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Règl. de l'Ont. 224/12 : EXEMPTIONS : PARAGRAPHE 11 (1) DE LA LOI
déposé le 26 juillet 2012 en vertu de garderies (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. D.2
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 224/12
pris en vertu de la
loi sur les garderies
pris le 18 juillet 2012
déposé le 26 juillet 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juillet 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 août 2012
modifiant le Règl. de l’Ont. 393/11
(Exemptions : paragraphe 11 (1) de la Loi)
1. Le Règlement de l’Ontario 393/11 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Définitions
0.1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
«Ready to Learn» Programme axé sur le jeu à l’intention des enfants de la maternelle ou du jardin d’enfants qui complète le programme de maternelle ou de jardin d’enfants et qui est offert les jours de classe en dehors des périodes où un tel programme est proposé. («Ready to Learn»)
«Ready 2 Learn» S’entend au sens de «Ready to Learn». («Ready 2 Learn»)
2. Le paragraphe 1 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(3) Les exemptions prévues au présent article s’appliquent pendant l’année scolaire 2011-2012.
3. L’article 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Exemptions : 2012-2013
2. (1) Les garderies qui sont situées dans les écoles suivantes relevant du conseil appelé Catholic District School Board of Eastern Ontario et qui sont exploitées par ce conseil ou en son nom dans le cadre de son programme intitulé «Ready to Learn» sont soustraites à l’obligation de détenir un permis prévue au paragraphe 11 (1) de la Loi :
1. St. Gregory Catholic School.
2. J.L. Jordan Catholic School.
3. Holy Cross Catholic School.
4. St. Jude Catholic School.
5. St. Anne Catholic School.
6. Iona Academy.
7. St. Andrew’s Catholic School.
8. St. Mary – St. Cecilia Catholic School.
9. Our Lady of Good Counsel Catholic School.
10. St. Edward Catholic School.
11. St. Mary Catholic School.
12. St. Patrick Catholic School.
(2) Les exemptions prévues au présent article s’appliquent pendant l’année scolaire 2012-2013.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.