Règl. de l'Ont. 484/10 : Dispositions générales

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 484/10

pris en vertu de la

loi sur les mines

pris le 1^er décembre 2010
déposé le 7 décembre 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 décembre 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 25 décembre 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 113/91

(Dispositions générales)

1. L’article 11 du Règlement de l’Ontario 113/91 est abrogé.

2. L’article 14 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Facteurs visés au par. 35.1 (9) de la Loi

14. Le ministre tient compte des facteurs additionnels suivants en application du paragraphe 35.1 (9) de la Loi :

1. La superficie du terrain.

2. L’utilisation actuelle et prévue des droits de surface.

Terrains ouverts au jalonnement en application du par. 35.1 (11) de la Loi

15. Lorsque des terrains situés dans le Nord de l’Ontario ont été ouverts au jalonnement en vertu du paragraphe 35.1 (11) de la Loi, l’ouverture se fait selon les modalités suivantes :

1. Les terrains décrits dans l’arrêté d’ouverture du ministre sont ouverts à la prospection, au jalonnement, à la vente et à la location à bail dès que l’arrêté est signé.

2. L’arrêté d’ouverture du ministre sera affiché au bureau d’enregistrement provincial et sur le site Web du ministère.

3. L’auteur de la demande en sera avisé lorsque l’arrêté d’ouverture est signé.

4. Si le ministre n’ouvre pas les terrains au jalonnement par voie d’arrêté, l’auteur de la demande sera avisé par écrit des motifs de ce refus.

Avis exigé aux termes du par. 189 (1.2) de la Loi

16. L’avis du propriétaire d’un terrain exigé aux termes du paragraphe 189 (1.2) de la Loi est donné par écrit et présenté au moins 30 jours avant la date du changement de l’utilisation prévu.

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2011 et du jour de son dépôt.

 

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