploi des pénalités si, après une audience, la commission locale est d’avis que l’auteur de la demande ou le titulaire du permis n’a pas respecté ou a enfreint une condition assortie au permis ou une disposition de la Loi, des règlements, d’un plan ou d’une ordonnance, d’un ordre ou d’une directive de la commission locale;
Made by:
Pris par :
Ontario Farm Products Marketing Commission:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :
Dave Hope
Chair
Président
Gloria Marco Borys
Secretary
Secrétaire
Date made: April 10, 2006.
Pris le : 10 avril 2006.