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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 51/16
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
pris le 2 mars 2016
déposé le 4 mars 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 mars 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 mars 2016
pénalités administratives
Détermination de la pénalité administrative
1. (1) Lorsqu’elle détermine, en application de l’article 112.5 de la Loi, le montant de la pénalité administrative pour contravention à une disposition exécutoire, la Commission prend en considération les critères suivants, et peut prendre en considération les autres critères qu’elle estime pertinents :
1. La mesure dans laquelle la contravention constitue une dérogation aux exigences prévues par la disposition exécutoire.
2. La mesure dans laquelle la contravention risque d’avoir des effets préjudiciables pour les consommateurs, les titulaires de permis délivrés en vertu de la Loi ou d’autres personnes.
3. La mesure dans laquelle la personne qui a commis la contravention en a atténué les effets préjudiciables.
4. La question de savoir si la personne qui a commis la contravention a déjà contrevenu à une disposition exécutoire.
5. La question de savoir si la personne qui a commis la contravention en a tiré un bénéfice pécuniaire.
(2) Le montant déterminé par la Commission en application du paragraphe (1) ne doit pas être, de par son importance, punitif dans les circonstances.
Abrogation
2. Le Règlement de l’Ontario 331/03 est abrogé.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 18 (1) de la Loi de 2015 pour renforcer la protection des consommateurs et la surveillance du réseau d’électricité et du jour du dépôt du présent règlement.