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Règl. de l'Ont. 269/15 : MANDAT DE PERQUISITION ET D'ENTRÉE
déposé le 1 septembre 2015 en vertu de Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 269/15
pris en vertu de la
Code des droits de la personne
pris le 25 août 2015
déposé le 1er septembre 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er septembre 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 septembre 2015
abrogeant le Règl. 642 des R.R.O. de 1990
(MANDAT DE PERQUISITION ET D’ENTRÉE)
Abrogation
1. Le Règlement 642 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.