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Règl. de l'Ont. 262/07 : Droits
déposé le 12 juin 2007 en vertu de organisations agricoles et horticoles (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 262/07
pris en application de la
loi sur les organisations agricoles et horticoles
pris le 6 juin 2007
déposé le 12 juin 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 juin 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 juin 2007
droits
Droits de constitution
1. Les droits à acquitter pour la constitution en personne morale d’une organisation en vertu de la Loi sont les suivants :
1. 100 $ pour les associations agricoles.
2. 25 $ pour les sociétés agricoles.
3. 25 $ pour les sociétés horticoles.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 83 de l’annexe F de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.