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Règl. de l'Ont. 418/08 : Emprunts aux fins d'améliorations permanentes : émission de débentures
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 418/08
pris en application de la
loi sur L’éducation
pris le 1er
décembre 2008
déposé le 1er décembre 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 décembre 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 20 décembre 2008
modifiant le Règl. de l’Ont. 466/97
(Emprunts aux fins d’améliorations permanentes : émission de débentures)
1. Le paragraphe 12 (3) du Règlement de l’Ontario 466/97 est modifié par substitution de «en au plus 25 ans» à «en 25 ans» à la fin du paragraphe.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.