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Règl. de l'Ont. 347/06 : Pouvoirs en matière de délivrance de permis
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 347/06
pris en application de la
loi de 2001 sur les municipalités
pris le 27 juin 2006
déposé le 28 juin 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 juin 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 juillet 2006
modifiant le Règl. de l’Ont. 243/02
(Pouvoirs en matière de délivrance de permis)
1. L’article 8 du Règlement de l’Ontario 243/02 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Électriciens et entrepreneurs en électricité
8. La partie IV de la Loi ne confère pas à une municipalité le pouvoir de créer un registre à l’égard des électriciens, des maîtres électriciens ou des entrepreneurs en électricité, ni de les assujettir à l’obtention d’un permis, de les réglementer ou de les régir.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2006.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
John Philip Gerretsen
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: June 27, 2006.
Pris le : 27 juin 2006.