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Règl. de l'Ont. 148/07 : Calcul des droits exigibles à l'égard des élèves pour l'exercice 2006-2007 des conseils scolaires
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 148/07
pris en application de la
loi Sur l’éducation
pris le 2 avril 2007
approuvé le 4 avril 2007
déposé le 10 avril 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 avril 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 28 avril 2007
modifiant le Règl. de l’Ont. 340/06
(Calcul des droits exigibles à l’égard des élèves pour l’exercice 2006-2007 des conseils scolaires)
1. (1) Les sous-dispositions 7 ii, iii et iv du paragraphe 3 (3) du Règlement de l’Ontario 340/06 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
ii. Ajouter la somme éventuelle indiquée à la colonne 6 du tableau 4 du règlement sur les subventions en regard du nom du conseil à la colonne 1 à celle calculée en application de la sous-disposition i.
iii. Soustraire la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 5 du règlement sur les subventions en regard du nom du conseil à la colonne 1 de celle calculée en application de la sous-disposition ii.
(2) Les sous-dispositions 12 i et ii du paragraphe 3 (3) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
i. Soustraire le total des sommes calculées en application des dispositions 17 et 18 du paragraphe 38 (2) du règlement sur les subventions de la part de l’élément administration et gestion du conseil pour l’exercice, calculé en application de l’article 38 du même règlement.
ii. Diviser la somme calculée en application de la sous-disposition i par l’effectif quotidien moyen de jour du conseil, calculé en ne comptant que ses élèves.
iii. Multiplier la somme calculée en application de la sous-disposition ii par l’effectif quotidien moyen de jour du conseil, calculé en ne comptant que ses élèves de l’élémentaire.
(3) La sous-disposition 6 ii du paragraphe 3 (4) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
ii. La somme éventuelle indiquée à la colonne 7 du tableau 4 du règlement sur les subventions en regard du nom du conseil à la colonne 1.
(4) Les sous-dispositions 11 i et ii du paragraphe 3 (4) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
i. Soustraire le total des sommes calculées en application des dispositions 17 et 18 du paragraphe 38 (2) du règlement sur les subventions de la part de l’élément administration et gestion du conseil pour l’exercice, calculé en application de l’article 38 du même règlement.
ii. Diviser la somme calculée en application de la sous-disposition i par l’effectif quotidien moyen de jour du conseil, calculé en ne comptant que ses élèves.
iii. Multiplier la somme calculée en application de la sous-disposition ii par l’effectif quotidien moyen de jour du conseil, calculé en ne comptant que ses élèves du secondaire.
iv. Additionner le total des sommes calculées en application des dispositions 17 et 18 du paragraphe 38 (2) du règlement sur les subventions et la somme calculée en application de la sous-disposition iii.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Éducation,
Kathleen O’Day Wynne
Minister of Education
Date made: April 2, 2007.
Pris le : 2 avril 2007.