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Règl. de l'Ont. 268/12 : CALCUL DES DROITS EXIGIBLES À L'ÉGARD DES ÉLÈVES POUR L'EXERCICE 2012-2013 DES CONSEILS SCOLAIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 268/12
pris en vertu de la
loi sur l’éducation
pris le 23 août 2012
approuvé le 29 août 2012
déposé le 12 septembre 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 septembre 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 29 septembre 2012
modifiant le Règl. de l’Ont. 135/12
(CALCUL DES DROITS EXIGIBLES À L’ÉGARD DES ÉLÈVES POUR L’EXERCICE 2012-2013 DES CONSEILS SCOLAIRES)
1. (1) La disposition 13 du paragraphe 3 (3) du Règlement de l’Ontario 135/12 est modifiée par remplacement de «paragraphe 41 (1)» par «paragraphe 41 (2)».
(2) La sous-disposition 5 ii du paragraphe 3 (4) du Règlement est modifiée par remplacement de «213 225,71 $» par «213 055,16 $».
(3) La disposition 13 du paragraphe 3 (4) du Règlement est modifiée par remplacement de «paragraphe 41 (2)» par «paragraphe 41 (3)».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Éducation,
Laurel C. Broten
Minister of Education
Date made: August 23, 2012.
Pris le : 23 août 2012.